Législation

Le 26 avril 2005, la Commission européenne a demandé la levée des clauses de sauvegarde adoptées par cinq pays, dont la France, pour refuser certains OGM autorisés au niveau communautaire. Ces Etats invoquaient l’apparition d’éléments scientifiques nouveaux, ce qu’avait contestée, en juillet 2004, l’Agence européenne de sécurité des aliments. Le même jour, lors du Conseil des ministres de l’agriculture, les Etats ont confirmé la décision de la Commission d’accompagner les importations de gluten de maïs en provenance des Etats-Unis d’un rapport d’évaluation d’un laboratoire accrédité, prouvant sur la base d’une méthode de détection dûment validée, l’absence de Bt10.

Le Ministère de l’Agriculture a autorisé onze nouveaux essais en champ de maïs GM. Les demandes, introduites par Biogemma, Pioneer Génétique et Meristem Therapeutics, portent sur des maïs modifiés afin de produire des anticorps utilisés pour traiter certains cancers, de tolérer certains herbicides, de produire un insecticide ou de s’adapter au manque d’eau. Certaines autorisations sont pluriannuelles. Des zones de sécurité de 200 à 400 mètres sont organisées par rapport aux cultures commerciales de maïs. Ces essais sont concentrés dans 4 départements : le Puy de Dôme, la Haute Garonne, le Tarn et Garonne et la Charente Maritime. Ces autorisations étaient précédées d’une période de consultation du public, du 4 au 18 avril 2005, à l’issue de laquelle 87% des internautes (sur 2451 réponses reçues) se sont déclarés contre ces essais.

Le 13 mai 2005, le Sénat et la Chambre des représentants de l’Etat de l’Alaska ont adopté la Loi 25 relative à l’étiquetage obligatoire des poissons GM, de leurs progénitures et des produits dérivés. Il s’agit de la première loi imposant un étiquetage obligatoire aux Etats-Unis.

Le 5 avril 2005, le Sénat de l’Etat du Vermont a adopté un projet de loi visant à rendre responsables les producteurs de semences OGM des dommages liés à leur culture, afin d’éviter de nouveaux “procès Schmeiser” (cf. Inf’OGM n°26). Selon le démocrate John Campbell, grâce à cette loi, les semenciers-producteurs “deviendront responsables des impacts financiers des transferts de propriétés OGM d’un champ à l’autre parce que c’est leur produit qui cause le problème”. Cette loi n’interdira pas la vente de semences GM dans l’Etat du Vermont (ce qui est contraire au principe de liberté du commerce), mais de fait, la limitera fortement. Campbell a déclaré avoir vu un projet d’étiquette d’un semencier sur laquelle on peut lire que “l’usage de ces semences est interdit au Vermont. Quiconque enfreindrait cette règle disculperait automatiquement la multinationale pour non-respect des directives”. Avant d’être adopté par la Chambre des représentants, le projet de loi doit passer par le Comité de l’agriculture de la Chambre des représentants (saisi le 7 avril 2005) qui rendra son rapport le 4 juillet 2005.

Le 13 avril 2005, la mission parlementaire, présidée par J.Y. Le Déaut, a rendu un rapport afin d’éclairer l’Assemblée Nationale sur la transposition de la directive 2001/18 (1).
Dans un premier temps, le rapport révèle les imperfections du système communautaire, dont la procédure d’autorisation : l’absence de consensus entre les Etats membres réunis dans le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale conduit la Commission à saisir le Conseil des ministres, lequel a trois mois pour décider. Or le Conseil atteint rarement la majorité requise et au final, c’est la Commission qui tranche. Le rapport préconise une directive européenne sur l’étiquetage des semences avec un seuil unique de 0,9% pour la présence fortuite, y compris pour l’agriculture biologique. Le rapport préconise aussi une directive sur la coexistence.
Dans un deuxième temps, le rapport cite les points sur lesquels le droit français nécessite plusieurs aménagements pour se conformer aux exigences communautaires. Ainsi, le rapport propose “d’étendre les obligations d’étiquetage des produits aux OGM utilisés en milieu confiné” et de “soumettre à un régime de simple déclaration certaines utilisations en milieu confinés d’OGM présentant un risque faible ou nul pour la santé ou l’environnement”. Pour les essais en plein champ, il faudra supprimer pour le 31 décembre 2008 l’utilisation de gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques, renforcer l’évaluation des risques et ajouter l’obligation de consulter le public (directement et par le biais d’une concertation avec les maires et les régions). Le rapport recommande d’éviter tout étiquetage spécifique des viandes d’animaux GM et produits dérivés, cette mesure étant “irrationnelle, complexe et incontrôlable”. Pour la commercialisation et la culture, la consultation des autres Etats avant la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché devrait être obligatoire, l’autorisation devra être limitée à 10 ans et il faudra fixer des règles pour la coexistence des cultures. Enfin, le contrôle administratif et l’expertise scientifique doivent être réorganisés. Le rapport est favorable à un regroupement de l’évaluation scientifique et économique au sein d’un même organe : le Conseil des Biotechnologies. Ce Conseil représenterait les différentes spécialités scientifiques et inclurait une section “civile”, chargée “de comparer les risques scientifiques aux bénéfices économiques et sociaux attendus de l’OGM”.
Dans un troisième temps, le rapport demande l’adoption d’un régime juridique de responsabilité pour les risques liés aux OGM. Il préconise le recours au principe de précaution, mais seulement dans certains cas (2). Pour les dommages économiques, le rapport est plutôt favorable à une responsabilité pour faute du producteur d’OGM en cas de présence fortuite supérieure au taux légal d’OGM dans une parcelle non-OGM : en cas de contamination, il serait présumé responsable, sauf s’il prouve qu’il a respecté la réglementation. L’indemnisation serait financée par l’Etat et par la filière OGM. Le règlement des différends passerait par une conciliation obligatoire avant toute saisine juridictionnelle et le fonds d’indemnisation disposerait d’une action en garantie contre un producteur d’OGM. Ce rapport a été jugé partial par plusieurs membres de la mission.

Le Comité d’autorisation des biotechnologies (GEAC) a limité géographiquement le renouvellement de l’autorisation de trois variétés de coton Bt commercialisées depuis trois ans par Monsanto (Mech-12, 162 et 184). Le GEAC avait repoussé deux fois sa décision ayant reçu des rapports défavorables de la part d’une vingtaine d’organisations agricoles et du gouvernement local de l’Andhra Pradesh (où ces variétés n’ont donc pas été autorisées par le GEAC), tandis que les autres gouvernements locaux ont rendu des rapports mitigés. Des agriculteurs de l’Andhra Pradesh avaient déjà commandé 300 000 sacs de semences de coton Bt. Le 3 mai 2005, le GEAC autorisait pourtant quatre cotons Bt pour une culture commerciale dans le sud de l’Inde, dont l’Andhra Pradesh : les variétés Bt MRC 6322 et 6918 (Mahyco) et les cotons Bt RCH 20 et 368 (Rasi Seed).

En Irlande du Nord et du Sud, 1000 zones viennent de se déclarer sans OGM. Agriculteurs, hôtels, restaurants, particuliers, supermarchés, producteurs : des centaines de participants à cette initiative ont placé des pancartes “sans OGM”, sur leur lieu de travail. Ils réclament une protection juridique contre toute forme de contamination par des OGM. Cet évènement a été organisé par le Réseau irlandais de zones sans OGM, une association représentant 32 000 agriculteurs, forestiers, acteurs de la chaîne alimentaire, restaurants, ONG... Des conseils municipaux comme celui de la ville de Dublin et ceux du comté sud de Dublin, de Clonakilty, Derry, Mourne, Navan, Newry ont également adopté des arrêtés anti-OGM.