Inf'OGM Législation

De nouvelles communes ont adopté des délibérations pour interdir les cultures d’OGM sur leur territoire. St- Martin- de- Crau (Bouches du Rhône), le 7 septembre 2001, Donnery (Loiret), le 8 novembre 2001,Verquin (Pas- de- Calais) le 31 octobre 2001 et Oisy (Nièvre), le 4 octobre 2001 (les dates sont celles des délibérations).

Les ministères de l’Agriculture et de l’Environnement ont décidé de “mettre en place un Comité des Sages pour organiser un débat public sur les OGM et les essais en champ” (cf. Inf’OGM 25), composé des Présidents de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (JY. Le Déaut), du Comité consultatif national d’éthique (D. Sicard), de la Commission française du développement durable (J. Testart) et du Conseil national de l’alimentation (C. Babusiaux). Ce débat qui devrait associer “l’ensemble des acteurs concernés” devra rendre ses conclusions en janvier 2002, sur des questions qui, pour la plupart, ont déjà été évoquées par d’autres travaux officiels, comme par exemple celle des enjeux pour la société de la recherche sur les OGM, ou celle de l’évaluation des bénéfices et des risques potentiels. Le travail des Sages permettra au gouvernement de “décider des suites en matière d’essais en champ et en matière de priorités de recherche sur les OGM”. Les entreprises de semences et de protection des plantes en attendent des garanties pour la poursuite des activités de recherche.

Thierry Raffin, sociologue et animateur du collectif Internet OGM Danger, a analysé le communiqué de presse de l’OCDE, intitulé “L’OCDE préconise une coopération internationale dans le domaine de l’évaluation de la sécurité en biotechnologie” et y montre le poids de la langue de bois : “Nous assistons bien là à une mise en oeuvre pernicieuse de la politique du fait accompli ”. En effet, dès la première phrase - “Si les organismes vivants modifiés contribuent à améliorer l’innocuité et la sécurité des denrées alimentaires produites dans le monde,... ” - l’OCDE commence par poser un postulat, une vérité établie qu’il n’est pas question d’interroger. Globalement, dans ce texte, les OGM sont d’emblée placés dans un champ scientifique précis, celui de l’impact sur la nature, faisant fi de la véritable question, celle de la dépendance socio-économique que ces organismes renforcent”.

Le ministre de l’Economie a présenté à l’Assemblée Nationale son “plan d’ensemble pour développer les biotechnologies, doté de 150 millions d’euros”. 70 millions seront consacrés explicitement aux entreprises de biotechnologies, dont 40 serviront à établir un nouveau fond de garantie à leur profit. Ces mesures satisfont France Biotech : “En termes de volume des aides, les autres pays sont en avance. Mais les outils choisis par le gouvernement français ont un effet de levier supérieur, favorisant la participation du secteur privé”.

Les instituts techniques agricoles proposent à leur personnel une formation sur les OGM, le 16 janvier 2002. Or, les trois intervenants prévus, tous de l’INRA, sont bien connus pour leurs positions pro- OGM. Des producteurs ont tenté de faire intervenir d’autres personnes, moins favorables à cette technologie, en vain... Il est regretable que les instituts techniques n’aient pas réalisé que le débat public a évolué.

Depuis l’été, la commission chargée de l’habilitation des essais d’OGM en champ (CGB) n’a reçu aucune demande d’expérimentation. Le Premier Ministre, Lionel Jospin, semble craindre que la recherche publique ne creuse ainsi son retard, notamment vis- à- vis des laboratoires américains. Cependant, il n’envisage pas de relancer la culture des plantes génétiquement modifiées à des fins commerciales.

Le gouvernement vient de prendre position en faveur du maintien du moratoire sur les nouvelles autorisations. Cette situation perdurera jusqu’à ce que la Belgique ait transposé, dans sa législation nationale, la directive 2001/ 18 sur les autorisations d’OGM et que soient mis en place l’étiquetage et la traçabilité (prévus pour 2003).

La loi sur les OGM, votée en juillet 2001, inclut des clauses (Chapitre III, article 25) qui requièrent une forme d’assurance avant l’octroi d’une autorisation d’un OGM. Ces clauses ne s’appliquent cependant que dans un seul cas : si l’usage en milieu confiné, en plein champ ou commercial de cet OGM soulève des inquiétudes majeures relatives à la dégradation de l’environnement.

Le Comité Economique et Social Européen, soutenu par le Parlement Européen, critique la position du Commissaire Européen à l’Agriculture, Franz Fischler : “Suite à l’interdiction des farines animales et afin de trouver des protéines de substitution, M. Fischler préfère, au nom d’impératifs budgétaires, ouvrir la voie au soja américain - en grande partie transgénique - plutôt que de relancer la production européenne d’oléo- protéagineux. A quelle logique de sécurité sanitaire répond l’interdiction des farines de viande si celle- ci impose de développer l’importation de cultures OGM ?”

Le Congrès a demandé à l’unanimité au Président, Vincent Fox, d’interdire l’importation de maïs génétiquement modifié et de déclarer officiellement que ce maïs peut affecter l’intégrité génétique du maïs mexicain et devenir une menace pour la sécurité alimentaire nationale. Le Sénat a aussi demandé la création d’une commission fédérale de biosécurité. Ces recommandations font suite à la contamination par des OGM de maïs mexicains (cf. Inf’OGM 25)

Depuis le 1 er décembre 2001, les produits contenant plus de 1% d’OGM devront être obligatoirement étiquetés. Aucune précision n’a été donnée concernant les restaurants et la viande issue d’animaux ayant ingéré des OGM. Selon le ministère du Commerce, les importations seront vérifiées ; en revanche, les commandes clairement établies avant le 1 er décembre ne seront pas analysées.

Officiellement “à cause des conditions climatiques”, le Service de biosécurité et de biotechnologie a décidé de réduire le nombre d’expérimentations en champ. Ainsi, seuls 22 sites ont finalement été semés sur une quinzaine de communes. La surface concernée par cette autorisation sera finalement de 27,5 hectares (dont 22,5 hectares de matériel transgénique). Les trois régions concernées sont : le Limbourg, le Hainaut et la Flandre Orientale. Ceci représente une nette diminution par rapport à 2000 où 120 hectares étaient concernés. Le nombre de sites est passé de 144 à 44.

Dans le cadre d’une politique écologique clairement affichée, les Ministres de l’Environnement, de la Santé, du Tourisme et de l’Agriculture ont déclaré vouloir faire de la Croatie une zone sans OGM. Le Gouvernement a ainsi proposé une loi qui prévoit l’interdiction de l’importation, l’usage et la dissémination d’OGM (plantes ou produits alimentaires). Cette loi prévoit deux exceptions : les expérimentations en milieu confiné et les OGM dans les médicaments et les préparations d’enzymes pour l’industrie alimentaire. Cependant la pression américaine est forte sur le gouvernement croate. Dans un courrier du 28 novembre 2001, l’ambassadeur des Etats- Unis en poste à Zagreb a réaffirmé que son pays envisageait une procédure devant l’OMC pour entrave à la liberté de commerce. Les Amis de la Terre, Greenpeace et d’autres associations, notamment américaines, ont protesté auprès du gouvernement américain et ont encouragé le gouvernement croate à ne pas céder devant cette pression. Une pétition a été lancée pour soutenir la Croatie, que l’on peut signer sur http://www.foei.org/alert/croatia.php

La Commission Environnement du Sénat a déclaré, lors d’un atelier consacré aux “productions propres” en avril 2001, que la région d’Ayssen serait “sans OGM” et destinée à l’agriculture biologique. Elle a aussi affirmé le besoin de mettre en place une législation nationale pour réglementer les OGM et une information concernant la localisation de ces cultures.