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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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UE - Des PGM hybrides déclarés sains

L’EFSA a donné son aval en termes de sécurité sanitaire à trois maïs GM, utilisant plusieurs transgènes, appartenant à Monsanto : ceux des maïs NK603, MON863 et MON810, tous trois déjà autorisés individuellement à la culture. Les demandes portent sur des autorisations pour l’alimentation humaine et animale, la transformation industrielle mais pas la culture. L’EFSA considère que l’information disponible est suffisante pour conclure que ces maïs GM hybrides, “n’auront pas d’effets négatifs sur la santé humaine ou animale ainsi que sur l’environnement dans le contexte de leur usage proposé. [...] Ils ne sont pas différents de leurs contreparties conventionnelles au regard de leur sûreté et de leurs propriétés nutritionnelles”. Le NK603 tolère le Roundup, le MON863 et le MON810 produisent un insecticide.

UE - Pas de majorité pour le maïs 1507

Le 21 septembre 2005, les ministres européens de l’Agriculture n’ont pas trouvé de majorité qualifiée sur la demande d’autorisation de mise sur le marché du maïs GM insecticide 1507 de Pionner [1]. Onze pays - Autriche, Chypre, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Grèce, Luxembourg, Malte, Slovaquie, Pologne - ont voté contre sa mise sur le marché et neuf pays - Finlande, France, Pays-Bas, Royaume-Uni, Belgique, République tchèque, Suède, Estonie, Danemark, se sont prononcés pour. La majorité qualifiée n’ayant pas été atteinte, c’est la Commission européenne qui tranchera.

UE - Le colza GT73 autorisé

La Commission européenne a autorisé, pour 10 ans, le colza GM tolérant au Roundup (GT73) de Monsanto à l’importation (pour l’alimentation animale) et à la transformation (1). “L’utilisation du colza GT-73 est déjà très répandue en Amérique du Nord, et aucun effet néfaste sur la santé et sur l’environnement n’a été rapporté”, a précisé la Commission. Le 20 décembre 2004, sur 25 Etats membres, 13 se sont prononcés contre et six se sont abstenus : la majorité qualifiée n’ayant pu être atteinte, le dossier a été renvoyé à la Commission. L’autorisation est complétée par une recommandation adressée à Monsanto sur les mesures à prendre en cas de dissémination accidentelle, recommandation que les Amis de la Terre juge insuffisante. Précisons que le 25 juillet 2003, le Ministère de l’Agriculture français avait renouvelé le moratoire spécifique sur le colza GM - culture et importation de graines - au nom de la grande dissémination de cette plante (cf. contamination au Japon) et des croisements possibles avec des plantes sauvages apparentées (cf. Inf’OGM n°66). Seule l’importation d’huile de colza GM est autorisée.

Allemagne - La transposition de la 2001/18 en question

La Commission a envoyé à l’Allemagne le premier avertissement écrit (1) pour non-conformité avec le jugement émis par la CJCE (15 juillet 2004, C-420/03) qui notifie l’absence de transposition de la directive 2001/18. La date limite pour adopter une telle loi était le 17 octobre 2002. En février 2005, l’Allemagne avait informé la Commission qu’elle avait partiellement transposé la législation et que des textes additionnels étaient sur le point d’être finalisés. Depuis, rien n’a été communiqué à la commission. Or, la loi allemande qui transpose la directive 2001/18 - qui doit entrer en application en février 2006 - est sujette à des attaques répétées de la part des libéraux et des conservateurs qui ont annoncé (2) qu’en cas de changement de gouvernement, ce qui du fait d’élections mitigées n’est pas encore tranché, ils réviseront cette loi afin de limiter l’accès au registre public ; de supprimer la clause de responsabilité et la remplacer par un “fonds de compensation” ; de supprimer la “protection des zones écologiquement sensibles” ; de supprimer l’interdiction des OGM sur la base d’une coexistence impossible... Par ailleurs, le Ministre de la Protection des Consommateurs, de l’Alimentation et de l’Agriculture (du parti vert) a décidé de repousser l’inscription au catalogue des variétés des semences MON810, argumentant qu’un certain nombre de questions légales étaient sans réponses.

CHYPRE - Pression américaine

Les Etats unis ont dénoncé (1) un projet de loi, accepté par la Commission environnement du Parlement chypriote, qui imposerait que les produits issus de modification génétique soient présentés sur des étalages différents dans les supermarchés. Pour les EU, il s’agit d’une atteinte au droit du commerce tel que défini par l’OMC et ce projet pourrait donc nuire aux accords bilatéraux. Selon la législation européenne, chaque Etat est libre d’afficher les aliments GM comme il l’entend, du moment que l’étiquetage ne trouble pas le consommateur. L’OMC précise qu’il ne faut pas qu’il y ait discrimination entre des produits nationaux et importés, ce que cette loi respecte. Mais l’ambassade des Etats unis demande aux députés chypriotes de ne pas voter cette loi.

GRANDE-BRETAGNE - Bientôt des PGM en champ ?

D’après une enquête menée par The Guardian, dans son édition du 8 août 2005 (1), les agriculteurs britanniques qui souhaiteraient cultiver des PGM pourraient le faire sans avoir à le notifier ni à prévenir leurs voisins. Il s’agit des variétés de maïs autorisées au niveau européen avant 1998. Pourtant aucune mesure de coexistence n’est encore déterminée, pas même les distances entre champs GM et non GM. Enfin, aucun système d’indemnisation n’a été proposé au cas où des contaminations auraient lieu. Toujours selon The Guardian, Monsanto propose même de fournir gratuitement des semences GM afin que les agriculteurs les testent dans leur champ.

BRESIL - Coincés entre royalties et sécheresse, les producteurs cultiveront moins de soja

Le 27 juillet 2005, les producteurs de semences de soja du Rio Grande do Sul ont voté [2] contre la proposition de Monsanto de leur faire payer 0,88 real (0,30 euro) par kilo en guise de royalties (cf. Inf’OGM 66). Dans cet Etat, le soja GM représenterait 90% du soja cultivé dont seulement 5% provient de semences certifiées. Seuls 10% des agriculteurs de l’Etat possèdent des semences certifiées, d’après la Fédération des travailleurs agricoles de l’Etat (FETAG).
Monsanto avait négocié avec les coopératives afin de se faire payer des royalties, équivalentes à 2% du prix vendu pour cette saison qui s’est terminée en mai. Pour le président de l’Apassul, l’Association des producteurs de semences de l’Etat du Rio Grande do Sul, Narciso Barison, “si Monsanto impose aux producteurs de payer des royalties de 2% au moment de la vente et en même temps impose une taxe de 0,88 real par kilo pour les semences légales, cela encouragera les producteurs à acheter les semences de soja RR sur le marché noir”. D’après ses calculs, au prix actuel du soja, un producteur devrait payer environ 54 real par ha de royalties pour les semences certifiées achetées auprès d’un producteur officiel, contre 24 real à l’ha sur le marché noir. D’ailleurs, le gouvernement fédéral a étendu la permission d’utiliser des semences de soja non certifiées pour la saison 2005/2006. Cette décision qui favorise 150 000 petits paysans, élimine la nécessité pour ces agriculteurs de prouver l’origine de leurs semences lorsqu’ils demandent des prêts auprès du Pronaf (National Family Farming Program). Le Ministre du Développement Agricole justifie cette décision car “la quantité de semences certifiées ne peut couvrir que 30% de la surface estimée de culture cette année”.
Or, en parallèle, on note une diminution de la demande en semence de soja. Pour preuve, la Coodetec, un semencier partenaire de Monsanto, n’a vendu que 10% de son stock de semence de soja, contre 90% l’année dernière à la même période. Cette baisse s’explique par la chute du prix de vente du soja, le système de collecte des royalties et la sècheresse de la saison dernière.
En effet, d’après le Polaris Institute [3], la sècheresse au Brésil a provoqué une baisse de 72% des rendements de soja. Et dans l’Etat du Rio Grande do Sul, il est attendu une baisse des exportations de soja jusqu’à 95%. Or, selon le responsable de l’association des semenciers de l’Etat du Rio Grande do Sul, la baisse a été de 25% plus forte pour la variété GM Roundup Ready que pour les variétés conventionnelles. Ainsi, le gouverneur de l’Etat du Mato Grosso, un des plus gros producteurs de soja brésilien, a déclaré qu’il ne planterait pas de soja RR cette saison.
Les surfaces cultivées en soja au niveau national pourraient diminuer de 10 à 15% par rapport à la saison 2004/2005.

ESPAGNE - Décret sur la coexistence des filières OGM et non OGM

Le 19 juillet 2005, le gouvernement a présenté le décret royal sur la coexistence. Ce décret, qui devrait être publié avant fin 2005, s’appliquera pour les cultures de 2006. Quelques éléments à noter : un plan national de supervision doit être mis en place et mobiliser les autorités compétentes nationales et régionales : il devra être vigilant particulièrement sur l’agriculture biologique, la présence fortuite de matériel GM, et l’étiquetage des OGM. Les ministères devront élaborer un rapport annuel basé sur l’information fournie par les gouvernements régionaux. Ce rapport se focalisera sur les problèmes entre agriculteurs, le niveau fortuit d’OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques, et le respect des mesures de coexistence et sera envoyé à la Commission européenne et au comité national de la biodiversité. Le premier rapport devra aussi parler des effets économiques de la coexistence et prévoir tous les moyens possibles en termes de compensation pour les coûts additionnels. Le ministère de l’agriculture devra organiser des programmes de formation et des recommandations additionnelles sur l’utilisation des biotechnologies pour les agriculteurs.
Les gouvernements régionaux autonomes devront : réguler les dates de semis, pour les cultures GM et conventionnelles afin d’éviter la pollinisation croisée ; inspecter les champs GM pendant la période de culture pour vérifier l’information fournie par l’agriculteur et le semencier et la séparation des cultures au premier point de vente, au niveau du stockage, transport et étiquetage des grains GM. Un registre devra aussi être tenu par ces gouvernements, qui sera envoyé au national au plus tard le 1er mars de chaque année.
Quant aux agriculteurs, ils devront séparer les champs GM et non GM de 50 mètres. Pour éviter les mélanges au niveau de la récolte, les premiers 2000 m2 de maïs conventionnels récoltés après du maïs GM devront être étiquetés GM. Les agriculteurs pourront être contraints de payer une amende de 300 000 euro en cas de non-respect des mesures de coexistence. Les entreprises semencières devront notifier par écrit tous les détails concernant les ventes de semences en cohérence avec le règlement 1830/2003 et elles pourront être mise à l’amende (300 000 euro) en cas de non-respect des mesures légales.
Les entreprises de biotechnologies estiment qu’avec ce décret, le gouvernement va trop loin dans la régulation de cultures qui ont montré leur capacité à s’autoréguler. Pour l’association des producteurs de Castille, León, et Galice, et Greenpeace, la distance de 50 mètres est insuffisante et le décret n’est pas assez précis quant à l’établissement d’un régime de responsabilité en cas de contamination.

ARGENTINE - Le GA21 autorisé

Le 23 août 2005 (1), l’Argentine a autorisé pour l’alimentation humaine et animale le maïs GA 21 tolérant au glyphosate (Syngenta). Rappelons que ce maïs est interdit dans l’UE.

ETATS-UNIS - Qui peut définir des zones sans OGM ?

En Californie, le Sénateur Dean Florez, démocrate, a présenté un projet de loi, numéro 1056 (1), qui donnerait à l’Etat seul le droit de réguler les cultures et les semences, et ceci afin notamment d’interdire légalement les moratoires sur les OGM votés par certains comtés de l’Etat. Selon l’Université de Californie, une douzaine de comtés sont sur le point de mettre en place de telles mesures alors que neuf autres ont voté des résolutions délibérément pro-PGM.
Cependant, en Californie et malgré les discussions autour de ce projet de loi, les comtés continuent de débattre. Ainsi l’exécutif du Comté de Lake (2) (Californie) a organisé en août et en septembre, deux longs débats en vue d’interdire pour 30 mois la culture de la luzerne GM. Comme à son habitude, le bureau de l’agriculture s’est prononcé contre ce moratoire. De même dans le Comté de Sonoma (3), où la question du moratoire est débattue dans l’espace public. De chaque côté, des alliances se sont créées, des forums publics sont organisés, des spots à la radio sont diffusés... Les opposants au moratoire, soutenu par l’industrie, démentent fermement que leur campagne sera payée par l’industrie, comme ce fut le cas lors du vote dans le Comté de Mendocino (cf. Inf’OGM n°50).
Ce débat n’est pas réservé à la Californie (4). De telles lois ont déjà été votées dans le Dakota du Sud et la Pennsylvanie afin d’interdire à leurs comtés et municipalités de réglementer les OGM. Plusieurs autres Etats agricoles comme la Georgie, l’Idaho, l’Indiana, l’Iowa, le Kansas et le Dakota du Nord s’apprêtent à voter des résolutions de même ordre. En Caroline du Nord, la Chambre des Députés a voté une loi qui permettra au Bureau de l’Agriculture de l’Etat d’interdire telle ou telle plante à la culture dans l’Etat. Ce projet de loi est déjà passé devant la Chambre des Députés et doit désormais être acceptée par le Sénat. En tout 16 Etats ont introduit ou voté des lois qui interdiraient aux instances locales le droit de décider en matière de semences et de cultures. Toutes ces lois, extrêmement proches dans leur rédaction, ont été développées sur la base d’un texte rédigé par l’American Legislative Exchange Council, une organisation conservatrice, ce qui présuppose une action organisée de la part des entreprises de biotechnologies.

ETATS-UNIS - Oregon sans moléculture

Le Sénat de l’Oregon a voté une loi [4] (SB 570) sur le biopharming (ou moléculture) par 17 voix contre 13. Ce vote, qui solde un débat de sept mois, impose un moratoire de quatre ans sur la culture de PGM productrices de molécules thérapeutiques ou industrielles. Cette loi, la plus stricte des Etats-unis, doit encore recevoir l’aval de la Chambre des Députés.

FRANCE - L’arrêté de St Nolff devant le TA de Rennes

Saisi par la préfecture, le tribunal administratif de Rennes a suspendu en référé, le 23 août 2005, un arrêté municipal qui interdisait la culture GM sur la commune de Saint-Nolff, en Morbihan1 (près de Vannes). Le 22 juin 2005, le maire de Saint-Nolff avait pris la décision d’interdire toute culture OGM en plein champ au voisinage des deux fermes bio présentes sur sa commune. La zone d’interdiction s’étendait à une bande de trois kilomètres autour de toutes les parcelles de ces exploitations. Le tribunal a suivi l’argument préfectoral qui estime que le maire n’a pas compétence à décider d’une telle mesure car la situation ne présente pas un risque manifeste. Un jugement sur le fond interviendra en octobre.

SUISSE - Des communes neuchâteloises se déclarent "zones sans OGM"

Cernier, Chézard St-Martin, Engollon et des Planchettes sont les premières communes neuchâteloises à devenir “zone sans OGM”1. Ainsi la superficie non transgénique neuchâteloise atteint près de 1600 ha. Selon le formulaire ad hoc, les soussignés s’engagent : “1. Pour une agriculture sans OGM dans la mesure de leurs possibilités ; 2. A ne produire, en connaissance de cause, aucune plante ni aucun animal de rente génétiquement modifié ; 3. A exiger de leurs fournisseurs des semences non transgéniques et une certification qui l’atteste ; 4. A inviter les exploitants agricoles de leur voisinage à signer la présente déclaration”.

AUSTRALIE - La ville d’Orange, zone sans OGM

Le 21 juillet 2005, le Conseil de la ville d’Orange a déclaré son territoire “zone sans OGM”. D’autres villes de l’Etat du New South Wales, comme Cabonne ou Forbes, avaient déjà voté de telles décisions.