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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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Partie Législation, Inf’OGM n°21

CHINE - Le 10 mai, le Conseil d’Etat a présenté une première version d’une loi obligeant l’étiquetage des produits contenant des OGM.
China online, 15 mai 2001

NIGERIA - Le Nigeria a demandé au Canada et aux Etats-Unis d’étiqueter les produits alimentaires contenant des OGM qu’ils lui vendent. Il a aussi fait part de cette demande au Codex alimentarius, réuni à Ottawa, pour que l’obligation d’étiquetage soit internationale. L’Inde s’est jointe à cet appel.
Globe and Mail, 3 mai 2001

BRESIL - Le Dr Charles Renaud Frazão de Moraes, juge fédéral, a entériné la requête des procureurs de la République Aurélio Virgílio de Veiga Rios et Alexandre Camanho de Assis, qui suspend toutes les autorisations de mise en culture de semences génétiquement modifiées ayant des propriétés pesticides ou assimilées, dans le cas où les intéressés ne possèdent pas le Registre Spécial Temporaire (RET), et stipule encore que de nouvelles autorisations ne doivent pas être données si cette condition n’est pas observée.
Gazeta Mercantil, 16 mai 2001

SRI LANKA - Le gouvernement américain a dénoncé la décision du Sri Lanka d’interdire les importations de produits à base d’OGM (cf. Inf’OGM n°20), comme une entrave à la liberté du commerce. L’ONG sri lankaise Environmental Foundation Limited a écrit au Président Bush, lui demandant fermement de ne plus “déverser ses OGM” sur leur territoire. Pour cette association, c’est aux promoteurs des OGM de prouver l’innocuité de leurs produits.
Reuters, 11 mai 2001, Xinhua News Agency, 24 mai 2001

ALLEMAGNE - Fin mai, le gouvernement fédéral avait officiellement autorisé la mise en culture expérimentale de 30 tonnes de semences de 10 variétés différentes de maïs OGM. Ainsi, environ 1000 ha de champs d’essais devaient être ensemencés dans le plus grand secret, aucune indication sur la localisation des lieux de semis ne devant être communiquée. Cette autorisation, en opposition avec l’attitude officielle du gouvernement fédéral, et spécialement de Renate Künast, ministre de la protection du consommateur et de l’agriculture, a été annulée quelques jours plus tard, le 5 juin.
AgriSalon, 29 mai 2001 et AFP, 5 juin 2001

SUEDE - Le bureau de l’Agriculture n’a approuvé que cinq expérimentations en champs d’OGM en 2001, représentant un total de 22 ha, alors que les essais représentaient 183 ha en 2000, 405 ha en 1999 et 353 ha en 1998. Ces essais serviront à tester deux pommes de terre (Basf Plant Science) génétiquement modifiées pour altérer la composition de l’amidon et destinées à l’industrie papetière, une betterave à sucre (Syngenta) et un colza (Svalöf Weibull) tolérants au glyphosate, et un pommier (Swedish Agriculture University) modifié pour rendre le système racinaire et cellulaire plus sensible à une hormone de croissance, l’auxine.

ESPAGNE - La position favorable du Gouvernement espagnol à l’égard des OGM s’est modifiée récemment suite à la pression des associations de consommateurs et d’agriculteurs. Le Ministère de l’Agriculture a ainsi décidé de suspendre toute nouvelle inscription au Registre des Variétés (indispensable pour la commercialisation), tant que la législation relative aux OGM ne sera pas harmonisée au niveau de l’U.E. L’Espagne avait autorisé en avril 1998 la commercialisation de deux variétés de maïs de Novartis (Compa CB et Jordi CB) et cette année, 20 000 ha de maïs transgénique avaient été ensemencés dans le pays. Ce sont près d’une vingtaine de nouvelles variétés transgéniques (inmpliquant Syngenta, Monsanto, Pioneer, Procase et Nickerson) qui attendent une autorisation.

SUISSE - La Loi GenLex se précise. La dissémination d’OGM sera soumise à un régime d’autorisations assez strict, ce qui a servi de prétexte au Conseil des Etats et au Sénat (23 voix contre 16) pour rejeter le moratoire sur les cultures et les disséminations commerciales d’OGM. Au niveau réglementaire, les produits transportés ou commercialisés contenant des OGM devront en porter explicitement la mention sur leur étiquette, si cette présence est supérieure à 1 %. Concernant la responsabilité civile des producteurs d’OGM, il est prévu de prolonger le délai de prescription de 10 à 30 ans en cas de dommages éventuels. Mais, Pro Natura et WWF qui ont déposé 30 000 pétitions en faveur du moratoire, ont précisé qu’en cas de refus, ils initieront un référendum.
http://www.buwal.ch/stobobio/biotechnologie/f/index.htm
http://www.gensuisse.ch et http://www.wwf.ch

GRANDE BRETAGNE - La poursuite et le développement du programme d’expérimentation en champs d’OGM en Grande Bretagne provoque actuellement de grandes tensions, entre le gouvernement, les agriculteurs et les citoyens. Deux expérimentations sur du maïs tolérant au glufosinate (T25 d’Aventis) viennent ainsi d’être suspendues. L’une était située à Mathry (Pembrokeshire), en Pays de Galles , dont le gouvernement avait l’année dernière voté une résolution pour interdire toute culture d’OGM. L’autre était située près de Coventry (Warwickshire), siège du centre de recherche en agriculture biologique Henry Doubleday Research Association. Greenpeace et la Soil Association souhaitent désormais que les 31 essais en champs d’OGM situés à proximité de fermes biologiques soient également annulés.
http://www.BBC.co.uk, 9 mai, The Guardian, 17 mai 2001
The independent, 20 mai et Independent on Sunday, 27 Mai
http://www.foe.co.uk/campaigns/food_and_biotechnology

BELGIQUE - A partir du 1er juillet, la Belgique présidera l’UE. Son ministre de l’Agriculture, Jaak Gabriëls, favorable à l’utilisation des biotechnologies agricoles, souhaite relancer le débat en Europe et entamer un dialogue avec les Etats-Unis. Jack Gabriëls a déjà annoncé que la réunion informelle des Quinze, à Alden-Biesen (Limbourg), du 15 au 17 septembre, sera consacrée à la réflexion sur le rôle des biotechnologies dans l’agriculture, en vue d’assouplir l’interdiction des cultures d’OGM. Soutenu par le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères, tous deux libéraux, le ministre de l’Agriculture devra cependant surmonter les fortes réticences des écologistes au sein du gouvernement. En effet, lors d’une conférence organisée par Friends of the Earth, Gil Lacroix a eu l’occasion d’interpeller Marc Pallemaerts, du Ministère de l’Environnement : “Il n’a pas hésité à dire que son ministre, Magda Alvoet, a un autre point de vue et que Gabriëls n’a pas un mandat exclusif en ce qui concerne les OGM”. D’autres réticences viendront de certains Etats membres qui ne souhaitent pas assouplir les dispositions sur les OGM. Ainsi, Raoul Jennar, de l’URFIG et d’Oxfam, a exprimé son désaccord, déclarant qu’ “une fois de plus, la volonté et les profits des entreprises transnationales sont plus importants que la volonté et la santé des citoyens”. Il appelle donc à manifester contre les OGM pendant le Conseil européen du 15 au 17 septembre.
Le soir, 7 mai 2001, La libre Belgique , 5 mai 2001

ZONE sans OGM

FRANCE - La liste des nouvelles municipalités qui ont voté des délibérations contre les cultures OGM dans leurs communes s’allonge. Il s’agit,dans le Var, de Comps sur Artuby (21 mai 2001) et Signes (13 avril 2001),dans les Alpes Maritimes, de La Croix sur Roudoule (28 avril 2001), dans le Vaucluse, de La Bastidonne et dans les Bouches du Rhône, de Graveson (21 mai 2001) et Orgon (1er juin 2001).
http://terresacree.org/maire2.htm

Brèves sur le codex alimentarius

La 16ème session du Comité sur les Principes Généraux du Codex Alimentarius (23-27 avril) n’a pas réussi à définir le “principe de précaution” [1]. En effet, l’Union Européenne demandait une clarification et une reconnaissance officielle du principe de précaution, demande à laquelle les Etats-Unis se sont à nouveau opposés, qualifiant ce principe de “non scientifique“ et d’ “arbitraire”. Ce principe est utilisé par les Européens pour refuser le boeuf aux hormones et les OGM. Ce conflit est tel qu’un délégué du Codex a déclaré que cet organe est désormais devenu le nouveau champ de bataille entre négociateurs économiques et non plus l’organe des responsables de la santé.



La 29ème session du Comité du Codex réunie à Ottawa au Canada, début mai, visait à parvenir à un accord international sur l’étiquetage des aliments composés d’OGM [2]. Cette rencontre a consacré une fois encore la présence de deux camps : ceux qui veulent tout étiqueter, et ceux qui ne veulent pas, alléguant que le consommateur ne comprend pas ce que veut dire "génétiquement modifié". La Communauté Européenne, constatant les progrès réalisés, se réjouit que l’étiquetage soit reconnu comme un “moyen d’information des consommateurs”. Toutefois, les consommateurs de l’UE ont exigé de pouvoir faire des choix éclairés sur la base de règles d’étiquetage complètes, précisant la source génétiquement modifiée des aliments même lorsque l’ADN ou la protéine résultant d’une modification génétique ne sont plus présents dans le produit final. Cette exigence des consommateurs, soutenue par la plupart des États membres, peut conduire à une modification des règles actuelles d’étiquetage de l’UE. Par ailleurs, plusieurs pays membres du Codex souhaitent examiner la question des produits “sans OGM”. Or, il a été décidé de ne pas traiter cet aspect dans le cadre actuel pour l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés. Cette question complexe des allégations négatives, comme par exemple “absence d’OGM”, doit faire l’objet d’un examen approfondi. La Communauté européenne s’estime bien placée pour contribuer à une telle discussion étant donné que certains États membres (Allemagne, Pays-Bas et Autriche) ont adopté une réglementation ou des lignes directrices en faveur d’une chaîne de production “sans OGM”.