Inf'OGM Législation

Le 1er janvier 2005, 111 pays avaient rejoint le Protocole de Cartagena. Dernières ratifications : l’Indonésie (3 décembre 2004, entrée en vigueur le 3 mars 2005) et le Guatemala (28 octobre 2004, entrée en vigueur le 26 janvier 2005).

Une Cour d’appel américaine a précisé le niveau de description requis pour l’obtention d’un brevet sur une séquence d’ADN seule dans le cadre de la contestation, par l’entreprise Chugai Pharma, de l’érythropoïétine d’Amgen. Il existe 3 600 variantes possibles différant par un seul aminoacide. Or la société Amgen n’en a décrit que quelques-unes dans sa demande de brevet. Pour la Cour d’appel, la description doit reprendre les caractéristiques essentielles de la séquence et les structures communes supposées conférer ses propriétés à la protéine codée.

Les brevets de la première génération de produits pharmaceutiques transgéniques (insulines, streptokinases, interférons, hormones de croissance et érythropoïétine) arrivent à expiration. Les producteurs de médicaments génériques vont donc pouvoir mettre sur le marché les copies de ces médicaments. Toutefois, ils devront refaire les essais cliniques et toxicologiques car ces essais, indispensables pour la mise sur le marché, ne sont pas attachés à la délivrance du brevet.

Les ministres de l’environnement de l’Union européenne ont rejeté la demande de Monsanto d’autoriser l’importation dans l’UE et la transformation pour l’alimentation animale de son colza transgénique GT 73. L’agence européenne de sécurité des aliments avait pourtant donné un avis favorable en mars 2004 (Inf’OGM n°53).

Le Conseil Economique et Social de l’Union européenne a rendu un avis sur la coexistence des cultures transgéniques, conventionnelles et biologiques. Il pose comme principe que “les règles de la coexistence doivent être guidées par les principes de précaution, de préservation de la diversité biologique naturelle et agricole, de limitation des coûts au minimum, d’exploitation maximale des opportunités économiques et sociales, de promotion de la diversité régionale et de la responsabilité économique propre, ainsi que par le principe du "pollueur-payeur", et être à long terme durables, solides, pratiques et tolérer une certaine marge d’erreur”. Il conclut par exemple que le seuil de contamination des semences doit être le seuil de détection technique et que les surcoûts engendrés doivent être supportés par les producteurs d’OGM. Il reconnaît l’impossible coexistence pour certaines plantes (colza) et certaines conditions agronomiques (fermes de petite taille). Le rapport note aussi qu”il y a lieu d’interdire la culture d’un OGM lorsque celle-ci ne permet plus de produire sans OGM des plantes de la même culture ou de cultures apparentées ou dresse des obstacles disproportionnés à cette production”. Enfin, le CES recommande la mise en place d’essais à grande échelle de coexistence avec des variétés non GM.

Le Conseil des ministres italien a adopté un décret le 11 novembre 2004 sur la coexistence des cultures OGM, conventionnelles et biologiques, visant à garantir la libre initiative économique et le droit de choix des consommateurs. Le décret impose un moratoire jusqu’au 31 décembre 2005 pendant lequel les régions et provinces autonomes doivent mettre en place une régulation technique. A l’issu de cette période, les agriculteurs désireux de produire des OGM devront en informer les autorités compétentes et élaborer un plan de gestion des risques. Le décret prévoit aussi la création d’un comité dont le rôle sera d’élaborer des lignes directrices nationales sur la coexistence. Enfin, le décret prévoit des sanctions allant de 2500 à 25000 euros et de 3 mois à 6 ans de prison si le moratoire n’est pas respecté.

A partir du 20 janvier, pour une période indéterminée, le commerce et la production de maïs modifié génétiquement (ceci concerne précisément les 17 variétés inscrites au catalogue européen et utilisant l’événement de transformation de Monsanto : MON810), seront interdites, a annoncé le gouvernement socialiste à l’issue du Conseil des ministres du 19 janvier 2004. La décision prise par le gouvernement implique également une interdiction des importations.

Lors du débat sur le projet de loi relative aux semences et plants, le ministre de l’Agriculture, Saïd Barkat, a réaffirmé que les OGM seront interdits à la culture en Algérie jusqu’au “jour où l’on verra que les OGM n’auront aucun effet négatif sur la santé des Algériens”. Par ailleurs, un responsable du Ministère algérien de l’Agriculture a signalé à Inf’OGM une confusion dans l’article sur l’Algérie (Inf’OGM n°58) dans l’intitulé des lois. La loi sur les OGM a été présentée par le Ministère de l’Environnement et intègre une partie sur les ressources biologiques. Elle a été discutée en commission à l’Assemblée Populaire Nationale mais pas sous le nom de loi sur les semences et plants. D’autre part, la loi sur les semences et plants existe bel et bien, mais n’a aucun lien avec les OGM qui sont toujours interdits par un arrêté ministériel. Cette loi prend également en charge la protection des obtentions variétales en conformité avec les accords de l’OMC.

Le gouvernement a élaboré un projet de loi visant à assurer aux consommateurs qu’ils ne mangent pas d’OGM. Selon Paul Zambezi, du Ministère de la science, de la technologie et de la formation professionnelle, son but est de faire de la Zambie une zone sans OGM. La Zambie avait déjà adopté un moratoire en 2002.

La commune de Tonnay-Boutonne en Charente Maritime, dont le maire Bernard Rochet est vice-président du Conseil Général, a annoncé publiquement qu’il maintenait son arrêté anti-OGM adopté le 14 décembre 2004 malgré la demande de retrait émanant de la sous-préfète de Saint Jean d’Angély (1).
Par aileurs, dans l’affaire des arrêtés anti-OGM des maires de Bax (31) et de Mongeard (31), le commissaire du gouvernement du tribunal administratif de Toulouse a souligné, le 5 janvier 2005, que les autorisations ministérielles ne prenaient pas en compte les circonstances particulières des sites concernés, contrairement au droit communautaire en matière d’essai d’OGM, et l’absence d’enquête sur le terrain et de consultation des autorités locales préalablement à la délivrance de l’autorisation. Le Commissaire a toutefois demandé l’annulation des arrêtés. Le président du tribunal a mis le jugement en délibéré (2).

Le Conseil Général du Tarn a voté, en décembre 2004, une motion qui interdit les cultures commerciales d’OGM et les essais en plein champ sur le territoire départemental.

Le Premier ministre de l’île du Prince Edward, l’une des dix provinces autonomes du Canada située dans le golfe du Saint-Laurent, s’est déclaré publiquement en faveur d’un moratoire sur les OGM. Les caractéristiques insulaires de ce territoire présentent une garantie solide aux consommateurs. Robert MacDonald, président de la fédération de l’agriculture de l’île, estime, pour sa part, la possibilité de maintenir une coexistence des cultures, sachant que moins de 1,5% des terres agricoles abritent des cultures transgéniques.

Le conseil municipal de San Marcos Sierras (Province de Cordoba), a adopté une ordonnance interdisant les cultures transgéniques sur son territoire. Cette décision a été impulsée grâce au soutien de l’association des agriculteurs biologiques de la vallée de San Marcos.