Inf'OGM Législation

En novembre 2006, le député libéral finlandais Kyösti Virrankoski présentait à la Commission Agriculture du Parlement européen un rapport d’initiative sur “La biotechnologie : perspectives et défis pour l’agriculture en Europe”. Ce rapport encourage le développement des biotechnologies en Europe.

Trois votes relatifs aux PGM seront soumis au Conseil des Ministres de l’environnement le 20 février 2007 : l‘autorisation d’un œillet GM, celle d’une pomme de terre GM et la levée du moratoire hongrois sur le maïs MON810 [1]. Si aucune majorité qualifiée ne se dégage, les décisions seront alors prises par la Commission européenne. Sur la pomme de terre, il s’agira du premier vote sur une demande d’autorisation de culture depuis 8 ans. Le Comité de réglementation du 4 décembre, composé d’experts des États-membres, n’ayant pas trouvé de majorité qualifiée, la Commission a saisi le Conseil. Cette pomme de terre EH92-527-1 a été modifiée génétiquement par BASF pour augmenter son taux d’amylopectine, un polymère qui est un constituant de l’amidon. Sur le moratoire hongrois, le Comité de réglementation n’avait pas non plus trouvé de majorité qualifiée le 18 septembre 2006 (cf. Inf’OGM n°78, HONGRIE - Le moratoire est maintenu) et, en décembre, le Conseil avait refusé de lever le moratoire autrichien sur ce même maïs MON810 (cf. Inf’OGM n°81, UE - Le moratoire grec sur le MON810 rejeté). A noter que l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie a modifié la répartition des votes au Conseil.

Le 17 janvier 2007, le Ministre de la recherche a annoncé que le projet de loi ne sera pas adopté avant la fin de la législature [2], le 23 février 2007, contredisant ainsi les propos de Jean-François Copé (cf. Inf’OGM n°81, FRANCE - La France de nouveau condamnée). Il a précisé que certains points seront transposés par voie réglementaire.

L’interdiction de la culture du soja GM, décidée le 25 janvier 2006, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 [3]. Cette interdiction était intervenue à la suite de nombreuses discussions avec les institutions européennes, et correspondait à une mesure d’harmonisation des réglementations européenne et roumaine. D’après le Ministère de l’agriculture, 130 000 ha de soja RR ont été cultivés en 2006. Mais selon Dan Craioveanu, de la Fédération de l’agriculture biologique, le gouvernement n’a pas pris de réelles mesures pour appliquer l’interdiction. Par ailleurs, depuis juin 2006 et dans le cadre de l’harmonisation avec l’UE, la Roumanie a rendu obligatoire l’étiquetage de ses produits GM mais cette mesure rencontre aussi des difficultés d’application [4].

Fin décembre, Syngenta a conclu un accord avec l’Agence de la Protection de l’Environnement (EPA) selon lequel elle payait une amende de 1,5 million de dollars pour la vente et l’exportation d’un maïs non autorisé, le Bt10. En décembre 2004, Syngenta avait averti l’EPA d’une possible distribution de semences non-autorisées. Syngenta avait vendu ou distribué du Bt10 à plus de mille occasions entre février 2002 et juin 2004, et exporté ce maïs entre mars 2002 et mars 2005. En avril 2005, Syngenta avait déjà conclu le même type d’accord pour les même faits avec le Ministère de l’agriculture, s’engageant à payer une amende de 375 000 dollars [5].

Le 20 décembre 2006, les députés ont approuvé la mesure provisoire (MP327) qui régit la culture de PGM a l’intérieur des réserves naturelles (Unidades de Conservação) [6]. Deux autres amendements ont été votés : l’un légalise le coton GM de Monsanto planté illégalement, l’autre modifie la majorité exigée à la Commission de Biosécurité (CTNBio) pour l’approbation des OGM, passant d’une majorité qualifiée à une majorité simple. Pour Greenpeace : “On légalise un délit [sur le coton] comme on l’a fait pour le soja transgénique”. Les cultures de coton GM au Brésil sont estimées à 150 000 hectares. Le Sénat se prononcera sur le texte en février.

Le 18 décembre, le Conseil des Ministres de l’Environnement a adopté un amendement à la Convention d’Aarhus [7]. Les Etats doivent désormais établir une information et une participation du public effectives, “dans un délai raisonnable”, pour les décisions de dissémination dans l’environnement et, nouveauté, de mise sur le marché d’OGM. Ainsi, il réduit la marge de manœuvre des Etats en supprimant la possibilité de mettre en œuvre ce dispositif “dans la mesure où cela est possible et approprié”. Pour la dissémination à toute autre fin que la mise sur le marché, est ajoutée l’exigence du caractère effectif de l’information et de la consultation. Autrement dit, elles doivent être réalisées en amont du processus décisionnel et les informations et avis de consultation doivent être diffusées de manière à informer effectivement les particuliers [8]. Pour ce qui est de la mise sur le marché, en l’état de la directive, l’obligation d’information et de consultation de la 2001/18 pèse sur la Commission dès réception d’une notification. Avec l’amendement, elle reposera sur les États membres lorsqu’il leur reviendra d’autoriser la mise sur le marché d’un OGM.
Toutefois, l’amendement prévoit des exceptions susceptibles d’opérer un recul dans la législation applicable en termes de participation. L’État peut se dispenser de ce dispositif si la dissémination dans l’environnement aux fins d’essais au champ a déjà été approuvée dans le cadre réglementaire de l’Etat-membre, “dans des conditions biogéographiques comparables” ou si une expérience suffisante a antérieurement été acquise en matière de dissémination de l’OGM en question, “dans des écosystèmes comparables”. Il reviendra au juge, devant lequel seront portés des litiges, de définir ces notions. Une consultation est certes prévue en vertu de l’article 9 de la directive mais elle est rédigée en termes très généraux : “Les États membres consultent le public en général (...) sur la dissémination volontaire envisagée”.

Le 1er décembre 2006, le Comité National des produits laitiers de l’INAO, l’institut national des appellations d’origine contrôlée, s’est prononcé en faveur des projets de textes modifiant l’AOC Comté. Ces derniers prévoient notamment, au niveau de l’exploitation, une interdiction de cultures GM et d’utilisation d’aliments étiquetés OGM [9]. Ils s’inscrivent en cela dans la lignée du Ministre de l’Ecologie qui affirmait en octobre 2006 qu’ “il n’est pas envisageable d’interdire la culture de plantes GM dans certaines régions, telle que les aires géographiques d’une AOC. En revanche, il appartient aux producteurs de produits sous AOC de prévoir l’obligation de ne pas utiliser d’OGM dans leurs cahiers des charges de production” (cf. Inf’OGM n°79, FRANCE - AOC et OGM). Rappelons qu’un amendement au projet de loi sur les OGM avait été déposé par la Fédération Nationale des AOC en mai 2006 [10]. Cet amendement, repoussé par le Sénat, visait à autoriser les AOC à interdire les cultures de PGM sur leur territoire.