Législation

Le 16 janvier, sur proposition de la Commission européenne, le Comité de la Chaîne Alimentaire, composé des représentants des Etats-membres, a levé les mesures d’urgence et de contrôle des exportations états-uniennes de produits susceptibles de contenir du maïs Bt10 [1]. Cependant, pendant encore six mois, les Etats-membres devront effectuer des tests aléatoires de présence de Bt10. En mars 2005, les autorités états-uniennes avaient alerté l’UE sur de probables importations depuis 2001 de produits contaminés par du maïs Bt10, non-autorisé en Europe. En conséquence, le 18 avril 2005, la Commission avait imposé des mesures de contrôle des aliments de gluten de maïs et des drêches de brasserie contenant du maïs GM [2].

En mai 2006, la Commission a rédigé un Livre Vert intitulé “Initiative européenne en matière de transparence” [3]. Elle a ainsi lancé la discussion sur quatre points : accroître l’information relativement à l’attribution des fonds européens ; imposer une transparence sur le lobbying ; renforcer l’intégrité personnelle et l’indépendance des institutions européennes et réexaminer la législation relative à l’accès aux documents administratifs. De longs développements de ce Livre Vert sont consacrés au lobbying dans les institutions communautaires et aux reproches adressés à la Commission en la matière : information du public insuffisante sur les lobbyistes, inégalité des moyens de lobbying entre ONG et entreprises, transmission d’informations faussées. La Commission propose donc que les lobbyistes soient incités à se faire enregistrer. Fin 2006, le Comité économique et social européen a accueilli favorablement ce Livre Vert mais dénonce l’amalgame effectué par la Commission entre les organisations de la société civile et les groupes de pressions. Le Parlement et le Conseil doivent rendre désormais leur avis sur ce travail.

Le 20 février 2007, les ministres européens de l’Environnement ont rejeté la proposition de la Commission de lever le moratoire hongrois sur le maïs MON810 [4]. Seuls le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède et la Finlande ont voté pour et la Roumanie s’est abstenue. Le Conseil a repris les mêmes motifs que lors de la décision du 18 décembre 2006 (cf. Inf’OGM n°81, UE - Le moratoire grec sur le MON810 rejeté) sur le moratoire autrichien : absence de réévaluation des risques en fonction des dispositions de la directive 2001/18 et absence de prise en compte systématique des différentes structures agraires et des caractéristiques écologiques régionales. Pour l’autorisation de l’œillet GM, le Conseil n’a réuni qu’une majorité simple contre son autorisation, ainsi la décision revient à la Commission.

Le Ministre délégué à la Recherche, François Goulard, a annoncé le 14 février que la directive 2001/18 serait transposée par voie réglementaire. Il a affirmé que la transposition serait effectuée “en exigeant l’étiquetage des produits ainsi qu’un plan de surveillance”. Contacté par Inf’OGM, le Ministère de l’Agriculture a précisé que les décrets répondront “à tous les griefs formulés par la Commission” dans sa décision de déférer la France devant la CJCE (cf. Inf’OGM n°81, FRANCE - La France de nouveau condamnée) : il devra donc, entre autres, être question de la procédure d’autorisation des essais (éléments constitutifs du dossier technique accompagnant la demande), de consultation du public, du registre de localisation des cultures qui doit être rendu public “de la manière jugée appropriée par l’Etat” [5]... Le projet de loi de transposition qui avait été adopté par le Sénat est donc mis au panier. Martine Billard, députée verte, estime que ces décrets sont “un véritable camouflet à notre démocratie et un danger pour notre environnement”.

Le 23 janvier 2007, en réponse à une question posée par le député Francis Falala (UMP), le Ministre de l’Agriculture s’est prononcé en faveur de l’institution d’un seuil d’étiquetage des semences. Alors que l’association FNE, à l’origine de la question, préconise l’étiquetage de tout lot de semences contenant des OGM au-delà du seuil de détection, le Ministre de l’agriculture souhaite que soient fixés “des seuils appropriés”. Il précise : ”Les autorités françaises ont à nouveau saisi au mois de novembre dernier la Commission européenne afin qu’elle élabore dans les plus brefs délais un cadre réglementaire sur ce sujet” [6]. Pour les semences GM, l’étiquetage est obligatoire, mais aucun seuil de présence fortuite d’OGM n’est fixé dans la législation. Pourtant, des seuils de tolérance sont appliqués par l’administration française qui déclare : “il est considéré qu’il n’y a pas d’infraction à la législation et donc, aucune intervention des agents n’est prévue : - si la présence fortuite est inférieure à 0,5% pour les OGM autorisés à la mise sur le marché y compris à la mise en culture ; - si la présence fortuite est inférieure à 0,1% pour des OGM mis sur le marché mais non-autorisés à la mise en culture. Les lots contenant des traces d’OGM non autorisés sont consignés, déclassés ou détruits” [7].

14 demandes d’autorisation d’essais en champ de PGM ont été déposées et maintenues pour 2007 auprès du Ministère de l’Agriculture [8]. Ces projets sont mis en consultation du 20 février au 13 mars 2007.

Le 28 décembre 2006, le Bureau des Plantes de l’Arkansas a voté à l’unanimité une réglementation visant à éliminer les traces de Liberty Link dans les réserves de riz de l’Arkansas, y compris celles des agriculteurs. La réglementation impose des tests de lots de semences de riz afin de détecter la présence de riz LL (LL601 et LL62) : les tests seront menés sur les réserves des agriculteurs de l’Arkansas, et les semences provenant d’autres Etats. Le niveau de détection est fixé à 0,1%, et nombre d’agriculteurs souhaiteraient que soit adopté un seuil de détection à 0,01% [9]. La réglementation est intervenue une semaine après l’interdiction de semis de la variété Cheniere, suspectée d’être à l’origine de la contamination (cf. Inf’OGM n°81, [>2982]). Aux Etats-Unis, le LL62 est autorisé depuis 1999 et le riz LL601 a été autorisé à la commercialisation en octobre 2006.

Le Sri Lanka a adopté le 1er janvier 2007 une loi qui impose un étiquetage sur les aliments contenant des OGM [10]. En cas de non-respect de cet étiquetage, les vendeurs et les importateurs sont sujets à une amende de 10 000 roupies (environ 100 dollars). Le gouvernement précise que toutes les importations doivent être vérifiées, y compris celles certifiées comme “non ogm”. Désormais, le Sri Lanka doit équiper ses laboratoires afin de réaliser ses propres tests de détection. Actuellement, un seul laboratoire, privé, est capable de faire ces tests : Genetech Molecular Diagnostics. En 2001, le Sri Lanka avait interdit l’importation, la production et la vente d’aliments GM, mais suite à des protestations des Etats-Unis et de certaines chambres de commerce du Sri Lanka, cette interdiction avait été levée au bout d’un mois. Depuis, le débat est resté vif au sein du gouvernement et ce dernier affirme que la décision de rendre l’étiquetage obligatoire est une façon de laisser le choix aux consommateurs.

Le 18 décembre 2006, se tenait à Moscou une rencontre consacrée aux zones sans-OGM [11]. Les autorités de Belgorod et de Moscou y exprimèrent leur volonté de se déclarer “zone sans OGM”. Préoccupés par l’entrée imminente de la Russie à l’OMC, les participants adoptèrent une déclaration à l’adresse des autorités fédérales et régionales, exécutives et législative, demandant notamment un moratoire d’au minimum cinq ans sur la dissémination d’OGM, le temps de mettre en place un dispositif réglementaire de biosécurité, et l’adhésion de la Russie au Protocole de Carthagène. En juillet 2006, le gouverneur de Moscou a adopté une loi interdisant l’utilisation d’OGM dans les cantines scolaires, et préconisant une stricte application de la législation sur l’étiquetage. D’autres régions ont déjà pris des initiatives visant à empêcher l’introduction des OGM. En effet, bien que l’étiquetage soit obligatoire, de nombreux produits contenant du soja ne sont pas étiquetés. Aucune culture d’OGM n’est actuellement autorisée en Russie.

En décembre 2006, à l’initiative des Amis de la Terre Géorgie et des Verts de Géorgie, six écoles de la ville de Borjomi se sont déclarées sans OGM [12].

Le 16 octobre 2003, les Amis de la Terre [13] en collaboration avec d’autres ONG géorgiennes, avait organisé un repas bio devant l’ambassade des Etats-Unis à Tbilissi, à l’occasion de la journée mondiale de l’alimentation. Le but de cette action était de dénoncer la plainte déposée par les Etats-Unis contre le moratoire européen auprès de l’OMC. Pour les organisateurs, les pays et gouvernements doivent avoir le droit de décider quelle nourriture ils souhaitent.