Législation

Suite à un recours légal déposé par Les Amis de la Terre, la Commission européenne a publié les documents qu’elle a rédigés dans le cadre du différend à l’OMC qui l’oppose aux États-Unis. Concrètement, pendant que la Commission tenait un discours pro-OGM aux citoyens européens et qu’elle levait le moratoire sur les autorisations, elle affirmait à l’OMC que :
- 1) de sérieux doutes scientifiques existent quant à la sûreté des aliments et cultures GM ;
- 2) de nouveaux risques complexes sont en train d’apparaître ;
- 3) les risques sur la santé humaine et animale ne peuvent être exclus ;
- 4) de graves inquiétudes subsistent quant à la sûreté environnementale des cultures GM ;
- 5) les risques environnementaux liés aux PGM varient en fonction de chaque région et de son environnement ;
- 6) les entreprises ont fourni des dossiers de demande de commercialisation s’appuyant sur des recherches de mauvaise qualité. Par ailleurs, les documents en question montrent que la Commission est très réservée sur les évaluations de risques effectuées par l’Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) [1].

La loi sur les OGM ne sera pas examinée par l’Assemblée nationale avant l’été [2]. Officiellement, la session parlementaire est trop chargée. Ce projet devrait être étudié à l’automne, mais nombreux sont ceux qui estiment qu’il ne sera pas débattu avant les élections présidentielles de 2007. Cet atermoiement trouverait son explication dans l’état de l’opinion publique, globalement défavorable aux PGM. A plusieurs reprises, les semenciers ont dénoncé ce report. Cependant, dès l’année dernière, les mêmes organisations avaient favorisé la culture de maïs GM sur plusieurs centaines d’hectares en France, dans le plus grand secret. Et cette année, elles ont d’ores et déjà ensemencé plusieurs milliers d’hectares.

Le Cabinet du Conseil de l’agriculture (en anglais COA) a précisé que toute personne qui cultive ou vend des papayes GM sera punie d’une amende comprise entre 24 000 et 122 000 euro [3]. Si des variétés de papaye GM ont été développées localement pour résister à certaines maladies et avaient été expérimentées depuis juillet 2003, elles n’ont pas encore été autorisées pour la commercialisation. Le COA a demandé aux administrations locales et régionales de vérifier si les papayes en vente dans leur juridiction n’étaient pas transgéniques. Le COA encourage donc les agriculteurs à acheter des semences certifiées.

En 2005, le coût d’un sac de 450g de semences de coton Bt était compris entre 1600 et 1850 roupies. Les semences illégales Bt étaient vendues entre 800 et 1000 roupies et les semences non Bt entre 450 et 500 roupies. Pendant la saison 2005 - 2006, 9% de la surface cotonnière étaient ensemencés avec des variétés légales, 26% avec des variétés illégales et 66% avec des variétés non Bt ou des semences vendues abusivement comme Bt. Sous la pression, Monsanto a abaissé le prix du sac à 1250, puis à 900 roupies. Cependant, le 11 mai 2006, la Commission des monopoles et des pratiques commerciales restrictives (en anglais MRTPC) a demandé à Monsanto de réduire encore le prix du sac afin d’atteindre un prix “raisonnable” (cf. Inf’OGM n°76, INDE - Prix des PGM limités). Le MRTPC a aussi dénoncé une autre pratique commercialement illégale de Monsanto-Mahyco : Nuziweedu, une entreprise sous licence, souhaitait vendre ses semences 800 roupies, Monsanto-Mahyco l’a forcé à les vendre 1818 roupies [4]. Le 29 mai 2006, le Gouvernement de l’Andra Pradesh imposait à Monsanto - Mahyco de ne pas vendre le sac de coton Bt au-delà de 750 roupies (ou 12,8 euro) [5]. Deux autres Etats indiens - le Maharashtra et le Gujarat - ont aussi décidé de fixer le prix maximum (450 roupies) pour les semences de coton Bt. Le gouvernement de l’Andra Pradesh a menacé les entreprises qui ne respecteraient pas ce prix fixé de les attaquer selon the Essential Commodities Act. Monsanto a, bien entendu, fait appel jugeant cette décision “illégale et arbitraire”, mais début juin, la Cour suprême indienne a donné raison à l’Andra Pradesh et a refusé d’en annuler la décision.

Le Premier Ministre de l’Etat de l’Uttaranchal, Narayan Dutt Tiwari, a assuré, le 19 juin 2006 aux responsables du syndicat Bharatiya Kissan Union (BKU) - membre de la Via Campesina - qu’il n’autorisera la culture d’aucune PGM pour préserver l’image de l’Etat où l’agriculture biologique est importante [6]. Fort de cette déclaration, le BKU, lors de son congrès annuel - auquel participaient 30 000 agriculteurs, a voté une résolution qui demande l’interdiction des cultures GM. Le BKU, au Punjab, avait au préalable fait la promotion du coton Bt [7]. Ce changement s’explique, selon Manjit Singh Kadian, secrétaire général du syndicat, par l’autorisation d’essais en champs d’aubergine transgénique, culture alimentaire à la différence du coton, et par l’apparition d’insectes résistants au Bt (Bollgard I) qui ont rendu nécessaire l’achat des variétés Bollgard II, dont l’expression de la toxine est plus large.

La Commission brésilienne de biosécurité (CNTBio) a décidé la destruction chimique et mécanique de plantations illégales de coton GM, accompagnée d’une période de surveillance de six mois [8]. Le Ministère de l’agriculture a informé la CNTBio qu’il a interdit la culture de 16 000 hectares semés en coton GM (soit plus de 20 exploitations), dans les Etats du Mato Grosso, Goias, Bahia, Rio Grande do Sul et Minas Gerais. Le Ministère estime que la surface cultivée en coton GM devrait être cette année de 200 000 hectares. La seule variété autorisée (en 2005) par la CNTBio est le coton Bollgard I de Monsanto.

Le 21 juin 2006, le Ministre argentin de l’agriculture a défini les limites de “l’usage propre” des semences conservées de la récolte précédente [9] La pratique qui consiste à réutiliser les semences d’une récolte à l’autre est répandue en Argentine, mais dénoncée par les semenciers. Seulement 20% des semences cultivées lors de la dernière récolte ont été achetées légalement. La résolution a donc pour but de réglementer la définition de l’ “usage propre” et s’applique aux vendeurs tant nationaux qu’étrangers. Les agriculteurs n’auront plus à demander la permission aux détenteurs du brevet des plantes cultivées à moins que “la surface plantée excède celle de la période précédente”. Ou si la quantité de semences plantées est plus grande que celle initialement achetée légalement. La Société rurale argentine, qui défend les intérêts agricoles, dénonce cette décision estimant qu’elle avait été prise unilatéralement, alors que les agriculteurs négociaient déjà avec les revendeurs.

Le 7 juillet 2006 le conseil général des Hautes-Alpes a voté une motion à l’unanimité (et 3 abstentions) déclarant le département “zone sans OGM”.

Les 19 et 21 juin 2006, deux nouvelles municipalités bulgares, Kardzhali et Banite, se sont déclarées “zone sans OGM” [10]. Les autorités municipales vont mettre en place toutes les mesures possibles - discussion et travail de sensibilisation - pour convaincre les agriculteurs et les propriétaires terriens de ne pas cultiver de PGM. Les deux municipalités demandent aussi, en tant que futur territoire de l’UE, que la législation européenne reconnaisse le droit pour les régions de se décréter “zone sans OGM”.

Le Comté de Santa Cruz (Californie) a interdit le 20 juin 2006 les cultures transgéniques, par mesure de précaution [11]. Il s’agit du quatrième comté de Californie à décider un moratoire sur les PGM, après Mendocino, Trinity et Marin. Aucune culture transgénique n’est implantée sur le territoire de Santa Cruz. Cette décision fait suite à un rapport sur la législation fédérale et californienne et sur les risques associés aux plantes GM. Aux termes du rapport, le moratoire pourra être levé quand 1/ des règles garantiront le confinement des cultures GM ; 2/ des règles traiteront les PGM pharmaceutiques distinctement des PGM alimentaires ; 3/ la responsabilité des producteurs de PGM sera engagée en cas de contamination ; 4/ l’étiquetage sera obligatoire et 5/ quand le type et la localisation des PGM plantées dans le comté seront communiqués à la Commission agricole de Santa Cruz.