Législation

La Commission européenne a autorisé la mise sur le marché du maïs GM 1507, résistant à certains parasites et tolérant à l’herbicide glufosinate-ammonium, pour l’alimentation du bétail, l’importation et la transformation [1]. Cette décision est valable pour dix ans. Elle résulte d’une demande introduite par la société Pioneer/Mycogen Seeds, auprès de l’autorité compétente des Pays-Bas qui a donné son accord, accord confirmé le 24 septembre 2004 par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (AESA). En conséquence, un projet de décision de la Commission autorisant la mise sur le marché du produit a été soumis au vote du Comité de Réglementation institué en vertu de la directive 2001/18. Le 17 mai 2005, ce comité, statuant à la majorité qualifiée, n’a pas émis d’avis. La Commission a donc présenté un projet de proposition au Conseil. Le Parlement européen a été informé le 24 mai 2005. Le Conseil Agriculture du 20 septembre 2005, statuant à la majorité qualifiée, n’a pas adopté la proposition mais ne s’y est pas non plus opposé (la France avait voté pour). Par conséquent, conformément aux règles de comitologie, la décision finale revenait à la Commission qui vient de statuer, positivement. Le maïs 1507 est la quatrième PGM - après le maïs NK603, le maïs MON863 et le colza GT73 - évaluée et autorisée depuis l’entrée en vigueur de la directive 2001/18. Rappelons que l’AESA, dans un avis en date du 24 septembre 2004, avait précisé qu’une stricte séparation des filières pour l’alimentation humaine et animale étant impossible, aucune des deux autorisations (alimentation humaine ou animale) ne devraient être donnée sans une évaluation de l’autre. Un dossier d’autorisation pour l’alimentation humaine (au titre du règlement 1829/2003) est en cours. Cependant, l’autorisation pour le bétail n’est pas assujettie, comme l’article 19(3) de la directive 2001/18 le permet, à la validation de cette demande.

Le 15 novembre 2005, Monsanto a retiré sa demande pour la mise en culture du maïs NK603 (dossier C/ES/03/01). Interrogé par Inf’OGM, Monsanto France n’a pas souhaité expliquer les motifs de ce retrait. En juillet 2005, suite à un courrier du DEFRA (ministère britannique de l’environnement), les Amis de la Terre avaient annoncé que Bayer retirait ses demandes d’autorisation pour la culture des colza GM Falcon et Liberator en Europe [2]. Bayer est l’unique entreprise qui a reçu une autorisation de cultiver du colza GM. Cette information avait été confirmée par l’autorité allemande.

Le réglement européen 1829/2003 oblige à étiqueter un produit contenant plus de 0,9% d’ingrédients GM si leur présence est “accidentelle ou techniquement inévitable”. En juillet 2005, en Allemagne, l’agence de contrôle notifie par lettre à un fabricant de céréale qu’un de ses produits contient du soja GM entre 0,6 et 0,7% et lui demande donc de démontrer que cette présence est accidentelle ou inévitable [3]. L’agence précise qu’en dessous de 0,1%, elle ne demanderait pas de preuves. Or, l’entreprise précise qu’elle s’est fournie en soja “garanti sans OGM”. Concernant l’aspect “techniquement inévitable”, l’agence demande à l’entreprise de prouver qu’il n’existe aucun produit équivalent sur le marché contenant plus de 0,1% d’ingrédient GM. Le litige est en cours. En Allemagne, l’amende en cas de non respect est de 50 000 euro et une peine de prison.

Le 27 novembre, les Suisses ont voté à 56% pour que “l’agriculture suisse n’utilise pas d’OGM pendant cinq ans” [4]. C’est la première fois qu’une initiative est acceptée dans tous les cantons. Les “oui” vont de 50,5% à Zurich à 76% dans le Jura. En soutien à l’initiative, le 11 novembre, cinq communes de la région de Fribourg s’étaient déclarées “zones sans OGM”.

L’Afrique du Sud, seul pays africain à avoir autorisé les cultures commerciales de PGM, a décidé d’un moratoire sur l’importation de maïs GM pendant le temps nécessaire pour le département du commerce et de l’industrie (DTI) de réaliser une étude sur les implications des importations de maïs GM sur le commerce sud-africain [5]. Cette étude devrait être publiée début 2006. Le DTI a prévu de conduire d’autres études, notamment sur les conséquences de la culture de PGM sur les exportations dans les pays du Southern African Development Community (SADC), région où la plupart des pays ont rejeté les produits GM.

Les associations membres de la campagne “Interdire Terminator” ont découvert qu’un brevet qui couvre toutes les PGM dont les semences ne germent pas, a été déposé et approuvé en Europe, le 5 octobre 2005 et au Canada, le 11 octobre 2005. Les associations craignent que l’industrie des biotechnologies ne fasse légaliser la technologie Terminator lors de la réunion de la Convention des Nations unies sur la Diversité Biologique, prévue en mars 2006. Les opposants réaffirment que la technologie Terminator, loin de permettre d’éviter la dissémination des transgènes dans l’environnement, risque de perturber considérablement le travail des agriculteurs qui vivent grâce à la sauvegarde de leur semence. Le brevet n°EP775212B a été délivré conjointement à Delta & Pine et au Ministère états-unien de l’Agriculture. Ce brevet a aussi été accepté en Australie, Brésil, Chine, Hong-Kong, Japon, Turquie et Afrique du Sud.

Le gouvernement a procédé à l’adoption finale de la Loi sur la protection des variétés végétales et des droits des cultivateurs (loi 53 de l’année 2001) en vue d’interdire l’enregistrement des cultivars qui contiennent des gènes Terminator. Selon le libellé de la loi : “18.(1) Toute demande d’enregistrement aux termes de l’article 14 sera [...] accompagnée d’une déclaration écrite sous serment en vertu de laquelle le demandeur atteste que la variété ne comprend ni gène ni séquence génétique relevant de la technique Terminator” [6].

Actuellement, 160 régions européennes se sont déclarées “zone sans OGM”. Concrètement, c’est pratiquement tout le territoire autrichien, français, grec, italien et polonais. Organisée par GENET, l’Assemblée des Régions européennes et The Foundation of future farming, une conférence aura lieu à Berlin les 14 et 15 janvier 2006 sur ce thème.

Le 8 novembre 2005, les électeurs du comté de Sonoma ont dit non à l’interdiction des PGM à 55,6% (76 670 personnes) [7]. Actuellement, trois comtés ont interdit les PGM : Marin, Mendocino et Trinity, alors que trois autres ont rejeté les proposition de moratoire : Butte, Humboldt et San Luis Obispo.

Les superviseurs du comté de Lake ont rejeté, le 12 octobre 2005, deux demandes en vue d’interdire temporairement les PGM. L’une des demandes (rejetée à trois contre deux) concernait plus spécifiquement un moratoire sur la luzerne GM [8].

Merlo, dans la région de San Luis, est devenue le 28 septembre 2005, la troisième ville argentine à se déclarer “zone sans OGM”. La demande avait été faite par l’Union végétarienne argentine [9].

Le conseil municipal de Santa Cruz, dans la province de Guanacaste s’est déclaré le 24 octobre 2005 “zone sans OGM” [10]. Il s’agit de la deuxième municipalité du Costa Rica, après Paraíso de Cartago, à prendre un tel engagement. La décision a été votée à l’unanimité et fait suite à la demande des communautés locales qui craignent que leurs cultures ne soient contaminées. Le Conseil veut aussi promouvoir l’agroécologie dans la région.

Plus de 300 leaders et autorités du territoire indigène de Zenu, à San Andres de Sotavento, ont déclaré leur territoire “zone sans OGM” [11]. Cette décision s’appuie sur l’importance du maïs dans leur culture et leur alimentation. Actuellement, cette communauté conserve plus de 25 variétés de maïs différents.