Inf'OGM Législation

Le Ministère de l’agriculture s’est déclaré confiant dans la possibilité de la coexistence entre la culture d’OGM et d’autres cultures agricoles. Il prépare une loi prévoyant un espace minimum de 25 m entre culture OGM et cultures biologiques ou conventionnelles.

Le décret n°2004-1058, adopté le 5 octobre 2004, prévoit que certaines dispositions des règlements européens 1829/2003 et 1830/2003 du 22 septembre 2003 sur l’étiquetage et la traçabilité des OGM soient considérées comme des mesures d’application du Code de la consommation. Les autorités nationales chargées de contrôler la conformité et la sécurité des produits et les tribunaux peuvent donc appliquer les règles communautaires comme s’il s’agissait de dispositions nationales. Parmi ces règles, on retrouve, en particulier, l’obligation de surveillance et l’étiquetage des denrées alimentaires génétiquement modifiées autorisées, les règles relatives à la traçabilité et les dérogations aux règles d’étiquetage et de traçabilité.

Le 2 février 2005, Claude Delpoux, membre de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), a été entendu par la mission parlementaire sur les OGM. A cette occasion, il a réaffirmé l’opposition de principe des assureurs quant à la prise en charge des risques liés aux OGM. Par ailleurs, Guillaume Rosenwald, directeur des marchés à la FFSA a souligné qu’aucun système d’assurance prenant en charge les risques biotechnologiques n’a été mis en place dans les autres pays. Les solutions envisagées s’orientent plutôt vers un système de fonds d’indemnisation ayant pour conséquence de rendre plus floues les limites de la responsabilité des producteurs d’OGM. 

Une conférence, qui regroupait 17 pays, sur un régime international commun sur l’accès aux ressources génétiques et les droits de propriété intellectuelle, s’est tenue à New Delhi en janvier 2005. Elle s’est terminée par une déclaration sur la “divulgation de l’origine légale des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui y sont associés dans le cadre des demandes d’attribution de droit de propriété intellectuelle”. Une telle divulgation permettra d’obtenir un certificat qui devrait contenir un code standardisé accompagnant le matériel biologique extrait ou dérivé de la plante et devant être montré à tous les points de contrôle du processus de Recherche et Développement (y compris lors des demandes d’autorisations de produits ou de brevets). La faiblesse de cette déclaration réside dans l’absence de sanction lourde pour les contrevenants. Chaque Etat signataire s’est engagé à introduire cette déclaration dans sa législation nationale.

Au 5ème forum social mondial (Porto Alegre, janvier 2005), des problèmes importants ont été soulignés par des responsables politiques brésiliens et des environnementalistes : le Protocole de Cartagena n’est pas appliqué et sa transposition fait l’objet d’interprétations contradictoires, la législation sur l’étiquetage des OGM est complètement ignorée, les tribunaux n’ont pu établir les responsabilités dans le cadre des contrebandes de semences de soja GM au Brésil et aucun système judiciaire spécialisé n’est capable de gérer les risques et les responsabilités inhérents aux biotechnologies. Enfin, certaines institutions publiques font l’objet de pressions de la part des semenciers. Ainsi le comité technique national de biosécurité (CTNBio) a autorisé des variétés alors que les tests sanitaires et environnementaux n’avaient pas été réalisés1. Une motion, qui sera transmise aux députés, demande à ce que le CTNBio reste sous contrôle ministériel.

Le gouvernement argentin est sur le point de changer sa législation sur le paiement des royalties sur les semences GM. Les nouvelles règles visent à garantir aux semenciers le paiement par les agriculteurs de royalties pendant 7 ans après la première mise sur le marché sous peine d’amende. Le montant de l’amende sera le quintuple du prix de la semence. Par ailleurs, les agriculteurs pourront replanter leurs semences gratuitement pendant trois années mais sur une surface limitée à 65 ha. Les nouvelles règles entreront en vigueur avant les semis 2005-2006. Monsanto a déclaré qu’il aurait préféré que ces règles soient applicables tout de suite, car son soja n’est pas protégé par un brevet, et a donc retiré du marché son soja jusqu’à l’entrée en vigueur de cette réglementation.

Un décret, publié au journal officiel angolais le 14 décembre 2004, interdit toute importation de semences transgéniques, à l’exclusion de celles destinées à l’aide alimentaire dans la mesure où celles-ci sont moulues. En mars 2004, le gouvernement avait déjà refusé 19 000 tonnes d’aide alimentaire de maïs non moulu en provenance des Etats-Unis (Cf. Inf’OGM n°52). L’importateur de semences GM doit obtenir une autorisation écrite du Ministère de l’agriculture et du développement durable préalablement à l’embarquement des semences, y compris pour l’utilisation et l’importation de variétés GM à des fins de recherches scientifiques. Par ailleurs, chaque lot de semences doit être accompagné d’un certificat précisant son origine et son éventuelle transformation génétique. Enfin, toute infraction à ce décret entraînera une confiscation des semences introduites illégalement ainsi que le paiement d’une amende.

Le 2 novembre 2004, le comté de Marin (Californie) a adopté une loi interdisant la culture des OGM : 61% de ses habitants ont voté en faveur de cette interdiction. Cette loi s’applique à toute culture sur le territoire du comté, à l’exception des OGM importés ou faisant l’objet d’une recherche médicale en milieu confiné. Elle vise à protéger le droit des agriculteurs à planter leurs propres semences, à protéger la santé et l’environnement. Cette mesure est préventive car le comté de Marin est encore vierge d’OGM. Il s’agit du deuxième comté américain, après celui de Mendocino (Cf. Inf’OGM n°50), dont la population est l’initiatrice d’une loi anti-OGM et d’un débat citoyen sur ces biotechnologies.

Le premier arrêté pris sur le modèle 20051 a été adopté par la commune de Coulgens (Charente) le 28 janvier 2005. Il interdit la culture en plein champ sur son territoire de variétés de maïs issues des événements de transformation BT176 et MON810 pendant un an2. Le 7 février 2005, le Préfet d’Angoulême a demandé le retrait de l’acte communal pour cause d’illégalité en ce qu’il intervient dans un domaine de compétence ministériel3. Sur le conflit de compétences juridiques, voir Inf’OGM n°59.

Le 4 février 2005, vingt régions européennes, dont 5 françaises (Aquitaine, Bretagne, Ile-de-France, Poitou-Charentes et Limousin) ont signé, à Florence, la “charte des régions et des autorités locales d’Europe sur la coexistence entre les OGM et les cultures traditionnelles et biologiques” [1]. L’objectif est d’obtenir de la Commission un régime juridique de la coexistence véritablement coercitif à la place des lignes directrices adoptées en juillet 2003. Les régions demandent des sanctions contre les dommages à l’environnement et l’instauration d’une taxe à la charge des agriculteurs produisant des OGM, afin de créer un fonds régional pour couvrir tous les surcoûts liés à la production d’OGM. Les régions devraient rencontrer la Commission européenne début mars.

Le 7 février 2005, le Conseil général des Pyrénées-orientales a voté une motion interdisant toute expérimentation d’OGM, sauf en milieu confiné, sur son territoire. La motion a été adoptée à l’unanimité des voix de gauche, contre trois abstentions UMP.