Législation

Le 12 mars 2006, le Parlement européen[[ http://europarl.europa.eu] ] a finalement décidé de renvoyer le rapport Virrankoski (cf. Inf’OGM n°82, UE - Le rapport Virrankoski en examen) à la Commission Agriculture, afin qu’il soit rerédigé. Ce rapport encourage vivement le développement des biotechnologies.

Le deuxième rapport [1] de la Commission européenne, concernant l’expérience des Etats membres en matière de mise sur le marché d’OGM, a été publié le 5 mars 2007 et envoyé au Parlement et au Conseil. Ce rapport précise que sur 13 demandes de mise sur le marché reçues entre 2002 et 2006, cinq ont été octroyées (maïs MON863, TC1507, NK60 et MON863*MON810 et colza GT73), les autres sont en attente. L’industrie regrette l’absence d’autorisation à la culture. Il est aussi question de l’absence de seuils d’étiquetage des lots de semences conventionnelles, contaminés par des OGM autorisés et de la difficulté des Etats à gérer la situation. Quant à l’industrie, le rapport constate qu’elle souligne l’importance de déterminer des seuils pour les semences contaminées par des OGM autorisés et non autorisés en Europe (mais autorisés dans les pays tiers). Le rapport traite de manière sibylline des critiques émises par les Etats sur le cadre de la surveillance, notamment sur la répartition des compétences en la matière. La Commission annonce également qu’elle va de nouveau soumettre au Conseil de l’UE une proposition de décision de levée des six moratoires nationaux. Précisons que la proposition de la Commission de lever la mesure de sauvegarde française sur le colza avait été rejetée le 24 juin 2005 par le Conseil.

Le 7 mars, le Conseil des Etats des Pays-Bas a jugé en appel que les essais [2] de pommes de terre de BASF avaient été autorisés de manière illégale, du fait de l’insuffisance des tests en environnement confiné et de l’inadéquation de l’évaluation des effets sur l’environnement. Il a donc ordonné leur destruction.

Tous les candidats à l’élection présidentielle, à l’exception de Nicolas Sarkozy (UMP), se sont engagés en faveur d’un moratoire sur les PGM en champ [3]. En guise de protestation, Greenpeace a déversé plusieurs tonnes de maïs GM devant le siège de campagne de l’UMP. Quant à la question de savoir ce que feront les élus par rapport aux cultures GM déjà ensemencées, José Bové, la LCR, le Mouvement pour la France, les Verts ont déclaré à Inf’OGM qu’ils procéderont à leur destruction (moyennant indemnisation) et le PCF précise que le moratoire, destiné à connaître les avantages et les inconvénients des PGM, ne s’appliquait pas rétroactivement. Inf’OGM attend encore la réponse de François Bayrou.

Le 13 février 2007, le Premier ministre polonais a signé la nouvelle “loi OGM”, qui permet au ministre de l’Agriculture d’autoriser la création de zones de cultures de PGM [4]. Cette autorisation doit prendre en compte les oppositions des autorités locales mais le dernier mot appartient au ministre qui n’est pas contraint de motiver sa décision. Les distances prévues entre ces zones et les zones d’agriculture non-GM sont de 2500 m pour le colza, 2000 m pour la betterave [5], 1000 m pour le maïs et seulement 10 m pour le soja*. Cette disposition va à l’encontre des déclarations du ministre de l’Environnement, qui réaffirmait, début février, la volonté du Gouvernement de maintenir la Pologne comme région sans OGM. Le projet doit encore être adopté par le Parlement, à une date non connue.

Le 13 février, la Cour du district de San Francisco a jugé que le ministère de l’Agriculture avait violé la loi en décidant qu’une évaluation complète de l’impact environnemental de la luzerne GM n’était pas nécessaire. Pour sa défense, le ministère avait argué de l’insignifiance des potentiels effets environnementaux de cette luzerne résistante au Roundup (RR). Le 12 mars, les juges ont ordonné une interdiction de semis de la luzerne GM, en attendant l’achèvement complet des évaluations [6]. La luzerne RR avait été “dérèglementée”, c’est-à-dire autorisée à la culture en dehors de l’expérimentation, en juin 2005. La luzerne est la quatrième culture des Etats-Unis. Ce n’est pas la première fois que le ministère est jugé trop “cavalier” (sic) sur les évaluations environnementales : début février, un juge fédéral avait jugé que les évaluations effectuées sur un agrostide GM [7] (plante fourragère) étaient illégales car incomplètes, et en août, un autre avait décidé que des essais de maïs et de canne à sucre GM, à Hawaï, pour produire des médicaments, avaient été autorisés sans évaluations correctes de l’impact sur les espèces menacées [8].

L’ONG Pew initiative a publié une étude sur l’activité législative des Etats-Unis dans le domaine des OGM. Entre 2005 et 2006, 134 projets de lois ont été déposés dont 29% relatifs aux semences et cultures. Parmi cette proportion, 22% appuyaient la biotechnologie agricole ; 16% visaient à imposer des moratoires sur les cultures ou les animaux GM, et 15% concernaient les droits et responsabilités des agriculteurs et des producteurs de semences en matière des dommages provoqués par les cultures GM [9]. En ce moment, deux projets de lois hawaïennes visant à instaurer un moratoire sur la culture du taro GM [10] sont examinés par le Parlement de l’Etat [11]. En Californie, un député a déposé une proposition de loi instaurant la responsabilité des entreprises agro-semencières en cas de contamination de cultures conventionnelles et biologiques. Le texte interdirait également les essais en champ de plantes GM destinées à la production de médicaments

Le 20 mars, le gouvernement a publié, au Journal Officiel, les décrets et arrêtés [12] visant à transposer la directive 2001/18. Deux de ces décrets traitent de la dissémination dans l’environnement des OGM, et opèrent une transposition a minima de la directive. Sur l’expérimentation au champ, le texte complète le contenu du dossier de demande d’autorisation en accord avec la directive, et rend obligatoire la procédure de consultation du public par voie électronique (qui était auparavant seulement une “pratique”). Or, cette procédure a été jugée incompatible avec la Convention d’Aarhus (cf. Inf’OGM n°75, FRANCE - La légalité des essais en champ remise en cause). Sur les OGM cultivés et mis sur le marché, le texte met en place un registre des cultures devant contenir des informations sur la nature de l’OGM, l’évaluation des risques... et sur leur localisation. Mais le texte ne dit rien sur le niveau de précision de ces renseignements. Le communiqué de presse [13] du ministère de l’Agriculture précise que ce sera à l’échelle du canton. D’autre part, il apparaît que ce registre ne pourra être mis en place dans le meilleur des cas avant le 15 mai, date à laquelle les informations sur les cultures GM doivent avoir été transmises au ministère de l’Agriculture. Or, certains semis ont commencé mi-mars : aucune information ne sera transmise à leur sujet avant deux mois.
Le ministère de l’Agriculture accompagne cette publication d’un communiqué de presse dans lequel on peut lire : “Les agriculteurs qui cultiveront en 2007 des maïs OGM s’engageront à en informer les cultivateurs des parcelles voisines et à respecter une distance d’isolement entre cultures OGM et non OGM de 50 mètres, soit le double de la pratique actuelle. Un suivi permettant d’évaluer l’efficacité des distances d’isolement entre cultures sera effectué par les services de l’Etat”. Interrogé par Inf’OGM, le ministère précise que ces éléments ne figurent pas dans les décrets, car la coexistence ne figure pas dans la directive. Ils figureront, précise-t-il, dans un “nouveau cadre législatif”. Actuellement, donc, la DGAL nous indique qu’il s’agit d’un engagement de la part de la profession. L’AGPM, contactée par Inf’OGM, précise : “Je vous rappelle que nos préconisations en matière d’isolement [...] sont de 25 m ou 12 rangs de maïs non OGM de même précocité, car elles permettent une coexistence des productions dans le respect du seuil de 0,9%. Nous regrettons par conséquent cette exigence du Ministère visant à doubler ces préconisations de notre filière. De même, l’obligation d’information des maïsiculteurs voisins va à l’encontre de notre demande”. Mais l’AGPM conclut : “Nous respecterons ces nouvelles exigences du Ministère”.