Législation

La Commission européenne vient d’affirmer à Genève, les 21 et 22 février 2005, que le maïs MON 810 avait été évalué de façon satisfaisante par rapport à la législation européenne actuelle, ce que dément Greenpeace : “une simple enquête démontre que le plan de surveillance, obligatoire avant toute inscription dans le Catalogue Commun, n’est rien de plus que la simple évaluation menée par Monsanto en 1995”. C’est une correspondance par courrier électronique entre un journaliste allemand et Mme Gminder, porte-parole de la Commission pour la santé et la protection des consommateurs, qui a alerté Greenpeace. De nombreuses demandes que Greenpeace a effectuées auprès des autorités compétentes allemandes, autrichiennes et danoises démontrent qu’aucun plan de surveillance mis à jour conformément à la nouvelle Directive 2001/18 n’existe à l’heure actuelle. Or, depuis 1995, date du plan de surveillance de Monsanto, un nombre important d’études scientifiques ont été publiées et indiquent d’autres effets néfastes possibles, comme l’accumulation de toxines dans le sol ou des effets sur des espèces menacées.

S’appuyant sur l’analyse de Greenpeace (cf. brève ci-dessus), le gouvernement autrichien a adressé une note au Conseil de l’Union européenne, qui fait état de nouveaux documents scientifiques sur le maïs Bt, en particulier sur la lignée de maïs MON 810. Ces documents mettent en cause l’évaluation des risques et le plan de surveillance présentés, incompatibles avec les exigences de la directive 2001/18. Ces documents permettraient à l’Autriche de faire valoir la clause de sauvegarde (art. 23, directive 2001/18). L’Autriche demande donc au Conseil de suspendre la culture commerciale du MON 810 tant que les évaluations et les plans de surveillance ne sont pas révisés (procédure obligatoire tous les 10 ans et dont l’échéance est 2006) et tant que les seuils de présence fortuite d’OGM dans les semences conventionnelles n’ont pas été fixés.

Le 9 mars 2005, le parlement a interdit la vente d’OGM pour les cultures de tabac, de raisin, de coton, de blé et pour tous les légumes et arbres fruitiers. Quant aux essais scientifiques sur ces espèces, ils doivent être réalisés en milieu confiné. Toutefois, la loi n’interdit pas le maïs GM, qui est la principale culture GM en Bulgarie. Enfin la loi impose un étiquetage strict des denrées alimentaires si elles contiennent des OGM, se mettant ainsi en conformité avec la législation de l’Union européenne, à laquelle elle adhèrera le 1er janvier 2007.

Le 16 février 2005, le Parlement mexicain a adopté une loi de biosécurité. Baptisée “loi Monsanto” par les ONG environnementalistes, cette loi légalise la culture des OGM dans le respect du principe de précaution issu du Protocole de Carthagène ratifié par le Mexique. La loi réglemente les autorisations de mise en culture et prévoit la création de “zones de biodiversité” où les variétés indigènes seraient en principe préservées et d’où les cultures OGM seraient exclues. Dans le cas particulier du maïs, la commercialisation des semences GM, interdite depuis la reconnaissance en 2001 de contaminations accidentelles dans l’Etat de Oaxaca, continuera d’être prohibée dans la majeure partie du pays pendant trois ou quatre ans. La loi prévoit aussi des systèmes de contrôle mais sans prévoir de moyens pour les mettre effectivement en œuvre, selon Greenpeace Mexique. Enfin, l’étiquetage n’est pas imposé pour les produits alimentaires transformés si le recours aux OGM ne modifie “ni la composition, ni le caractère nutritionnel des aliments”, comme cela se fait aux Etats-Unis, principal partenaire commercial du Mexique pour les exportations de produits alimentaires. Toute contravention à cette loi entraînera une amende de 127 600 dollars.

Le 2 mars 2005, le Parlement brésilien a adopté une loi sur la biosécurité dont le but est de libéraliser la production et la commercialisation des cultures transgéniques. Elle rend obligatoire l’étiquetage des denrées alimentaires contenant des OGM et donne compétence à la Commission technique nationale de biosécurité (CNTbio) d’accorder, à la majorité simple, les autorisations pour la recherche, la production, la culture, la vente et le transport des OGM. Cette compétence a été très critiquée par les écologistes et le Ministère de l’environnement qui considèrent que cette loi “condamne les organismes publics agissant dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la pêche et de la santé à un rôle secondaire”. Les études d’impact préalables aux autorisations deviennent facultatives : si la commission estime qu’elles doivent être réalisées, il reviendra aux ministères de l’environnement et de la santé de délivrer l’autorisation. La CNTbio avait déjà fait l’objet de réserve quant à son intégrité dans la mesure où elle avait autorisé des OGM sans que les études d’impact sanitaire et environnemental ne soient réalisées (Cf. Inf’OGM n° 61).

Les 188 Etats membres de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) préparent actuellement un traité sur l’accès et le partage des avantages associés aux ressources génétiques. Après avoir adopté des lignes directrices à Bonn, en octobre 20011, le Groupe de travail s’est réuni à Montréal en décembre 20042 puis à Kuala Lumpur en février 2005. Ce Groupe réunit les gouvernements, les communautés autochtones et locales, des ONG, le secteur privé, les établissements scientifiques et d’enseignement. L’objectif est de mettre en œuvre les articles 15 (accès aux ressources génétiques) et 8j (conservation in situ) de la CDB afin de promouvoir le développement des innovations et pratiques des communautés autochtones et locales. Ce traité vise donc à éliminer les actes de biopiraterie qui consistent à breveter des ressources génétiques ou des savoirs millénaires sur des ressources détenus par des communautés autochtones ou locales sans autorisation et sans partager de manière équitable les bénéfices tirés de l’exploitation commerciale de ces brevets. Selon le ministre de la Protection de l’environnement et des ressources naturelles de Thaïlande, Suvit Khnukitti, qui a présidé cette troisième réunion des Parties, les négociations pourront prendre une dizaine d’années avant d’aboutir à la conclusion d’un traité international, tant le sujet est complexe.

Le gouvernement local d’Hokkaido a proposé une loi pour interdire la culture commerciale d’OGM et les essais en champs [1]. Jusqu’à présent les chercheurs pouvaient faire des recherches sur des OGM sans autorisation spécifique du gouvernement. Cette proposition de loi les oblige à soumettre leur recherche au gouvernement. Les contrevenants s’exposeraient à une amende voire une peine d’emprisonnement. Le Japon est le plus grand importateur de produits agricoles du monde. En 2000, 80% des Japonais refusaient les OGM. Si la loi est approuvée en avril 2005, elle entrera en vigueur en janvier 2006.