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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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ETATS-UNIS - Les zones refuges en question

Monsanto a adressé à l’Agence de Protection de l’Environnement, une demande visant à éliminer les obligations de zones refuges dans les cultures de coton Bt pour les Etats du Texas, du sud et du sud-est [1]. Cette absence de zones refuges ne serait valable que pour le coton Bt Bollgard de Monsanto. Monsanto justifie sa demande en précisant qu’en Caroline du Nord notamment, aucune résistance ne serait apparue.

ETATS-UNIS - Autorisation du premier maïs modifié pour ses qualités

L’entreprise Renessen, joint venture entre Cargill et Monsanto, a annoncé, le 6 février 2006, que l’USDA a autorisé son maïs GM enrichi en lysine (maïs LY038, vendu sous le nom de Mavera High Value Corn with Lysine) destiné à l’industrie des aliments pour bétail [2]. Il s’agit du premier maïs GM dont la modification porte sur la qualité. La lysine est un acide aminé essentiel dans le régime alimentaire des animaux. Le but est de réduire les coûts des élevages car la lysine est généralement donnée sous forme synthétique dans des suppléments alimentaires.

OMC - L’UE en passe de perdre sur les OGM

Début février 2006, le panel de l’OMC en charge du conflit entre les Etats-Unis et l’UE sur les OGM a condamné non seulement le moratoire européen de 1998 à 2004 mais aussi et surtout les “clauses de sauvegarde” adoptées par six pays de l’UE (France, Allemagne, Autriche, Luxembourg, Grèce et Italie) pour interdire temporairement certaines PGM [3]. De fait, le moratoire a été levé en 2004 lorsque de nouvelles variétés GM ont été autorisées en Europe, ce qui a été reconnu par le panel. Mais les plaignants considèrent que le système législatif européen est encore trop lent, trop complexe et donc au final trop coûteux pour les entreprises de biotechnologies. Ce rapport de 1050 pages, le plus gros rapport jamais rédigé dans le cadre d’un différend, n’est pas encore officiellement public, mais les différentes parties en ont déjà reçu une copie. Ce rapport fera l’objet d’un vote des 149 États membres de l’OMC dans les mois à venir. La plainte fait mention d’une perte pour l’agriculture nord-américaine de 300 millions de dollars d’exportations. A défaut d’être coercitif, ce jugement est un message aux pays qui sont tentés de suivre l’UE et de limiter l’accès des produits transgéniques nord-américains à son marché. Pour Greenpeace, “cette décision de l’OMC [...] va augmenter les craintes des consommateurs et leur rejet des OGM. La majorité des citoyens, des agriculteurs et un nombre croissant de gouvernements s’opposent aux OGM”.

Nouvelle-Zélande - Consultation citoyenne

Le conseil du District du Whangarie a voté le 1er février 2006 en faveur d’une consultation du public sur la dissémination de PGM [4]. Le vote a également validé le principe de précaution comme politique d’approche des PGM.

CDB - Moratoire sur Terminator

Lors de la réunion intersession de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) tenue à Grenade (Espagne), du 23 au 27 janvier, plusieurs Etats ont demandé la levée du moratoire décrété par l’ONU sur les semences Terminator. Les recommandations adoptées à Grenade ont été transmises à la 8ème réunion de la CDB, à Curitiba (Brésil), du 20 au 31 mars 2006, mais n’ont pas été adoptées.

UE - La guerre des moratoires est déclarée

AUTRICHE - Le gouvernement vient d’interdire le colza GM de Monsanto (GT73), sur la base du risque de contamination génétique et d’une mauvaise évaluation des risques menée par la Commission européenne lors de l’autorisation à l’importation de ce colza, en août 2005 [5] Cette nouvelle interdiction porte le nombre de moratoires nationaux dans l’UE à douze, répartis dans six pays. L’Autriche est actuellement le pays qui assure la présidence de l’UE.


GRECE - Le 30 janvier 2006, le Ministre de l’Agriculture, Alexandros Kontos, a signé un décret qui renouvelle pour 18 mois et élargit l’interdiction de la culture et de la vente de 31 variétés de maïs GM de Monsanto (MON810) pourtant inscrites sur le catalogue européen des variétés [6]. La précédente interdiction, dont la Commission avait demandé la levée le 11 janvier dernier et qui a été annulée dimanche, portait sur 17 variétés. L’objectif du gouvernement est de se donner le temps de convaincre la Commission de la justesse de son opposition à ces OGM, a indiqué un responsable du ministère. La nouvelle interdiction est “mieux argumentée juridiquement et scientifiquement que la précédente”, a-t-il ajouté.


HONGRIE - La Hongrie a décidé le 9 février d’étendre son interdiction de cultiver des variétés de maïs GM sur son territoire [7]. Le ministère de l’Environnement, Andras Gombos, a déclaré que des chercheurs hongrois avaient mis en exergue des problèmes environnementaux et sanitaires liés à l’utilisation de ces PGM, notamment le fait que “le taux de toxines contenues dans ces maïs est, dans des conditions climatiques humides, plusieurs milliers de fois plus important que dans le cas de pesticides utilisés traditionnellement”. Le Ministre de l’Agriculture considère que la Hongrie doit, pour des raisons économiques, préserver des cultures indemnes d’OGM.