Inf'OGM Législation

Un comité de conciliation entre le Parlement et le Conseil a adopté le 2 mai 2006 une réglementation visant à intégrer les dispositions de la convention d’Aarhus dans la législation européenne [1]. Cette réglementation a notamment pour but d’améliorer la transparence vis-à-vis du public dans les décisions concernant l’environnement, y compris les OGM. Les Parlementaires ont réussi à inclure un amendement qui étend ce droit aux activités concernant les institutions européennes et leurs décisions sur les OGM. De plus le Parlement s’estime satisfait : le nombre d’exceptions en matière de transparence requis par les Gouvernements a été fortement diminué. Cette nouvelle loi signifie donc que l’Agence européenne de Sécurité Sanitaire sera obligée de divulguer comment elle a approuvé la vente et l’utilisation des PGM. Une partie de la loi donne aussi aux citoyens et associations davantage de moyens d’information et de recours devant la justice. Cette réglementation donne aux associations militantes plus de pouvoir pour défendre les citoyens. Cet accord, obtenu par le comité de conciliation, doit encore être formellement adopté par le Parlement (à la majorité absolue) et le Conseil (à la majorité qualifiée), ce qui pourrait arriver rapidement. Les Etats membres auront alors deux ans pour transposer ce texte en droit national. La Commission européenne a salué, par la voix du Commissaire à l’environnement, ce vote.

Le 9 mars 2006, les experts des Etats membres du Comité permanent des Semences et des Plants agricoles ont voté à l’unanimité l’autorisation pour la Pologne d’interdire 16 variétés de maïs GM et plus de 700 variétés de maïs non-GM inscrites au catalogue européen [2]. La Pologne s’est basée sur l’article 16(2) de la directive 2002/53 qui permet à un Etat membre d’interdire l’usage d’une variété dûment inscrite au catalogue si elle n’est pas propre à la culture sur au moins une partie du territoire. Cette loi n’est pas à confondre avec celle récemment passée qui interdit le commerce de toutes les semences et plantes GM et leur inclusion dans le catalogue national (cf. Inf’OGM n°75, POLOGNE - interdiction des OGM). On ne connaît pas encore la réaction de l’UE à son propos.

Le 5 mai, le Ministre de l’Environnement a présenté aux associations de défense de l’environnement un nouveau projet de loi “pour la protection de la biodiversité” dans lequel il a retiré les cinq paragraphes qui autorisaient l’introduction des OGM [3]. Il a aussi annoncé que le gouvernement proposera bientôt une loi spécifique sur les OGM, basée sur la législation européenne. La loi précédente sur la biodiversité est restée bloquée trois ans au Parlement et n’avait pu être votée du fait d’une forte opposition de la société civile, menée par l’Association de l’Agriculture Biologique (Shoqata e Bujqësisë Organike).

Le temps de la Slovaquie “zone sans OGM” est terminé [4]. Le gouvernement a en effet autorisé Monsanto à expérimenter en champ du maïs GM MON810 [5]. Du fait des possibles destructions, le lieu de ces essais sera gardé secret. On sait seulement que deux essais seront implantés dans l’est et un dans l’ouest de la Slovaquie. Les essais sont limités à 20 ha.

Le Genetic Engineering and Approval Committee (GEAC) a autorisé 16 nouvelles variétés de coton GM Bollgard dans le nord et le centre de l’Inde, variétés qui viennent s’ajouter aux 20 précédemment autorisées [6]. Les autorisations concernent sept nouvelles entreprises semencières : Ganga Kaveri, Ajeet, Tulasi, Vikram, Vikki, Agrotech, Emergent Genetics et Parvardhan, qui s’ajoutent aux quatre autres déjà autorisées : Mahyco, Nuziveedu, Ankur et Rasi. Toutes ces entreprises sont sous licence avec l’entreprise Mahyco Monsanto Biotech Limited, la joint-venture entre Mahyco et Monsanto. Le coton Bollgard est cultivé dans neuf Etats indiens.

L’Etat du Michigan interdit depuis le 5 mai 2006 les réglementations locales restrictives sur les PGM (bill n°177, act n°132) [7]. Cette loi prévoit une exception pour les PGM qui auraient un impact sur l’environnement ou la santé publique. Si un gouvernement local tente d’interdire la culture de PGM, le Département d’Etat à l’Agriculture devra alors organiser une consultation publique et déterminer si oui ou non ces PGM peuvent avoir un impact négatif.

Le 18 mai 2006, le Parlement équatorien a voté une loi qui interdit la présence de matériel génétiquement modifié dans l’aide alimentaire [8]. Cette décision fait partie d’une loi consacrée à la sécurité alimentaire, qui inclut aussi des concepts comme la promotion de la sécurité alimentaire par le biais d’un soutien à la production locale, la réduction de la dépendance en produits importés... Auparavant, le texte a été discuté avec les organisations indigènes, agricoles et de défense des consommateurs.

Le Comité du Codex en charge de l’Etiquetage des Aliments (the Codex Committee on Food Labelling, CCFL) a décidé le 3 mai 2006 de mettre en place un nouveau groupe de travail pour préparer un guide sur l’étiquetage des aliments GM [9]. Le CCFL a essayé pendant huit ans, en vain, d’arriver à un accord global sur les normes pour l’étiquetage obligatoire des OGM. Les trois plus grands producteurs d’OGM - Etats-Unis, Canada et Argentine - sont opposés à cette mesure, qui est, en revanche, soutenue par l’UE, le Brésil, le Japon, la Thaïlande, l’Inde, l’Indonésie, la Malaisie, le Ghana, le Maroc... Mais il faut un consentement quasi unanime pour que le Codex puisse adopter ses résolutions. Si le Codex adopte une norme, les pays qui l’adopteraient se verraient alors protéger d’une plainte à l’OMC. Le nouveau groupe de travail se réunira en janvier 2008 à Oslo et sera co-présidé par la Norvège, le Ghana et l’Argentine. Un guide sera publié sur les 40 pays qui ont déjà requis des lois sur l’étiquetage des OGM.

Le 8 mai 2006, le Conseil du Comté de Meath a voté à l’unanimité deux motions qui demandent à BASF d’abandonner ses projets d’essais en champs de pomme de terre transgénique [10]. En janvier, BASF avait déposé une demande pour expérimenter 450 000 plants de pomme de terre GM dans le comté de Meath. L’autorité compétente (EPA) avait donné un accord temporaire le 5 mai 2006, lui adjoignant dix conditions - que BASF conteste - dont une période de surveillance de quatre ans pour les risques environnementaux. La première motion déclare Meath comme une “zone sans OGM”. Il devient alors le sixième comté irlandais qui interdit les PGM après Cavan, Clare, Fermanagh, Monaghan et Roscommon, et les villes de Galway, Navan, Newry et Clonakilty. La deuxième motion demande à l’EPA de ne pas autoriser d’essai en champs de PGM. Depuis les comtés de Kerry et Westmeath ont rejoint les zones sans OGM. Cependant, comme dans la plupart des pays européens, le gouvernement irlandais ne reconnaît pas le droit pour des collectivités locales de se déclarer “zone sans OGM”.