Inf'OGM Législation

A la demande de la Commission européenne, l’EFSA a déclaré que les moratoires prononcés sur les PGM - maïs Bt176, Mon810, T25, colza Topas 19/2 et Ms1*Rf1 - n’étaient pas fondés scientifiquement [1]. Le 24 juin 2005, les Etats membres avaient refusé de lever ces moratoires (cf. Inf’OGM n°65,UE - Levée des embargos nationaux). Josef Pröll, Ministre autrichien de l’Agriculture et de l’Environnement a mis en garde la Commission contre “toute tentative de faire passer avec une barre à mine la proposition qu’elle a sollicitée de l’EFSA” [2].

La Commission européenne a apporté son soutien aux mesures proposées par le commissaire de la santé et de la protection des consommateurs, Markos Kyprianou, et le commissaire de l’environnement, Stavros Dimas, qui visaient à améliorer la cohérence scientifique et la transparence des décisions relatives aux OGM [3]. “Ces améliorations seront réalisées dans le cadre juridique existant, conformément au droit communautaire et aux règles de l’OMC et en évitant tout retard injustifié dans les procédures d’autorisation”. Ainsi, concrètement, la Commission propose d’adopter un certain nombre de mesures dont les suivantes : “l’EFSA sera invitée à détailler davantage [...] les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes ; [...] à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité ; [...] les demandeurs et l’EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d’une manière plus explicite lors de l’évaluation des risques ; [...] pour certains risques particuliers décelés lors de l’évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnels, au cas par cas “. Enfin lorsque les observations formulées par un État soulèvent de nouvelles questions que l’EFSA n’a pas abordées de manière adéquate dans son avis, la Commission pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l’EFSA. Cependant, la Commission ne remet “nullement en cause” le feu vert donné à dix OGM, ce que dénoncent Greenpeace ou les Amis de la Terre. Enfin, la Commission n’a pas proposé de modifier le processus d’autorisation, bien qu’il soit souvent critiqué. Depuis 2004, les Etats membres ne sont jamais parvenus à dégager la majorité qualifiée requise pour approuver ou rejeter une commercialisation, laissant la Commission autoriser les OGM.

Le 27 mars 2006, le Conseil régional Poitou-Charentes a voté un vœu contre le projet de loi sur les OGM [4]. Cette initiative n’a pas de force juridique et reste donc symbolique. Il “considère que les plantes GM actuellement mises en culture ne présentent pas d’avantages décisifs sur le plan économique, sur la santé, sur l’environnement ou bien sur des problèmes liés à la faim dans le monde, [...] que les plantes GM ne pourraient être acceptées [...] que si elles présentaient, de manière certaine, toutes les garanties sur le plan de la santé publique et de la biodiversité”. Ainsi, le Conseil régional “demande au Gouvernement de reconsidérer ce projet en développant une recherche d’excellence, conduite dans la transparence, selon de stricts protocoles de mise en œuvre et d’évaluation, par des organismes publics”. Enfin, il “s’élève contre le brevetage du vivant”.
La région Bretagne a renouvelé la même position le 8 avril 2006.
Par ailleurs, les deux régions se sont engagées à établir une filière sans OGM en alimentation animale [5].

La chambre d’agriculture du Doubs a adopté - 7 voix contre 3 et 12 abstentions - le 20 avril une motion appelant au “maintien du moratoire” sur la culture de PGM dans le département en raison des “difficultés de [leur] coexistence [...] avec les filières AOC, agrobiologiques ou sous label” [6]. La chambre d’agriculture du Doubs compte 18 élus FDSEA sur 22. “Ce texte est utopique. Je continue de penser qu’on doit avoir la possibilité de cultiver des OGM si on le souhaite”, a affirmé Michel Delacroix, le président de la chambre, qui a déploré une “petite contradiction avec la position de notre syndicat au niveau national”. En décembre 2005, la chambre d’agriculture du Jura avait adopté une motion similaire.

L’Etat du Vermont est sur le point d’adopter une loi sur la responsabilité des dommages liés aux PGM [7]. Ce projet de loi a déjà reçu l’aval des sénateurs et des députés, mais le Gouverneur de l’Etat, James Douglas, a déclaré le 4 mai 2006 qu’il mettrait un veto à ce projet de loi. Cette loi place la responsabilité en cas de contamination au niveau des entreprises semencières et non pas des agriculteurs qui cultiveraient des PGM. Pour ses partisans, si les entreprises acceptent la propriété intellectuelle, elles doivent aussi accepter leur responsabilité sur les dommages. Autrement dit, pas de droit sans devoir. Autre point important, ce projet de loi ne statue pas sur l’intérêt ou non de cultiver des PGM, de même qu’il n’interdira pas leur culture. La version finale a été élaborée par un comité comportant trois membres de la Chambre des Députés et du Sénat car les deux chambres avaient voté des versions un peu différentes et il fallait établir un consensus. Et les chambres ont finalement accepté ledit compromis. Le Sénat a voté en sa faveur le 2 mai (19 pour et 8 contre) [8].

Le 9 mai 2006, l’OMC a publié son jugement définitif dans le conflit qui opposait les Etats-Unis et l’UE, jugement très proche, selon les diplomates, de celui rendu provisoirement en février (cf. Inf’OGM n°73, OMC - Différend sur les OGM). Cependant la décision ne sera pas rendue publique avant l’automne. Pour Adrian Bebb, des Amis de la Terre Europe : “Même l’OMC reconnaît que les pays ont encore le droit d’interdire ou de suspendre l’usage des aliments et des semences GM. Le seul échec de l’Europe réside dans la manière de le faire et non pas dans les raisons invoquées”. En effet, le “verdict intermédiaire” refusait de se prononcer contre les régulations rigoureuses de l’UE et de décider si les aliments GM étaient sains ou différents des aliments traditionnels. Mais l’OMC a jugé, d’un point de vue technique, que le moratoire de l’UE de quatre ans allait à l’encontre des accords commerciaux en causant des “retards indus”. L’OMC n’a cependant pas proposé de sanction et a déclaré que les moratoires étaient acceptés dans certaines circonstances. Quant aux interdictions nationales, pour l’OMC elles enfreignaient aussi les accords commerciaux, mais uniquement parce que les études des risques n’étaient pas conformes aux exigences de l’OMC.

Le Président, Lech Kaczynsk, a signé le 18 mai 2006 la loi qui interdit d’importer ou de commercialiser des semences GM en Pologne (cf. Inf’OGM n°74, POLOGNE - Pays sans OGM ?) [9].

La région de Satovcha (334 245 km2), à la frontière avec la Grèce, est devenue, le 20 mars 2006, la première région de Bulgarie à se déclarer “zone sans OGM” [10]. Les autorités locales, en lien avec d’autres organisations, vont utiliser tous les moyens possibles pour dissuader les agriculteurs et les propriétaires terriens de cultiver des PGM. La municipalité de Satovcha soutient la loi bulgare sur les OGM qui impose des zones de sécurité de 30 km autour des cultures GM.

Le 26 avril 2006, la Région de Veles est devenue la première région macédonienne à se déclarer “zone sans OGM”.

Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du maire de Wattwiller (Haut-Rhin), Jacques Muller, pris le 15 juin 2005, qui interdisait la culture de maïs GM sur les parcelles situées dans un périmètre de 400 m autour de parcelles d’agriculture biologique [11]. Le tribunal a estimé qu’une telle interdiction relevait “de la compétence exclusive du ministre de l’Agriculture”. Le maire serait autorisé à se “substituer” aux autorités ministérielles en cas de “danger grave et imminent”, or “aucune culture ou projet de cultures issues d’OGM ne sont signalés sur le territoire de la commune”, relèvent les juges.