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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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FRANCE - AOC et OGM

Par l’entremise de M. Francis Falala, député UMP de la Marne, l’association FNE préconise que le gouvernement permette aux AOC et à l’ensemble des signes de qualité d’interdire les OGM et de disposer de tous moyens nécessaires mobilisables par les autorités publiques pour pouvoir mettre en œuvre cette interdiction. Le 3 octobre 2006, la Ministre de l’écologie répondait que dans le projet de loi relatif aux OGM étaient prévues “des dispositions visant à assurer la coexistence des différents modes d’agriculture sur le territoire [...]. C’est pourquoi il n’est pas envisageable d’interdire la culture de plantes GM dans certaines régions, telles que les aires géographiques d’une appellation d’origine contrôlée (AOC). En revanche, il appartient aux producteurs de produits sous AOC de prévoir l’obligation de ne pas utiliser d’OGM dans leur cahier des charges de production. Cette exigence vise à garantir au consommateur des critères spécifiques de qualité”.

AUTRICHE - Moratoire menacé

La Commission européenne a décidé [1], le 9 octobre 2006, de reproposer au Conseil des Ministres de l’environnement de lever le moratoire autrichien sur les maïs MON810 et T25. Le Conseil avait refusé une telle levée en juin 2005.

POLOGNE - Il est interdit d’interdire... les OGM

La Commission européenne a prévenu le gouvernement polonais qu’elle allait lui envoyer une lettre formelle pour notifier que sa loi qui interdit la culture et le commerce des OGM n’est pas en conformité avec les exigences européennes [2]. Le gouvernement polonais a deux mois pour s’expliquer. Si la loi n’est pas amendée, la Pologne sera alors déférée devant la Cour de justice (CJCE).

ETATS-UNIS - rBST

Lors de la réunion annuelle de Vermont Dairy Industry Association, le Ministre de l’Agriculture de l’Etat du Vermont (Etats-Unis), Steve Kerr, a incité les éleveurs à arrêter d’utiliser l’hormone bovine de croissance recombinante (rBST), génétiquement modifiée [3]. En octobre 2006, deux grands producteurs de lait de l’Etat de la Nouvelle Angleterre - Dean Foods et H.P. Hood - ont déclaré qu’ils n’accepteront plus de lait issu de vaches ayant reçu cette hormone. Environ 20% des 141 000 vaches laitières du Vermont sont traitées avec la rBST. Certaines coopératives à l’instar de la St. Albans Cooperative Creamery, pratiquent déjà un prix plus élevé de 20% pour du lait exempt de rBST. Pour Rural Vermont, qui défend une agriculture relocalisée et écologique, la déclaration de Kerr est surprenante, car Kerr continue de défendre les PGM, affirmant que “la contamination par pollinisation croisée n’était pas un problème et que l’Etat ne devait pas s’en préoccuper”. La rBST est autorisée dans, au minimum, 18 autres pays comme le Brésil, le Mexique, l’Afrique du Sud. L’UE a décrété un moratoire sur la rBST en 1993 [4].

AFRIQUE du SUD - Premier essai refusé

Le gouvernement n’a pas autorisé le Conseil pour la Recherche Scientifique et Industrielle (en anglais CSIR) à expérimenter (en laboratoire et en serre) un sorgho GM, considérant qu’il serait une menace pour les variétés de sorgho indigènes. Cette décision est un coup sévère pour le projet de la Fondation Bill et Melinda Gates qui soutenait l’African Biotechnology Sorghum Project (ABS), un projet de 450 millions de dollars. C’est la première fois que le gouvernement sud-africain refuse d’autoriser un essai en serre.

INDE - Etiquetage menacé

L’Inde avait prévu en juillet 2006 de rendre obligatoire l’étiquetage des produits importés contenant des OGM, afin notamment de contrôler les importations de produits GM illégaux [5]. Or, du fait du retard pris par le Ministère de la Santé dans la rédaction des lignes directrices, l’obligation a été repoussée au 31 mars 2007. D’autre part, les Etats-Unis ont d’ores et déjà menacé l’Inde de porter plainte devant l’OMC. Les Etats-Unis ont demandé à l’Inde que les mesures notifiées au Comité des obstacles techniques au commerce soient aussi notifiées au Comité sur les mesures Sanitaires et Phytosanitaires. Pour les Etats-Unis, les OGM sont substantiellement équivalents, l’étiquetage s’apparente donc à une mesure restrictive du commerce.

OMC - Le jugement confirmé

Le 29 septembre 2006, l’OMC rendait sa décision finale, par rapport à la plainte étasunienne contre l’UE, plainte qui concernait trois aspects : le moratoire général de l’UE, les mesures européennes visant des produits spécifiques (à savoir les demandes d’autorisation reçues avant le moratoire et qui furent gelées), et les mesures de sauvegarde des Etats membres [6]. D’abord, l’OMC ne conteste pas le droit pour l’UE de suivre une procédure d’examen des OGM avant de les autoriser et le Groupe spécial précise n’avoir pas examiné la question de l’innocuité des OGM, ni celle de l’équivalence substantielle, bien que cette question ait été soulevée par les plaignants. Il a constaté “que les procédures d’approbation d’OGM des Communautés européennes [Directives 90/220 et 2001/18, règlement 228/97] étaient des mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS)” ou “en partie des mesures SPS”. L’OMC différencie précisément une mesure SPS qui permet de justifier le refus d’un produit, d’une mesure protectionniste [7]. En revanche, elle a “déterminé que le moratoire n’était pas lui-même une mesure SPS, mais avait une incidence sur le fonctionnement et l’application des procédures d’approbation des CE”. Pour les deux premières plaintes, l’OMC a estimé que l’UE avait manqué à ses obligations au titre de l’Annexe C (paragraphe 1a), première clause de l’Accord SPS. Pour la troisième plainte, il a conclu que les mesures de sauvegarde ne sont pas “établies sur la base d’une évaluation des risques comme le prescrit l’article 5.1 de l’Accord SPS [...]”. La décision indique que l’UE doit maintenant se conformer aux réglementations en matière de commerce mondial, déclarant que le moratoire de facto de 5 ans “s’est soldé par l’incapacité de compléter les procédures d’agrément individuelles sans un délai excessif”. Cependant le panel de juges considère qu’elle n’est pas condamnable car le moratoire a été levé, et n’a donc réclamé aucune indemnité financière. La publication du rapport ouvre un délai légal de 60 jours pour se pourvoir en appel. Pour la Commission européenne, ce jugement est “obsolète”, notamment car un nouveau cadre réglementaire est en vigueur. “Le processus d’agrément de l’UE peut paraître long aux yeux de certains pays qui adoptent une approche plus permissive. [...] Les États-Unis paraissent croire que des OGM considérés comme sûrs aux États-Unis devraient de facto être jugés sûrs dans le reste du monde [8], analyse la Commission européenne.

PORTUGAL - Loulé sans OGM

Le 22 septembre 2006, le Conseil municipal de Loulé a voté, à l’unanimité (moins une abstention), une déclaration faisant du territoire municipal une “zone sans OGM”. Le 9 août 2004, le gouvernement régional de l’Algarve avait déjà pris une décision interdisant les cultures GM. Mais certaines municipalités considèrent que la décision régionale ne va pas assez loin, et ont donc décidé d’approuver une déclaration plus précise. Les deux décisions ne sont pas contraignantes juridiquement.

AUSTRALIE - menace sur le moratoire

Le parti libéral d’Australie occidentale a proposé de lever le moratoire sur les OGM afin de pouvoir réaliser l’année prochaine un essai en champ de colza transgénique [9]. Le Parlement et le gouvernement de l’Etat ont refusé la proposition et réitéré leur opposition à la levée du moratoire sur la dissémination dans l’environnement des OGM.