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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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FRANCE - L’Aquitaine gagne en première instance

Le tribunal administratif de Bordeaux a examiné le 7 novembre 2006 une requête déposée, en mars 2006, par le préfet de région. Cette requête visait une décision prise en avril 2005 par le Conseil régional d’Aquitaine d’écarter des dispositifs de subvention les entreprises agroalimentaires utilisant des produits OGM, considérant qu’elle constituait “une atteinte au principe de la libre concurrence”. A deux reprises le Président du Conseil régional, Alain Rousset (PS) a refusé d’obtempérer aux demandes du préfet de retirer ce règlement. Le commissaire du gouvernement - chargé de faire connaître, en toute indépendance, son opinion sur les solutions qu’appellent le litige - s’en est tenu à des arguments de droit et a demandé le rejet de la requête préfectorale en annulation car effectuée “hors délai”. Le préfet a en effet deux mois pour attaquer une délibération régionale. L’avocat du Conseil régional, Me Cyril Cazcarra, a souligné pour sa part que le choix de la Région répondait “à des notions objectives rationnelles”, précisant que “la politique régionale dans le secteur agroalimentaire s’oriente vers des productions de qualité, labellisées” et que “rien n’interdit à la Région de subordonner ses concours à la non-utilisation des OGM”. L’administration peut juridiquement traiter différemment ses administrés dès lors qu’ils sont dans des situations différentes. Aucun représentant de la préfecture n’était présent à l’audience. La décision a été mise en délibéré à une date non précisée.

FRANCE - OGM et milieu confiné

Le 7 novembre, le gouvernement français a promulgué un décret (n°2006-1347) [1] “relatif à certaines modalités de l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977”. Ce décret vise à transposer en droit français la directive 90/219E relative à l’utilisation confinée de micro-organismes GM. Ce décret, assez bref, définit plus précisément les informations devant figurées dans le dossier de demande d’autorisation et pouvant être couvertes par le secret industriel et commercial. Doit être fournie une justification vérifiable du caractère confidentiel de ces informations et, “ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes : le nom et l’adresse de l’exploitant ; le lieu de l’utilisation et le but de celle-ci ; les caractéristiques générales des OGM ; la classe de confinement de l’utilisation et les mesures de confinement ; l’évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l’environnement”. Le décrêt subordonne également la mise en œuvre des activités en milieu confiné à l’établissement d’un plan d’urgence par l’exploitant, “lorsqu’il apparaît qu’une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave”.

UNION EUROPEENNE - Stratégie pro-OGM

Le Groupe consultatif de la Commission européenne sur la Compétitivité en Biotechnologie (CBAG) a publié un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne en Sciences de la vie et Biotechnologies [2]. Ce Groupe, mis en place en 2002, suite à la publication du document de la Commission sur la stratégie en matière de biotechnologie, est composé à plus de 80% de membres de l’industrie, comme EuropaBio, Monsanto, Bayer [3]. Sur le thème des PGM, le CBAG considère notamment qu’il faudrait analyser l’attitude des européens face aux PGM déjà autorisés, que le refus européen des PGM empêche leur développement dans les pays exportateurs vers l’Europe, qu’il faut débloquer les demandes d’autorisation en cours et que tous les Etats membres doivent transposer les directives européennes. Le CBAG appelle la Commission européenne à assurer que les réponses données aux demandes d’autorisation soient basées sur des “arguments scientifiques”, sans plus de précision. Il demande que les procédures légales soient engagées contre les moratoires nationaux non basés sur de nouvelles données scientifiques, que la CE établisse urgemment des règles d’étiquetage des semences avec des seuils de détection des PGM présentes dans ces lots, seuils raisonnables sur les plans pratiques et économiques.

MEXIQUE - Maintien du moratoire

Le Mexique a maintenu son moratoire sur les essais en champs de maïs GM, mais l’importation de ce maïs reste légale [4]. Le Mexique importe annuellement six millions de tonnes de maïs des Etats-Unis, dont un tiers est d’origine transgénique. Ce maïs importé n’est pas autorisé à la culture, mais uniquement à la consommation, mais la contamination majeure, découverte en 2001 (cf. Inf’OGM 30, MEXIQUE - Polémique autour du maïs mexicain), fait craindre que cette interdiction n’ait pas été respectée. Le 16 octobre 2006, le Service national pour la Sécurité Agro-Alimentaire et la Qualité a refusé pour la troisième fois, depuis 2005, sept demandes d’entreprises (comme Monsanto, Dow Agrosciences et Pioneer) d’expérimenter du maïs GM. Ce refus s’appuie sur le fait que certains éléments de la loi de 2003 sur la biosécurité n’ont pas été précisés : il n’y a aucun accord pour déterminer les régions du Mexique qui sont considérées comme les lieux d’origine du maïs et la définition du régime spécial pour la protection du maïs demeure en suspens. Selon la Confédération rurale nationale, environ 12,5 millions de personnes (sur une population totale de 107 millions) sont impliquées, directement ou indirectement, dans la culture et la production de maïs au Mexique. En 2008, du fait de l’accord de libre-échange, les quotas et autres barrières par rapport à l’importation de maïs états-unien au Mexique devront être supprimés.

BRESIL - Pas d’accord sur trois demandes

Le 18 octobre 2006, les membres de la Commission de la biosécurité du Brésil (CTNBio) n’ont pas trouvé de consensus quant à la demande de mise sur le marché de trois PGM : le maïs Bt11 (Syngenta), le coton Roundup Ready (Monsanto) et le coton LibertyLink (Bayer) [5]. La CNTBio est l’organe en charge de la conduite de l’évaluation des risques.

FRANCE - Présidentielle et OGM

En cette période de pré-campagne présidentielle, Greenpeace note que Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy “rivalisent de déclarations anti-OGM” [6]. Et de se demander : ”les aspirants candidats cherchent-ils à s’attirer les bonnes grâces de 86% de Français qui réclament une interdiction des OGM ?”. Concrètement, Nicolas Sarkozy, le 18 octobre, précisait : “Comme beaucoup de consommateurs et d’agriculteurs, je ne perçois pas, pour le moment, le service réellement rendu par les OGM qui sont mis en culture dans le monde”. L’UMP prône “la poursuite de la recherche car on ne peut écarter l’idée que des progrès soient faits dans le futur”. Interrogée sur le projet de loi, Nathalie Kosciusko-Morizet, députée UMP, précise qu’elle aimerait que ce texte “cite explicitement le principe de précaution “, qu’on ”impose la publicité totale des registres de champs OGM, jusqu’au niveau des parcelles [et] qu’on assure l’indemnisation totale des agriculteurs [contaminés], possible sur plusieurs années”. Mais la députée précise aussi qu’il ne faut pas attendre de moratoire sur la commercialisation d’OGM si N. Sarkozy est élu.
Au niveau du PS, Ségolène Royal s’est exprimée clairement et à plusieurs reprises, notamment à Lens, le 16 septembre, contre la culture d’OGM en champ et en faveur d’un moratoire. Elle a même a promis, si elle est élue, “un moratoire sur les condamnations liées aux OGM”.

IRLANDE - Kildare sans OGM

Le 23 octobre 2006, le Conseil du Comté de Kildare a voté, à l’unanimité (et deux abstentions), une délibération, devenant ainsi le neuvième comté irlandais à se déclarer “zone sans OGM” [7]. La motion stipule que “le conseil du Comté prend toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et maintenir Kildare comme une zone sans culture transgénique, afin de protéger les intérêts des agriculteurs et d’encourager le développement de notre industrie agricole de qualité”. Le gouvernement irlandais ne reconnaît pas le droit pour les autorités locales d’interdire les OGM. L’association GM Free Ireland souhaite donc que les comtés et villes qui ont voté de telles motions rejoignent le Réseau européen des régions sans OGM, afin de faire pression sur la législation européenne et irlandaise et donner un tel droit aux instances locales.

INDE - Enabavi, village sans OGM ni pesticide

Au cœur de l’Andra Pradesh, région indienne où coton GM et suicides d’agriculteurs défrayent régulièrement la chronique, un village a décidé de se déclarer “zone sans OGM et produits chimiques” : il s’agit d’Enabavi, dans le district du Warangal [8]. Depuis cinq ans, les agriculteurs de ce village se sont donc convertis à l’agriculture biologique, et sont sortis de la spirale de l’endettement. Les villageois précisent aussi qu’il n’y a eu aucun suicide chez eux. Ils cultivent du coton, mais aussi du riz, des légumes, etc.