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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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UE - 10 principes pour la coexistence

Le 17 mai 2005, l’assemblée des régions d’Europe et les Amis de la terre ont proposé à la Commission européenne les 10 principes pour l’élaboration d’une législation sur la coexistence, comme la mise en place d’un véritable système de gestion des risques, la création d’un régime européen de responsabilité juridique et le droit des régions à s’autodéterminer zones sans OGM. Le 22 mars 2005, la nouvelle Commission européenne, sous la présidence de M. Barosso, s’était montrée favorable à l’adoption d’une législation communautaire, à la place des simples lignes directrices édictées en juillet 2003.

UE - Levée des embargos nationaux

Le 24 juin 2005, le Conseil des Ministres de l’Environnement a, pour la première fois, rejeté la proposition de la Commission européenne pour obliger les Etats membres à lever leurs embargos sur certains OGM (maïs T25 et MON810 interdits par l’Autriche, maïs Bt 176 par l’Autriche, l’Allemagne et le Luxembourg, colza MS1xRF1 par la France et colza-Topas 19/2 par la France et la Grèce). Lors du Comité sur les OGM, la proposition de la Commission n’avait pas recueilli la majorité qualifiée des 2/3 pour être rejetée. La Commission devra donc présenter une proposition modifiée au Conseil pour demander la levée des clauses de sauvegarde, qui sont donc maintenant légales (1). Par ailleurs, la majorité qualifiée pour autoriser ou non le maïs mon 863 n’a pas pu être recueillie. La Commission devra décider seule si le maïs de Monsanto pourra ou non être importé et mis sur le marché européen (2).

UE - Vers un nouveau moratoire ?

Face aux incertitudes sur la coexistence et l’absence d’accord sur le seuil de contamination tolérable des semences non OGM, la Commission européenne bloquerait officieusement les demandes d’autorisation pour les maïs L1507 et Bt11.

SUISSE - Moratoire ?

L’initiative pour un moratoire de cinq ans sur les OGM a été rejetée en août 2004 par le Conseil fédéral, puis le 15 mars 2005, par le Conseil des Etats. En revanche, le 15 avril 2005, la Commission pour la Science, l’Education et la Culture du Conseil national approuve l’initiative (13 voix contre 10 et 2 abstentions). Puis, de nouveau, un rejet, le 14 juin 2005, par le Conseil national (91 voix contre 88 et 2 abstentions). Le 17 juin, le Conseil national a accepté (93 voix contre 92 et 4 abstentions) l’arrêté fédéral préconisant le rejet de l’initiative, selon la décision du 14 juin. Cet arrêté vaudra comme consigne de vote à l’adresse du peuple, lors de la votation, le 27 novembre.

CANADA - Les agriculteurs bio déboutés en première instance

950 agriculteurs bio du Saskatchewan se sont fait débouter de leur class action (plainte collective) engagée en 2003 contre Monsanto et Aventis. Ils souhaitaient obtenir un dédommagement pour la perte du marché du colza biologique certifié suite à la dissémination de colza GM dans l’environnement. Toutefois le tribunal de Saskatoon a jugé l’argument non fondé dans la mesure où des agriculteurs canadiens continuent à produire du bio et trouvent un marché pour les vendre.

TANZANIE - Tabac GM

Le ministre de l’agriculture, Charles Keenja, a annoncé la mise en culture expérimentale de tabac GM, avec un faible taux de nicotine. Cette variété est cultivée dans le nord du pays, à 1000 km des zones où le tabac est traditionnellement exploité. Le ministre a refusé de nommer le cigarettier américain qui soutient le projet mais le groupe Ligget-Vector Brands commercialise déjà des cigarettes de tabac GM1 sans nicotine depuis 2003 sous la marque Quest. La Tanzanie a par ailleurs suspendu son programme, annoncé en février, d’introduire le coton GM dans les régions du sud, en raison d’une trop grande vulnérabilité de la variété aux maladies et d’un coût trop élevé. La Tanzanie doit adopter une loi sur les OGM en 2006, cet essai n’est donc pas encadré juridiquement.

UE / USA - Plainte à l’OMC

Le Groupe spécial de l’OMC pour régler le différend sur les OGM entre la Communauté européenne et les Etats-Unis (cf. Inf’OGM n°45 et 51) s’est réuni le 19 mai 2005. Le panel ne rendra pas ses conclusions préliminaires avant le 5 août 2005, du fait de l’apparition de nouvelles questions importantes à examiner dans un contexte de pénurie de ressources humaines et un manque de disponibilité des membres du groupe spécial. Le Groupe devrait remettre son rapport final pour fin octobre 2005.

AARHUS - Participer aux décisions sur les OGM

La seconde réunion des Parties à la Convention d’Aarhus (cf. dossier Inf’OGM n°63), qui s’est déroulée du 25 au 27 mai 2005, a permis de renforcer le droit de participation du public aux décisions relatives aux OGM. Les modifications obligent les Etats à consulter le public dans le processus décisionnel visant à autoriser ou non tout projet d’activité concernant les OGM (nouvel article 6bis). La coopération avec le secrétariat du Protocole de Carthagène est renforcée tout en harmonisant la convention d’Aarhus avec l’article 23 du Protocole sur la participation du public.

Peu de progrès pour le Protocole de Carthagène

La 2ème réunion des Parties du Protocole de Carthagène sur la biosécurité s’est déroulée du 30 mai au 3 juin 2005 (cf. p1). A propos de la notification, l’évaluation et la gestion des risques, les considérations économiques et sociales et la participation du public, les progrès furent minimes. De nouvelles questions ont aussi fait leur apparition : droits et obligations des pays de transit et rôle de la recherche publique. Le débat sur la responsabilité et la réparation a permis l’élaboration d’un rapport bien étoffé mais les décisions de fond seront adoptées lors des prochaines COP-MOP. Enfin, le fonctionnement du Centre d’échange et du fichier d’experts sera amélioré.

Carthagène - La Chine ratifie

Le 27 avril 2005, la Chine a ratifié le Protocole de Carthagène. A ce jour, 122 Etats ont ratifié le Protocole.

Codex alimentarius - l’étiquetage en débat

Lors de la 33ème réunion du comité sur l’étiquetage des aliments (Malaisie, mai 2005), la Communauté européenne, suivi par plusieurs délégations, a défendu une position stricte sur l’étiquetage en proposant une restructuration des lignes directrices afin d’obliger un étiquetage fondé sur les changements nutritionnels, la composition et l’utilisation finale et un étiquetage volontaire portant sur la méthode de fabrication. Les Etats-Unis s’y sont opposés invoquant les règles de l’OMC et la notion d’équivalence substantielle. L’enjeu des négociations est important : en cas de conflit, l’OMC juge selon les standards du Codex. Le Comité a tranché en faveur de la position européenne, mettant fin à douze années d’influence étasunienne.

SUISSE - Zones sans OGM dans les cantons de Vaud et du Valais

Le 10 juin 2005, plusieurs communes vaudoises et valaisannes se sont déclarées “commune sans OGM”. Les agriculteurs de ces localités se sont engagés à produire des végétaux et des animaux sans recours à des OGM pour une période de cinq ans renouvelable.

FRANCE - des maires devant les TA

Saisi par le Préfet de Dordogne, le tribunal administratif (TA) de Bordeaux a annulé, le 7 juin 2005, les arrêtés des maires des communes de Cours-de-Pile, Chenaud, Marquay, Saint-Aquilin, Saint-Nexans, Pomport et Saint-Paul-de-Serre. Selon le Commissaire du gouvernement, seul le Ministre de l’Agriculture est autorisé à délivrer des autorisations de mise en culture des OGM, dans la mesure où le “péril imminent” n’est pas prouvé (1). Par ailleurs, le TA de Poitiers a validé l’arrêté du maire de Dissay, pris en 2004. Elle devient alors la 1ère commune du département où les OGM sont légalement interdits. La violation de cet arrêté entraînerait une amende de 38 euros. Toutefois, la décision étant fondée sur une erreur de procédure de la part de la Préfecture, la légalité sur le fond demeure encore incertaine et tout contrevenant pourrait invoquer l’illégalité de l’arrêté en cas de poursuite (2). Parallèlement, de nouveaux arrêtés ont été déposés à la sous-préfecture de Muret (Haute-Garonne) par 4 municipalités (Bax, Latrape, Le Plan et Mailholas), arrêtés qui visent directement 15 variétés de maïs GM inscrites au catalogue des variétés et donc autorisées à la culture (3).