Législation

Du 4 au 6 avril 2006, la Commission européenne et la présidence autrichienne de l’UE ont organisé à Vienne (Autriche) une conférence intitulée : “Coexistence entre cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et bio : liberté de choix” afin de recueillir l’opinion des Etats-membres sur cette question controversée. La Commissaire à l’Agriculture, M.A. Fischer Boell a rappelé quelques principes généraux valables pour toute l’Europe : liberté de choix pour les agriculteurs, libre fonctionnement du marché commun, etc. Et de déclarer “aucun OGM mis sur le marché n’est dangereux pour l’environnement ou la santé, la coexistence est uniquement un enjeu économique. S’ils le souhaitent, certains agriculteurs peuvent s’entendre pour ne pas cultiver ces plantes, mais aucune zone sans OGM ne peut être décrétée par la loi. Nous vivons dans un marché unique, c’est ce marché qui décide”. A l’inverse, selon le Commissaire à l’environnement, S. Dimas, les risques pour l’environnement posés par les PGM à moyen et long termes doivent guider la réflexion sur les règles de coexistence. Le député européen, G. Zu Baringdorf a précisé que le seuil de 0,9% est un seuil politique, dédié à l’étiquetage et qu’il ne saurait être utilisé pour déterminer un taux de contamination. Si tel est le cas, la Cour européenne pourrait être saisie. En l’état, la Commission européenne considère que les seuils de présence fortuite d’OGM, les distances entre les cultures, le régime d’indemnisation doivent être décidés au niveau des Etats. Des divergences importantes existent aussi au niveau des Etats membres. D’une part, le réseau des régions sans OGM, soutenu par l’Assemblée des régions d’Europe (ARE), réclame “la possibilité de les refuser dans les cas où il est démontré que les autres cultures [...] ne peuvent être protégées”. Et les Régions françaises, membres du réseau des Régions libres d’OGM, demandent “de différer en vertu du principe de précaution la mise en œuvre de la coexistence par un moratoire”. L’ARE défend l’idée de règles uniformes pour l’ensemble de l’UE sur la coexistence, précisant que “les OGM n’ont aucune frontière”.
D’autre part, l’Allemagne, le Luxembourg, la Hongrie et l’Autriche ont vu leurs projets de législation sur la coexistence critiqués par la Commission : trop restrictifs, ils auraient entravé le développement des OGM. Dans leur communiqué final, les Etats membres affirment avoir entendu les protestations selon lesquelles les connaissances scientifiques actuelles ne sont pas suffisantes pour approuver à grande échelle les cultures d’OGM. En parallèle, les opposants aux OGM organisaient une manifestation pour réaffirmer que la coexistence est impossible. Deux points n’ont pas trouvé de réponses pendant la conférence : le cas des semences paysannes ou fermières (produites par l’agriculteur) et celui de l’apiculture. Pour les semences fermières, J. Sweet (EFSA) estime qu’aucune solution n’est possible si ce n’est d’y renoncer. Quant à l’apiculture, seul G. Gaskell (London School of Economics and Political Science) a apporté une réponse qui ne peut être en aucun cas scientifique mais délibéremment politique, c’est-à-dire en faisant un choix entre les intérêts divergents de deux groupes de citoyens.

Le 14 mars 2006, la Commission européenne a décidé [1] (décision 2006/ 255/CE) de ne pas juger recevable la demande de Chypre d’imposer le placement des denrées GM à des endroits spécifiques sur les rayonnages (cf. Inf’OGM 67). Chypre avait demandé cette obligation au titre de l’article 95 (paragraphe 5) du traité instituant la Communauté européenne qui autorise les États membres à déroger aux mesures d’harmonisation de l’UE dans certaines conditions très précises, qui comprennent l’apparition de preuves scientifiques nouvelles et l’existence d’un problème spécifique national. La Haute-Autriche avait utilisé cet article pour interdir les OGM.

Le 5 avril 2006 Greenpeace a accusé Nestlé d’avoir fait breveter un café génétiquement manipulé pour le rendre plus facilement soluble. Selon l’Office européen des brevets [2], ce brevet (n°EP1436402) a été demandé en août 2002 et publié en juillet 2004. Greenpeace, parle à ce propos de “scandale alimentaire”. Cette information a aussi été relayée par une association d’actionnaires, Actares, à la veille de l’Assemblée Générale annuelle du groupe. Le brevet porte à la fois sur le procédé technique, la plante GM et l’utilisation des fèves de café pour la production de café soluble, précise Greenpeace, qui redoute l’émergence d’un “monopole” de culture. Nestlé a déjà demandé, selon Greenpeace, des brevets pour des yaourts, du cacao et d’autres cafés transgéniques. Ce brevet a donné lieu à un article scientifique [3].

Les Ministères de l’Agriculture, de l’Ecologie et de la Recherche ont mis en place une “procédure d’information et de consultation du public” à propos des 17 dossiers de demande d’autorisation d’essais OGM en champ en attente pour 2006. La consultation a eu lieu du 14 au 28 avril 2006 sur un site Internet [4]. Interpellé par Inf’OGM le 14 avril en milieu de journée, le Ministère de l’agriculture constatait que la mise en ligne n’avait pas eu lieu, empêchant donc ladite consultation. Le Ministère a finalement assuré cette mise en ligne en fin de journée, remerciant Inf’OGM de cette surveillance la veille du week-end de Pâques.

Monsanto a annoncé un plan pour décourager les cultures illégales de coton Bollgard [5]. En collaboration avec les égreneuses de coton, Monsanto collectera une indemnité pour le coton qui aurait été testé positivement et ceci à partir de la récolte 2006. ABRAPA, l’association des producteurs de coton brésiliens, a accepté de soutenir ce système. Le but est de protéger la propriété intellectuelle de Monsanto et d’encourager les producteurs de coton à acheter de semences de Bollgard certifié. Le Brésil a autorisé le Bollgard en 2005 mais les semences de Bollgard n’étaient pas disponibles à la vente avant la mise en culture. Mais des producteurs ont cultivé des variétés de Bollgard non autorisées. La saison prochaine, ils pourront acheter des semences certifiées en payant les royalties correspondants et donc n’auront pas à payer l’indemnité ci-dessus décrite, laquelle est plus élevée que les royalties correspondants.

Le 5 avril [6], par le biais d’un responsable du Ministère de l’Agriculture, Jan Krzysztof Ardanowski, le Gouvernement polonais a annoncé son intention d’interdire la culture et freiner les importations de PGM afin de “protéger son image de pays respectueux de l’environnement”. Il souhaite par exemple promulguer une loi de coexistence extrêmement restrictive, tout en restant comptatible avec les exigences de Bruxelles. Quant aux importations, il s’agit surtout du soja destiné à l’alimentation du bétail. Pour Ardanowski, il s’agit surtout de trouver, et de valoriser auprès des éleveurs, des filières alternatives au soja pour l’apport en protéine. Cependant l’industrie agro-alimentaire craint une augmentation du coût de l’alimentation animale. Le 21 avril [7], la Chambre haute du Parlement a voté en faveur d’un projet de loi interdisant la culture d’OGM en Pologne.

Quatre députés européens [8] ont fait une demande écrite [9] (n°14/2006) au Parlement européen afin que la législation européenne autorise les Régions à se déclarer “sans OGM”, que les entreprises soient rendues responsables “de manière rigoureuse et illimitée, de tous les dommages occasionnés à l’environnement, à la santé et à l’économie du fait de l’introduction et de l’utilisation d’OGM” et que les brevets soient annulés. Cette motion doit recueillir 367 voix de parlementaires européens avant le 13 juin 2006 afin de devenir une loi parlementaire effective dans l’UE. Actuellement, ils ont déjà récolté 83 signatures (au 6 avril).