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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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UE - Importation d’un maïs non autorisé

Selon la Commission européenne, l’UE a importé, depuis 2001, un millier de tonnes de maïs GM Bt10, sous forme de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, alors que cet OGM n’est pas autorisé. Les produits en question étaient étiquetés Bt 11, OGM commercialisé par Syngenta. Le 21 mars 2005, Syngenta a reconnu que l’erreur avait aussi eu lieu aux Etats-Unis où ce maïs a été planté pendant quatre ans sans être autorisé à la culture1, action pour laquelle la firme s’est vue infliger une amende de 280 000 euros2. Les Amis de la Terre estiment que le gouvernement américain était au courant de cette dissémination3. Syngenta a justifié cette confusion par l’identité existant entre la protéine du Bt10 et celle du Bt11. Or, selon la Commission européenne, le Bt 10 se différencie par la présence d’un gène de résistance à un antibiotique (l’ampicilline)4 et l’Agence Européenne de Sécurité des Aliments (AESA) avait eu l’occasion en 2004 de recommander l’utilisation de ce maïs uniquement dans le cadre de la recherche5. Concrètement, l’Union européenne exige désormais que les exportations américaines de gluten de maïs et de drêches de brasserie soient exemptes de cet OGM, certificat à l’appui. La proposition a été votée par 22 pays qui se sont prononcés en sa faveur, alors que la Hongrie s’est abstenue et que la Lituanie et Malte étaient absents. Pour les Amis de la Terre6, vu l’incapacité des Etats-Unis à disposer de tests fiables de traçabilité du Bt10 et l’inexistence de mesures de coexistence aux Etats-Unis, cette décision s’apparente fortement à un moratoire temporaire : “l’Union européenne dispose maintenant d’un moratoire de facto sur les importations de nombreux produits alimentaires pour animaux en provenance des Etats-Unis. [...] Syngenta doit maintenant régulariser sa situation en Europe et fournir les tests de traçabilité de cet OGM”. L’association demande à ce que : - la Commission européenne revoit en urgence son système de protection des citoyens européens contre toutes rentrées de produits transgéniques non autorisés - une enquête publique soit mise en place afin d’établir comment une entreprise a pu vendre durant 4 ans un produit non autorisé - l’entreprise Syngenta, en tant que pollueur, prenne la charge financière de toutes les analyses effectuées en Europe et non les citoyens européens.

UE - Notification des produits existants

Le règlement 1829/2003 sur l’étiquetage et la traçabilité des OGM prévoit la possibilité pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, mis sur le marché conformément à la législation européenne avant le 18 avril 2004, de continuer à être mis sur le marché, utilisés et transformés à condition qu’ils soient notifiés à la Commission avant le 18 octobre 2004 (articles 8 et 20). Le règlement 641/2004 établit les règles relatives à la préparation et à la présentation de ces notifications. La Commission européenne a publié des produits admissibles au titre de cette procédure (1). Après vérification des informations contenues dans ces notifications, elle a procédé à l’inscription au registre communautaire de 26 denrées alimentaires ou aliments pour animaux le 18 avril 2005.

BELGIQUE - Transposition de la 2001/18

Par arrêté royal en date du 21 février 2005, le roi des belges a transposé la directive 2001/18 sans passer par le débat parlementaire. Cette transposition ne prévoit aucune évaluation de l’impact socio-économique des OGM. La consultation des citoyens est organisée mais elle est très limitée. Enfin le dossier technique complet de l’OGM peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande (Cf. dossier sur le droit à l’information).

SUISSE - Moratoire refusé par le Sénat

L’initiative populaire déposée par 120 864 personnes au Parlement helvétique en août 2004, visant à imposer un moratoire de cinq ans sur presque tous les OGM (Cf. Inf’OGM n°56), a été rejetée par le Sénat par 32 voix contre 7. Selon l’agence de presse ATS, les sénateurs ont craint que l’acceptation de l’initiative ne crée un “flou juridique” tout en donnant “un mauvais signal pour l’image de la place scientifique suisse”. L’opposition des députés de la Grande Chambre, qui devront se prononcer prochainement, sera certainement moins vive dans la mesure où ils ont eu l’occasion d’intégrer un moratoire sur les cultures dans la loi sur l’agriculture de 2003. A l’heure actuelle, la Suisse a autorisé la commercialisation d’un soja (40-3-2) et de trois maïs GM (MON 810, Bt 176 et Bt 11) dans l’alimentation humaine et animale et cinq demandes sont en cours d’évaluation. De plus, deux essais en plein champ ont été autorisés, dont un sur du blé KP4, qui doit prendre fin au mois d’avril 2005 (1).

BRESIL - Feu vert au coton GM

Le 17 mars 2005, la Commission technique nationale de biosécurité (CTNbio) a autorisé la culture commerciale du coton transgénique de Monsanto, le Bollgard 531, résistant aux insectes. La CTNbio a toutefois soumis l’autorisation au respect de certaines conditions : exclusion de certaines zones, adoption de pratiques de préservation de l’environnement et présentation d’un plan pour prévenir d’éventuels impacts négatifs de cette technologie (1). Le Ministère de l’Environnement a engagé un recours contre cette décision de la CTNbio contestant les tests sanitaires et environnementaux réalisés par la Commission (2). Greenpeace a également estimé que la CTNbio avait agi de manière “illégale et irresponsable” pour avoir pris la décision avant même que le Président Lula eût promulgué la loi de la Biosécurité votée par le Parlement le 2 mars 2005 (Cf. Inf’OGM n°62).

Réunion du Codex alimentarius sur l’étiquetage des denrées GM

La 33ème session du Comite du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires (CCFL) se tiendra du 9 au 13 mai 2005 à Kota Kinabalu, en Malaisie. Elle abordera le sujet de l’étiquetage des aliments et ingrédients obtenus à l’aide de certaines techniques de modification génétique (1). Le Codex alimentarius a aussi publié les observations de quatre gouvernements (Argentine, Brésil, Costa Rica et Mexique), de la Communauté européenne ainsi que celles de l’IFOAM sur le projet de directive (2).

UE - De nouvelles régions sans OGM

Le réseau européen des régions sans OGM s’est enrichi de trois nouvelles signatures : Midi-Pyrénées, Umbria (Italie) et Asturies (Espagne). Sont en cours d’adhésion trois régions françaises (Centre, Bourgogne, Picardie) et une polonaise (Moloposka).

POLOGNE - Mazowieckie sans OGM

Le 21 mars 2005, la province de Mazowieckie est devenue la sixième province polonaise sans OGM. La moitié des Polonais vit désormais dans une zone sans OGM.

COSTA RICA - Paraiso de Cartago sans OGM

Suite à une motion adoptée par le Conseil municipal de Paraíso de Cartago, cette commune est devenue la première “zone libre d’OGM” du pays. Cette motion recommande en outre la mise en place d’une campagne d’information et d’éducation sur les risques et les impacts des OGM sur la santé humaine et l’environnement (appuyée par le Réseau de Coordination de Biodiversité, qui représente la société civile auprès des instances nationales de gestion des OGM).