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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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UE - Trois colzas GM en cours d’autorisation ?

Le 18 septembre 2006, le Conseil des Ministres de l’agriculture n’a pas trouvé de majorité - malgré un vote négatif par 14 Etats - pour la demande d’autorisation de trois colzas GM (Ms8, Rf3 et Ms8xRf3). C’est maintenant à la Commission que revient de prendre cette décision dans les trois mois à venir. En France, la CGB et l’AFSSA avaient recommandé au gouvernement de voter non [1], ce que la France a fait.

PORTUGAL - Conditions d’indemnisation en cas de contamination

Le Portugal a voté une loi qui institue un fonds de compensation afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte d’ordre économique suite à des contaminations par des PGM, accidentelles et supérieures à 0,9%. Ce fonds s’applique aux produits issus de l’agriculture, non transformés, dans la première phase de mise sur le marché. Ce fonds sera géré par un groupe d’évaluation (GA), composé de représentants du Ministère de l’Agriculture, des organisations d’agriculteurs, des producteurs, des semenciers et des industries du secteur. Pour être indemnisé, il faut que a) la contamination accidentelle ait eu lieu sur la même zone de culture et sur une espèce sexuellement compatible avec les variétés GM cultivées dans le pays ; b) il existe des preuves de la contamination des produits agricoles fabriqués, et tout particulièrement celle de l’identification et de la quantification de l’OGM présent et c) la semence utilisée pour les semis soit certifiée. Le fonds est principalement financé par les taxes annuelles appliquées aux emballages de semences de variétés GM commercialisées ou utilisées dans le pays (4 euro par sac de 80 000 semences). Une autre taxe de 100 euro sera perçue pour chaque demande de compensation. Après évaluation par le GA, cette taxe sera reversée au demandeur si la compensation lui est attribuée. Le fonds sera alimenté durant 5 ans et sera prorogé si des raisons techniques, scientifiques ou économiques le justifient.

POLOGNE - Interdiction d’alimentation animale

Après le vote de la loi interdisant l’importation et le commerce de semences GM, le Parlement polonais a voté, le 22 juillet 2006, une loi [2] qui interdit la production, la mise en circulation et l’utilisation de PGM destinées à l’alimentation animale. L’interdiction aura force de loi dans 24 mois. Les partisans de la loi considèrent que la Pologne est en mesure de produire toute l’alimentation animale requise et être autosuffisante dans la production de nourriture traditionnelle (autre que le soja) pour animaux. Reste à savoir comment la Commission européenne va réagir.

CANADA - Autorisation du riz transgénique

Actuellement, il existe trois brevets accordés à des riz GM. Au Canada, le riz LLrice62, mis au point par Bayer et tolérant au glufosinate, a été autorisé pour la consommation animale le 22 juillet 2006, mais pas pour la culture [3]. Toute la descendance du riz LLrice62, les lignées soeurs issues de la même transformation ainsi que leurs descendances respectives peuvent également être utilisées comme aliment du bétail, aux conditions suivantes : 1) aucun croisement interspécifique n’a été effectué ; 2) leur utilisation prévue est similaire ; 3) ces végétaux ne présentent aucun autre caractère nouveau ; 4) les gènes nouveaux y sont exprimés à un niveau semblable à celui observé chez la lignée autorisée. De son côté, Santé Canada a donné son autorisation pour l’alimentation humaine de ce riz LLrice62.

CHINE - Le riz GM toujours pas autorisé

Selon les scientifiques du Comité de Biosécurité chinois, l’accord pour le riz GM Xa21 Bt n’a pas été donné lors du dernier comité qui s’est déroulé en juin 2006 [4]. Ce dossier est passé déjà plusieurs fois devant ce Comité depuis 2005 (cf. Inf’OGM n°70). Les experts ont demandé plus d’informations pour décider de l’innocuité de ce riz GM. L’un des soucis majeurs pour le Comité concerne l’apparition de résistance chez les insectes. Ils affirment qu’il faudra encore un ou deux ans avant d’obtenir toutes les données nécessaires. Un des membre précise que ce Comité prend en compte, outre les aspects sur la biosécurité, les aspects politiques et économiques. Or, selon lui, le marché n’est pas favorable au riz transgénique. En revanche, ce Comité a recommandé d’autoriser la papaye GM, résistante au virus des ronds tachetés (ringspot virus), ce qui serait alors la première PGM autorisée depuis 7 ans. L’autorisation pourrait être effective début 2007. Les experts du comité ont déclaré que les papayes développées à Guangdonb utilisent une technologie différente des variétés développées à Hawaï depuis 1998.

INDE - Etiquetage obligatoire

En avril 2006, le gouvernement changeait ses règles de commerce rendant obligatoire l’étiquetage des produits importés contenant des OGM [5]. En cas de fraude, les importateurs sont passibles de poursuites selon le Foreign Trade Act.

HONG KONG - Etiquetage refusé

Le refus du gouvernement d’obliger l’étiquetage des aliments issus de PGM, fait peser une menace sur la santé publique et mènera surtout à une pléthore d’étiquetage négatif, affirment des législateurs [6]. Le gouvernement argumente son refus par l’absence de preuve de nocivité des PGM et le poids inutile que créerait l’étiquetage pour les entreprises. Le Ministre de la Santé et de l’alimentation, Eddy Chan Uyk-tak, a annoncé que le gouvernement allait publier des lignes directrices pour favoriser un étiquetage volontaire. Le député et président du panel sur la Sécurité alimentaire et l’hygiène environnementale, Fred Li Wah-ming, condamne lui aussi la position du gouvernement et affirme qu’un sondage récent établit que 70% de la population soutient l’étiquetage obligatoire.

JAPON - Réglementations locales

Sur les 47 préfectures japonaises, 10 (Niigata, Tokushima, Chiba, Kyoto, Hokkaïdo, Ibaraki, Shiga, Iwate, Hyogo, Tokyo) ont décidé de se doter de leur propre législation en matière de culture transgénique, législation plus stricte que celle adoptée au niveau national afin d’éviter les contaminations et de préserver des productions de qualité. Par exemple, à Niigata, la loi oblige les agriculteurs qui veulent cultiver des OGM à demander une permission particulière et oblige les instituts de recherche à produire un rapport sur leurs expérimentations en champs. Les peines encourues en cas de non respect vont de plus de 3000 euro d’amende à un an de prison. A Hokkaïdo, la loi impose des distances de sécurité entre champs GM et non GM de 300 mètres pour le riz, 1,2 km pour le maïs, et 2 km pour les betteraves. D’autres préfectures, comme Tsukuba, Ibaraki et Ehime, sont sur le point de proposer aussi leur propre législation.

FRANCE - Projet de loi repoussé

Dominique Bussereau, Ministre de l’agriculture, a déclaré, dans un discours devant la Commission du Génie Biomoléculaire, le 20 septembre 2006 [7], que le projet de loi sur les OGM (cf. dossier Inf’OGM n°72, A quelle sauce seront mangés les OGM ?) serait traité en deux temps, d’une part par décret pour ce qui concerne la partie correspondant à la transposition de la directive 90/219 et, d’autre part, par une loi, pour la partie concernant la transposition de la directive 2001/18. La France est en effet menacée par la Commission européenne d’une astreinte de 168 800 euro par jour de retard (affaire C-429/01) pour défaut de transposition de la directive 90/219. Quant au débat parlementaire, il n’est pas prévu avant 2007. Le projet de loi, adopté en première lecture, par le Sénat, en mars 2006 sera celui qui sera soumis aux députés.

HONGRIE - Le moratoire est maintenu

Le 18 septembre 2006, lors de la réunion du comité de réglementation de la Directive 2001/18 (2001/18 regulatory committee) qui regroupe les experts des 25 Etats membres, la Commission européenne a soumis au vote une motion qui demandait à la Hongrie de retirer son moratoire sur les variétés transgéniques de maïs Mon810, motion qui n’a finalement pas reçu de majorité qualifiée (mais une majorité simple : 14 en faveur de la levée, 5 contre et 6 abstentions). La Hongrie avait interdit la production, la vente et l’utilisation du Mon810 le 20 janvier 2005. La Commission va soumettre cette motion au prochain Conseil des Ministres européens de l’Environnemen. La Hongrie a adopté ce moratoire pour de nombreuses raisons dont l’importance économique du secteur semencier national, le fait que le Mon810 ait été autorisé selon la Directive 90/220 et que son autorisation sera révisée en 2007.