Inf'OGM Législation

Le 8 août 2005, la Commission européenne a autorisé l’importation et la transformation dans l’alimentation animale du maïs MON 863, produit par la firme Monsanto, génétiquement modifié pour résister à la chrysomèle (ver) qui s’attaque aux racines du maïs [1]. Cette autorisation formelle de la Commission fait suite à l’absence d’accord en juin 2005 entre les ministres européens de l’agriculture, lesquels avaient émis des doutes sur l’innocuité de ce maïs pour la santé des rats nourris avec cette PGM. Le 9 août, les eurodéputés du parti Verts/ALE ont dénoncé cette procédure de décision qui permet à la Commission européenne d’adopter une autorisation aussi importante contre l’approbation des 25 Etats membres [2]. L’ONG Friends of the Earth demande, quant à elle, aux 25 Etats membres d’opposer une fin de non recevoir à la société Monsanto lors de la prochaine réunion de la Commission européenne, en septembre, où elle étudiera l’autorisation de ce maïs à la consommation humaine [3].

Le 5 juillet 2005, la Commission européenne a adressé à la France deux avertissements [4] pour défaut d’exécution de deux arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 27 novembre 2003 et le 15 juillet 2004. Il est reproché à la France d’avoir manqué partiellement à ses obligations de transposition des directives 90/219 sur l’utilisation d’OGM en milieu confiné [5] et 2001/18 sur la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement [6]. La France devait transposer ces directives au plus tard les 23 octobre 1991 et 17 octobre 2002. Le gouvernement français a annoncé qu’il transposerait la 2001/18 cet automne. Concernant la transposition de la directive 90/219, un projet de décret est prêt depuis plusieurs années et a même été transmis au Conseil d’Etat, en 2004, qui ne s’est pas encore prononcé sur ce texte dans la mesure où il estime qu’il “serait juridiquement infondé d’adopter un tel décret tant que les mesures législatives de transposition n’ont pas été promulguées”. Ces mesures seront incluses dans le projet de loi relatif aux OGM, qui sera présenté en automne [7].

Lors du débat sur la coexistence au parlement néerlandais, une motion a été adoptée, le 22 juin 2005, portant à 0,1% le seuil de contamination fortuite par des OGM dans les semences conventionnelles. Cette motion a été initiée par les socialistes, les démocrates chrétiens et le parti de l’Union chrétienne. Le ministre de l’agriculture, Cees Veeman, favorable à ce seuil, a déclaré qu’il le défendrait dans les instances européennes, la position de la Commission européenne situant ce seuil entre 0,3 et 0,5%.

Le 20 juin 2005, le Tribunal fédéral suprême [8] a été saisi d’une action directe en inconstitutionnalité contre la loi du 2 mars 2005 sur la biosécurité (Cf. Inf’OGM n°62 : BRESIL - Loi sur la biosécurité), par les Verts, l’Institut de Défense des Consommateurs brésiliens (IDEC) et le conseil des avocats. Le Procureur de la république, Claudio Fonteles, a déclaré que le Comité national technique de biosécurité (CNTBio) ne pouvait pas décider seul de la délivrance des autorisations de nouveaux OGM et de la nécessité d’une évaluation des risques au regard des principes de précaution et de séparation des pouvoirs. Si la loi est déclarée anticonstitutionnelle, elle devra être révisée.

Des certificats de sécurité sur les plantes transgéniques ont été mis en place par le règlement du contrôle de la sécurité des produits agricoles transgéniques (Cf. Inf’OGM n°28, CHINE - Contrôle accru des importations) : ils sont délivrés pour les PGM importées à usage de production (semences, aliments pour animaux) et sont le préalable indispensable à toute commercialisation [9]. Le Bureau de la sécurité des produits agricoles transgéniques chinois en a délivré 176 depuis sa création en 2002. Ils concernent essentiellement le riz paddy, le maïs, le blé, le soja et le coton.

Pour la première fois, un gouvernement régional, celui de l’Andra Pradesh, a interdit à Monsanto de commercialiser son coton Bt pour la période 2005-2006. Il invoque des manquements de l’entreprise dans les campagnes précédentes et son refus de payer aux agriculteurs les 8 millions d’euro décidés par le commissaire à l’agriculture de l’Etat, Poonam Malakondiah, en compensation des pertes économiques qu’ils ont subies. Le ministre de l’agriculture de l’Andhra Pradesh soutient cette décision, affirmant que Monsanto “ne s’est jamais comportée comme une société citoyenne” à l’égard du pays.

Le 27 juin 2005, l’assemblée régionale de Lubuskie a déclarée à l’unanimité la région sans OGM. Il s’agit de la 13ème région sur 16 à adopter une telle déclaration, soit 85% du territoire polonais.

En juin 2005, les autorités municipales de la Province de Cotabato-Sud ont proclamé un moratoire sur l’importation, la vente et la culture d’OGM, spécialement concernant le maïs Bt de Monsanto, autorisé à la commercialisation dans le pays en 2002. Cette décision s’intègre dans la politique générale du maire, Romulo Solivio, qui souhaite voir sa ville passer à un “système agricole traditionnel et durable grâce à l’agriculture biologique et à l’agriculture biodynamique” [10].

Depuis un an, les consommateurs et les agriculteurs de Californie ont mené des actions pour faire adopter des moratoires locaux contre les PGM (Mendocino et Marin). En réponse à ces ordonnances, l’industrie fait pression sur les gouvernements locaux pour faire adopter des “lois Monsanto” visant à nier aux communes et aux comtés le droit d’interdire les PGM. Ce qui n’empêchera pas le comté de Sonoma (Californie) le 8 novembre 2005, de proposer au vote une loi visant à établir un moratoire de 10 ans sur les cultures transgéniques.

Le 24 juin 2005, l’Assemblée plénière a voté une motion afin d’autoriser la Région franc-comtoise à adhérer à la charte du réseau des régions et autorités locales d’Europe sans OGM (Charte de Florence).
Le 21 juillet 2005, c’est la région Rhône Alpes qui adhérait au réseau européen, portant à 21 le nombre d’adhérents à la Charte.

Le 23 juin 2005, l’organisation mondiale de la santé (OMS) a publié un rapport intitulé “Biotechnologie alimentaire moderne, santé et développement” [11] présentant les avantages/risques potentiels associés aux aliments génétiquement modifiés (AGM). L’OMS y affirme que les AGM permettent d’accroître les rendements et d’obtenir une meilleure qualité et une plus grande diversité des aliments, ce qui conduirait à améliorer la santé et l’état nutritionnel. Cependant, l’OMS préconise un renforcement du contrôle sanitaire et environnemental des AGM car ils sont porteurs de certains gènes n’ayant jamais été présents dans la chaîne alimentaire et que leur introduction dans l’environnement pourrait modifier la constitution génétique des plantes actuellement cultivées. Selon le Dr Jorgen Schlundt, Directeur du Département Sécurité sanitaire des aliments de l’OMS, “les AGM doivent être examinés sous de multiples angles, notamment sous l’angle social et éthique” dans le but d’éviter “que ne se crée un clivage entre les pays qui autorisent les cultures génétiquement modifiées et ceux qui les interdisent”.