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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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OGM - UE : Doutes tenus secrets (plainte à l’OMC)

Suite à un recours légal déposé par Les Amis de la Terre, la Commission européenne a publié les documents qu’elle a rédigés dans le cadre du différend à l’OMC qui l’oppose aux États-Unis. Concrètement, pendant que la Commission tenait un discours pro-OGM aux citoyens européens et qu’elle levait le moratoire sur les autorisations, elle affirmait à l’OMC que :
1) de sérieux doutes scientifiques existent quant à la sûreté des aliments et cultures GM ;
2) de nouveaux risques complexes sont en train (...)

FRANCE - Projet de loi OGM repoussé

La loi sur les OGM ne sera pas examinée par l’Assemblée nationale avant l’été [1]. Officiellement, la session parlementaire est trop chargée. Ce projet devrait être étudié à l’automne, mais nombreux sont ceux qui estiment qu’il ne sera pas débattu avant les élections présidentielles de 2007. Cet atermoiement trouverait son explication dans l’état de l’opinion publique, globalement défavorable aux PGM. A plusieurs reprises, les semenciers ont dénoncé ce report. Cependant, dès l’année dernière, les mêmes (...)

TAIWAN - Papaye GM encore interdite

Le Cabinet du Conseil de l’agriculture (en anglais COA) a précisé que toute personne qui cultive ou vend des papayes GM sera punie d’une amende comprise entre 24 000 et 122 000 euro [1]. Si des variétés de papaye GM ont été développées localement pour résister à certaines maladies et avaient été expérimentées depuis juillet 2003, elles n’ont pas encore été autorisées pour la commercialisation. Le COA a demandé aux administrations locales et régionales de vérifier si les papayes en vente dans leur juridiction (...)

INDE - Prix plafond officiel pour le coton Bt

En 2005, le coût d’un sac de 450g de semences de coton Bt était compris entre 1600 et 1850 roupies. Les semences illégales Bt étaient vendues entre 800 et 1000 roupies et les semences non Bt entre 450 et 500 roupies. Pendant la saison 2005 - 2006, 9% de la surface cotonnière étaient ensemencés avec des variétés légales, 26% avec des variétés illégales et 66% avec des variétés non Bt ou des semences vendues abusivement comme Bt. Sous la pression, Monsanto a abaissé le prix du sac à 1250, puis à 900 roupies. (...)

INDE - Un Etat sans PGM

Le Premier Ministre de l’Etat de l’Uttaranchal, Narayan Dutt Tiwari, a assuré, le 19 juin 2006 aux responsables du syndicat Bharatiya Kissan Union (BKU) - membre de la Via Campesina - qu’il n’autorisera la culture d’aucune PGM pour préserver l’image de l’Etat où l’agriculture biologique est importante [1]. Fort de cette déclaration, le BKU, lors de son congrès annuel - auquel participaient 30 000 agriculteurs, a voté une résolution qui demande l’interdiction des cultures GM. Le BKU, au Punjab, avait au (...)

BRESIL - Destruction officielle de coton GM

La Commission brésilienne de biosécurité (CNTBio) a décidé la destruction chimique et mécanique de plantations illégales de coton GM, accompagnée d’une période de surveillance de six mois [1]. Le Ministère de l’agriculture a informé la CNTBio qu’il a interdit la culture de 16 000 hectares semés en coton GM (soit plus de 20 exploitations), dans les Etats du Mato Grosso, Goias, Bahia, Rio Grande do Sul et Minas Gerais. Le Ministère estime que la surface cultivée en coton GM devrait être cette année de 200 (...)

ARGENTINE - Ressemer légalement

Le 21 juin 2006, le Ministre argentin de l’agriculture a défini les limites de “l’usage propre” des semences conservées de la récolte précédente [1] La pratique qui consiste à réutiliser les semences d’une récolte à l’autre est répandue en Argentine, mais dénoncée par les semenciers. Seulement 20% des semences cultivées lors de la dernière récolte ont été achetées légalement. La résolution a donc pour but de réglementer la définition de l’ “usage propre” et s’applique aux vendeurs tant nationaux qu’étrangers. Les (...)

FRANCE - Haute Alpes sans OGM

Le 7 juillet 2006 le conseil général des Hautes-Alpes a voté une motion à l’unanimité (et 3 abstentions) déclarant le département “zone sans OGM”.

BULGARIE - Kardzhali et Banite sans OGM

Les 19 et 21 juin 2006, deux nouvelles municipalités bulgares, Kardzhali et Banite, se sont déclarées “zone sans OGM” [1]. Les autorités municipales vont mettre en place toutes les mesures possibles - discussion et travail de sensibilisation - pour convaincre les agriculteurs et les propriétaires terriens de ne pas cultiver de PGM. Les deux municipalités demandent aussi, en tant que futur territoire de l’UE, que la législation européenne reconnaisse le droit pour les régions de se décréter “zone (...)

ETATS-UNIS - Moratoire à Santa Cruz

Le Comté de Santa Cruz (Californie) a interdit le 20 juin 2006 les cultures transgéniques, par mesure de précaution [1]. Il s’agit du quatrième comté de Californie à décider un moratoire sur les PGM, après Mendocino, Trinity et Marin. Aucune culture transgénique n’est implantée sur le territoire de Santa Cruz. Cette décision fait suite à un rapport sur la législation fédérale et californienne et sur les risques associés aux plantes GM. Aux termes du rapport, le moratoire pourra être levé quand 1/ des règles (...)