Inf'OGM Législation

Plusieurs pays, comme l’Autriche, l’Allemagne, le Luxembourg, la France et la Grèce ont adopté une clause de sauvegarde sur certaines variétés autorisées à la culture, telles le maïs ou le colza. La Commission européenne souhaitait lever ces interdictions et, selon la procédure habituelle, le comité d’experts devait se prononcer sur la proposition. Trois experts votaient systématiquement en faveur de la levée de ces mesures : ceux des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni. Aucune majorité n’ayant été obtenue au sein de ce comité, la proposition sera donc transmise au Conseil des ministres qui aura trois mois pour trancher à la majorité qualifiée. En dernier ressort, ce sera la Commission qui adoptera par défaut la levée des clauses de sauvegarde car le vote au sein du Conseil devrait être identique à celui obtenu au sein du comité d’experts. Les experts des Etats membres devaient également se prononcer sur une autre proposition de la Commission : l’autorisation pour l’importation et la transformation du maïs MON 863 de Monsanto. Aucune majorité n’ayant été trouvée, le 13 décembre 2004, c’est donc au Conseil d’examiner cette autorisation.

La loi n°2004-1338 relative à la protection des inventions biotechnologiques a été promulguée le 8 décembre 2004 (JO n°286 du 9 décembre 2004). Ce texte est la transposition de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Cette loi est finalement adoptée trois ans après son dépôt et quatre ans après l’échéance fixée pour la transposition de la directive. Ce texte étend explicitement aux inventions biotechnologiques le champ de la brevetabilité. Les produits constitués de matière biologique ou les procédés permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière entrent dans les inventions brevetables. L’article 6 précise l’étendue de la protection par brevet en matière biologique et on peut noter que les variétés végétales sont exclues de la brevetabilité. Cette disposition est d’ordre public, c’est-à-dire qu’on ne peut pas passer outre. L’article 7 impose une dérogation à la protection garantie par le brevet : les “privilèges” de l’agriculteur, de l’éleveur et du sélectionneur (Cf. point de vue).

Le 2 décembre, le tribunal correctionnel de Saumur a condamné les ex-dirigeants de la société d’importation de semences Golden Harvest Zelder, basée dans le Maine et Loire, à 3000 euros d’amende chacun, pour ne pas avoir signalé à leurs clients la présence d’OGM dans des lots de maïs écoulés en 1999/2000. Ils ont également été contraints à verser 5000 euros à la partie civile, la Confédération Paysanne. Les deux dirigeants savaient que les semences vendues étaient contaminées. En affirmant l’absence d’OGM dans le produit fourni, ils se sont rendus coupables de “tromperie sur la qualité substantielle d’une marchandise”.

Avant que la souveraineté ne soit transférée aux Irakiens, Paul Bremer, administrateur de l’Autorité provisoire, a signé un ordre (n°81, en date du 26 avril 2004), ayant force de loi et qui introduit un droit de propriété intellectuelle pour le créateur d’une nouvelle semence [1]. Un monopole est assuré durant 20 années au créateur sur la production, la reproduction, la vente, l’exportation, l’importation et le stockage, pour les plantes agricoles. Ce droit permet ainsi au créateur d’obtenir des “royalties” payées par les paysans voulant disposer de ces semences. Les règles applicables pour bénéficier de ce droit sont celles énoncées par l’Union internationale pour la protection de nouvelles variétés de plantes (UPOV). Cette mesure ouvre le territoire iraquien aux OGM
 [2].

Le 23 novembre, la Food and Drug Administration (FDA) a proposé dans un document1 d’autoriser la contamination d’aliments destinés à la consommation humaine par des OGM utilisés à des fins expérimentales. Le public a soixante jours pour réagir à cette proposition. Les cultures transgéniques expérimentales représentent 23 000 hectares aux Etats-Unis et concernent des OGM ayant des propriétés nutritionnelles particulières ou contenant des composés anti-fongiques.

Le Bundestag a adopté le 26 novembre une loi qui met en place un cadre pour la coexistence des cultures. La loi impose plusieurs règles importantes comme la protection de certaines zones sensibles, la mise en place de registres nationaux, la mise en place d’un régime de responsabilité. Les députés ont confirmé, dès le premier article du paragraphe 2 de ce texte, la possibilité de pratiquer toute forme d’agriculture (conventionnelle, biologique ou transgénique). La loi offre la possibilité d’interdire dans certaines zones la production d’OGM. Parallèlement, un registre national et des registres tenus par les Länder sont créés afin que toutes les informations relatives à la dissémination d’OGM dans l’environnement soient rassemblées et mises à la disposition du public. Une description détaillée des zones sur lesquelles seront implantées des cultures est prévue avant le début de la culture. Un système de responsabilité est introduit qui impose notamment à l’agriculteur qui cultive des produits transgéniques de réparer les éventuels dommages économiques causés par son activité. Il est considéré comme le responsable de tous les dommages causés à ses voisins. Cette responsabilité peut être partagée entre différents producteurs. La loi ne fait pas référence aux dommages causés à l’environnement et ne désigne donc pas quel régime de responsabilité serait appliqué.

La province de Podkarpackie, située dans le sud est, s’est déclarée le 27 septembre 2004, région libre d’OGM. Cette déclaration a reçu un soutien majeur de la part du sénateur nouvellement élu Kazimierz Jaworski.
Par ailleurs, les membres du conseil de la province de Malopolska, dont la capitale est Cracovie, ont adopté le 29 novembre la résolution visant à intégrer la région dans le réseau européen des “régions libres d’OGM” (Cf. dossier, page 3). La résolution a été adoptée à une large majorité. Elle sera désormais envoyée au Parlement et aux ministres de l’environnement, de l’agriculture et de la santé afin qu’ils acceptent ce nouveau “statut”. Cette résolution est la conséquence d’un travail important mené par la fondation International Coalition to Protect the Polish Countryside (ICPPC) en collaboration avec les membres du conseil de Malopolska. De nombreuses petites fermes agricoles sont présentes dans cette région touristique.

Le 17 novembre 2004, les membres du Conseil municipal d’Arcata, en Californie, ont adopté, à l’unanimité, un arrêté anti-OGM. Cette ordonnance (n°1350) modifie le code municipal en ajoutant un chapitre qui “déclare que la vente, la distribution, la culture (de semences ou de produits transgéniques) sur le territoire communale est une nuisance publique”. L’ordonnance prévoit deux exceptions : “l’achat, la vente et la distribution [d’OGM] dont la possibilité de se reproduire par pollinisation ou “dispersion de semences” fait défaut” et les recherches médicales ou agricoles en milieu confiné. Cette décision est motivée par l’incertitude qui règne sur les risques potentiels et les effets négatifs à long terme que les OGM pourraient entraîner au niveau environnemental et sanitaire. Un régime de sanctions est mis en place afin de punir toutes infractions causées au regard de cet arrêté.
www.gene.ch/genet/2004/Nov/msg00071.html

Lors de la dernière session de l’année, le 13 décembre 2004, le Conseil municipal de El Bolsón a voté à l’unanimité une ordonnance pour devenir une “zone sans OGM”. Cette dernière interdit la production et la culture d’OGM. Il s’agit de la deuxième résolution de ce genre en Argentine.