Inf'OGM Législation

La Cour Européenne de Justice (CJCE) a donné raison à la Commission européenne contre la région de Haute-Autriche (soutenue par le gouvernement fédéral autrichien) qui, en 2003, avait voulu interdire la culture de PGM sur son territoire au nom du principe de précaution [1]. La CE avait alors mis un veto à la loi haute-autrichienne [2] en utilisant la “clause de garantie environnementale” de l’article 95(5) du Traité de l’UE. “Les demandeurs n’ont pas réussi à fournir de preuve convaincante mettant en doute les mérites de cette opinion quant à l’existence d’un danger spécifique”, considèrent les magistrats qui se sont appuyés sur un avis de l’Autorité de sécurité alimentaire de l’UE qui affirme que les PGM ne présentent aucun danger. Pour Monica Frassoni [3], coprésidente du groupe Verts/ALE, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a toujours défendu les PGM. Et de préciser que “164 régions, provinces et départements d’Europe se sont déclarés zones sans OGM”. Les eurodéputés Verts demandent à la Commission d’inscrire le droit de se déclarer “région libre d’OGM” dans le droit européen. De même, les Amis de la Terre [4] ont, dès novembre 2004, publié une critique très sévère et documentée de l’AESA, l’accusant de faire preuve de parti pris et de dépasser son domaine d’intervention. Quant à l’Association des Régions d’Europe [5], elle réclame aussi un “partage des pouvoirs” pour les cultures de PGM. Enfin des interdictions de PGM similaires, comme en Allemagne, au Luxembourg, en France et en Grèce, pourraient faire l’objet d’un même rejet. L’Autriche dispose de deux mois pour faire appel.

La France n’a toujours pas transposé la directive 2001/18, ni proposé quelques lignes directrices ou brouillons à la Commission européenne. La France est donc dans l’illégalité la plus totale. Cependant, Inf’OGM apprenait récemment que le gouvernement n’avait pas l’intention, contrairement à ce qui est annoncé dans les journaux nationaux, de déposer un projet de loi à ce sujet avant 2006. Le gouvernement attendrait de connaître la teneur du rapport intermédiaire du conflit à l’OMC avec les EU.

OMC
Le rapport intermédiaire de l’OMC, dans le conflit opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union européenne sur les OGM, ne sera pas prêt pour octobre. La date vient encore une fois d’être repoussée, au 5 janvier 2006.
un document (18 pages, en anglais) sur ce conflit sur :
http://www.tradeobservatory.org/lib...

Dans un avis du 8 avril 2005, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a atténué la portée de l’article 25 de la directive européenne 2001/18 relatif à la confidentialité des données, article qui prévoit initialement que les informations “dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle” de l’entreprise déposant un dossier d’autorisation d’un OGM doivent rester confidentielles. La CADA a estimé que “seules les informations relatives au procédé d’obtention de l’OGM ou à sa commercialisation” sont concernées. Par conséquent, “les études de toxicité établies dans le cadre de l’évaluation des risques sanitaires doivent être communiquées, après avoir occulté, le cas échéant, les mentions dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts susvisés [ceux des entreprises]” [6]. Or, le 19 septembre [7], la France a envoyé une note, ni datée ni signée, à la Commission européenne dans laquelle elle réclame que les “études de toxicité” soient expressément exclues du domaine public. Les autorités françaises ont précisé au CRII GEN, association d’expertise sur les OGM, que la communication des études de toxicité peut “entacher la confiance de l’opinion publique” et “nuire à la position concurrentielle de l’entreprise”. La Commission européenne doit bientôt prendre position sur la demande française.

Au printemps 2005, la CNTBio, l’organe qui gère les PGM, a annoncé qu’elle autorisait la commercialisation du coton “conventionnel” contenant jusqu’à 1% de coton Bollgard pour la récolte 2004/2005. Concrètement, sur les 1,3 millions de tonnes de coton récoltées cette année, 5% sont issus du marché noir. Ces semences de coton GM avaient été importées au Brésil jusqu’en mai 2004 par le MDM, une joint venture entre le groupe brésilien Maeda et Delta & Pine Land. Or, cette décision, comme le précise la Procureur de la République, Ana Paula Mantovani, “a été prise sans une évaluation technique rigoureuse qui aurait pu déterminer des impacts potentiels sur la sécurité alimentaire, la santé humaine et l’environnement”. Et ces semences, comme le précisait en juillet le Ministère de l’Agriculture, doivent être testées pendant deux ans par Embrapa pour évaluer leur impact environnemental pour les autres variétés de coton, avant d’être inscrites au catalogue des semences, préalable nécessaire à leur culture. Ainsi, le 20 juillet 2005, le Ministère public a informé les acteurs concernés que la décision de la CNTBio ne serait pas mise en application.
Or, début octobre, MDM a reçu, de la part du Ministère de l’Agriculture, une autorisation pour reproduire une de ses variétés Roundup Ready. La note du Ministère précisait que la variété dans laquelle le transgène avait été inséré (Calla90) était déjà inscrite au Catalogue, donc que celle-ci, substantiellement équivalente, ne nécessitait qu’une saison de test. Cependant, en l’absence de réglementation claire sur les cultures transgéniques et de réponse du Ministère public sur la proposition de la CNTbio, le coton Bollgard ne peut toujours pas être cultivé légalement au Brésil durant cette saison, selon l’analyse du Polaris Institut dans son communiqué en date du 13 octobre 2005.

Le conseil indien de la recherche médicale (en anglais ICMR) a demandé officiellement que les aliments issus d’OGM soient clairement étiquetés (à partir de 1%) et que l’étiquetage précise l’origine du transgène et les processus utilisés [8]. L’ICMR [9] propose aussi que les aliments importés contenant des traces d’OGM subissent des tests d’innocuité dans les laboratoires nationaux. Ce rapport a été transmis au gouvernement qui envisage d’intégrer ces propositions dans le projet de loi sur la sécurité alimentaire, en cours d’élaboration par le Parlement.

Le 13 septembre 2005, le Bureau états-unien des Brevets (US Patent Office, USPTO) annonçait que Mycogen Plant Seeds, société affiliée à Dow AgroSciences, et toutes deux filiales de The Dow Chemical Company, a obtenu les droits de propriété industrielle pour le transgène Bt dans les plantes [10]. Ce brevet, n°6 943 282, sera en vigueur jusqu’en 2021. L’USPTO reconnaît donc à Dow l’inventivité de cette technologie et lui donne des droits extensifs et exclusifs, aux Etats-Unis, sur cette technologie. Cette décision fait suite à un long conflit : la première demande pour ce brevet avait été déposé en 1988 mais la décision de l’USPTO a été retardée par “une procédure d’interférence” adoptée par Monsanto, procédure qui a duré de 1994 à 2003. Mycogen commercialise un maïs Bt (Herculex) et Dow AgroSciences, un coton Bt (WideStrike). Dow précise qu’il accordera des licences, que ce brevet va lui permettre de demander des royalties auprès des concurrents qui utilisent la technologie Bt et qu’il espère monnayer des échanges de licences avec ses concurrents.

L’Institut National Brésilien de la Propriété Industrielle a confirmé que “le 7 août 2005, le brevet de Monsanto sur le soja RR (Roundup Ready) avait expiré au Brésil” [11]. Selon Nelson Nery Jr., du cabinet d’avocat Magalhaes, Ferraz e Nery Advocacia qui avait été engagé par les producteurs de soja afin de les accompagner dans leur négociation avec Monsanto sur la question des royalties : “Les agriculteurs n’ont plus besoin de payer des royalties sur certaines variétés de semences”. Or, Monsanto, dans un communiqué du 26 septembre 2005, précise qu’on lui a déjà accordé une injonction concernant l’interprétation de ce brevet lui permettant de continuer à récolter des royalties sur son soja RR jusqu’en août 2007. La situation est confuse : des producteurs avaient accepté de payer une redevance pour des semences certifiées tandis que le Ministère du Développement Agricole du Rio Grande do Sul avait autorisé l’utilisation du soja non certifié (cf. Inf’OGM n°67). Le 21 septembre, la Fédération des Agriculteurs de l’Etat de Santa Catarina (FAESE) a aussi formellement demandé au gouvernement fédéral d’autoriser les cultures issues de semences de soja RR sauvegardées, pour la prochaine saison.

Monsanto a décidé de contrôler de façon quasi systématique les navires en provenance d’Argentine transportant du soja Roundup Ready afin de forcer l’Argentine à payer des royalties sur ces cultures et cela avec l’aide des douanes européennes [12]. En effet, Monsanto s’appuie sur le règlement européen 1383/2003, règlement qui impose que les douanes européennes sécurisent le paiement des royalties sur les produits brevetés indépendamment du lieu où ils ont été produits. Monsanto a déjà engagé deux procès contre des importateurs de soja argentin, au Danemark et aux Pays Bas et est sur le point d’attaquer des importateurs en Espagne, en Allemagne et dans d’autres pays européens. Monsanto souhaite imposer une taxe de 15 dollars par tonne importée. Dans ces procès, l’Argentine aimerait participer en tant que troisième partie, mais ceci doit être accepté par Monsanto et l’importateur. En Argentine, le gouvernement est actuellement en train d’élaborer un projet de résolution qui limiterait le droit des agriculteurs à conserver et replanter leurs semences sans avoir à payer les royalties équivalentes. Et il a aussi récemment envoyé une lettre à 15 000 agriculteurs leur réclamant de préciser où ils avaient acheté leurs semences.

Les premières demandes de brevets sur des porcs datent de février 2005 auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle à Genève. Greenpeace a découvert que Monsanto cherche à déposer des brevets non seulement sur des méthodes de croisement de porcs mais aussi sur des troupeaux utilisant déjà ces méthodes ainsi que sur les lignées en résultant. Or si les brevets sont accordés, Monsanto pourra légalement empêcher les éleveurs de produire des porcs dont les caractéristiques sont décrites dans les brevets ou les obligera à payer des royalties. Ainsi dans une demande (WO/2005/015989, “method for genetic improvement of terminal boars”), Monsanto décrit des méthodes très générales de croisement et de sélection utilisant la fécondation artificielle et d’autres méthodes de reproduction qui sont déjà utilisées. “L’invention” n’est rien de plus qu’une combinaison particulière de ces éléments destinée à accélérer la sélection des caractéristiques choisies afin de rendre les animaux plus rentables commercialement. Greenpeace propose d’envoyer une lettre de protestation au patron de Monsanto [13].

Le 9 septembre 2005, l’Assemblée des Marshals des Provinces polonaises, l’organe qui représente les Provinces au Parlement, a voté une déclaration qui stipule notamment que les cultures GM peuvent ternir l’image de l’agriculture polonaise réputée pour la qualité de ses produits et que le contrôle de la dissémination des OGM est impossible [14] L’Assemblée conclut que le gouvernement polonais devrait préparer une motion en direction de la Commission européenne en vue d’interdire l’importation de produits GM sur le territoire national pour faire de la Pologne une “zone sans OGM”. L’Assemblée a aussi demandé aux euro-députés polonais d’introduire un débat en vue d’autoriser les Etats membres à légiférer par eux-mêmes sur ce dossier. Actuellement 13 provinces sur 16 ont décidé de devenir des “régions sans OGM”.

Le 3 septembre 2005, les agriculteurs de la Préfecture de Yamagata et les consommateurs de la Préfecture de Miyagi se sont réunis dans la ville de Sendaï (Miyagi) et ont créé le réseau Tohoku qui demande la création d’une zone sans OGM trans-préfectorale [15].