Inf'OGM Législation

La Commission Européenne a autorisé le 26 octobre la commercialisation de produits alimentaires contenant du maïs NK 603, tolérant au glyphosate (Monsanto) et cela pour une période de dix ans. Cette décision fait suite à l’absence de consensus entre les ministres européens de l’environnement puis de l’agriculture (Cf. Inf’OGM n°55). Cette variété était déjà autorisée pour l’alimentation animale et le traitement industriel. Seule la culture n’est donc pas autorisée. L’Argentine s’est réjouie de cette autorisation qui lui permettra d’exporter son maïs sans entrave.

Le Sénat a adopté un amendement présenté par Jean Bizet (UMP), rapporteur de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi concernant les inventions biotechnologiques. Cet amendement introduit l’exception dite du sélectionneur dans le droit des brevets afin de “garantir l’indépendance alimentaire” et d’assurer aux entreprises semencières européennes de ne pas être contraintes de demander des licences aux détenteurs des brevets sur ces variétés transgéniques.

Le Conseil des ministres italien a bloqué le 10 novembre 2004 une proposition introduite par le ministre de l’agriculture, Gianni Alemanno, qui visait à réglementer de façon assez stricte la future introduction des OGM. Le Ministre estime que des recherches supplémentaires sur les OGM sont nécessaires. Il a également souligné le fait que 12 régions italiennes sur 20 s’étaient déclarées “zones sans OGM”. Le Premier ministre italien, Silvio Berlusconi considère ce projet anti-libéral. Finalement, le Conseil des ministres a approuvé cette proposition le 11 novembre 2004. Pour entrer en vigueur, elle doit désormais être examinée et votée par le Parlement. Ce texte établit des règles concernant la coexistence entre les cultures transgéniques, biologiques et conventionnelles. Les régions devront avoir défini au 31 décembre 2005 un plan de coexistence. Ces plans devront être cohérents avec les lignes directrices déterminées par un comité ad hoc composé de différents experts. Les agriculteurs qui ne respecteront pas ce plan seront sanctionnés.

Lors de sa séance des 25 et 27 octobre 2004, la Commission de l’agriculture et de l’environnement de l’Assemblée Populaire Nationale - qui a examiné le projet de loi sur les OGM, nommée loi relative aux semences et plantes - affiche clairement son opposition à ce texte et lui reproche notamment de ne s’intéresser qu’aux risques induits par les OGM sur l’environnement sans prendre en compte la santé humaine. La Commission a donc remplacé le traditionnel rapport complémentaire comprenant les amendements du projet par un rapport sur les risques que représentent les OGM qu’elle soumettra en assemblée plénière.

Le président brésilien Luis Ignacio Lula da Silva a provoqué une polémique en approuvant la culture temporaire de plants de soja génétiquement modifiés. Cette mesure a été annoncée le 15 octobre et sera valable pendant un an. Le gouvernement brésilien espère que d’ici là le Parlement aura autorisé le soja transgénique, ce qui n’est pas encore le cas. Le président a donc résolu le problème en adoptant une mesure exécutive. Ce compromis permet aux agriculteurs, comme pour la campagne 2003-2004, de semer et de vendre du soja transgénique jusqu’en janvier 2006. Ils ne sont toutefois pas autorisés à vendre les semences. Cette décision profite principalement à Monsanto qui peut donc récupérer les royalties payées par les agriculteurs brésiliens. Le Brésil est le second producteur au monde de soja.

Pendant le Conseil européen des Ministres de l’agriculture, les 16 et 17 octobre 2004, le Danemark, soutenu notamment par l’Italie, a demandé l’instauration d’un groupe de travail afin d’aider les Etats membres à mettre en place une réglementation sur la coexistence des cultures. La délégation danoise a également demandé à la Commission de confirmer si le seuil de contamination des semences était actuellement égal à 0% tant qu’aucune disposition n’était adoptée. La Commission a précisé que les gouvernements étaient responsables d’établir leur législation basée sur les lignes directrices européennes édictées en 2003. Le Commissaire Byrne a exprimé des doutes quant à l’utilité d’un tel groupe de travail. En juin, le Danemark avait déjà demandé officiellement à la Commission de créer une unité de travail qui collecterait l’information pour la redistribuer aux Etats membre et qui identifierait les conditions de recherche sur les OGM. Il était précisé qu’une majorité d’Etats y était favorable.

Les principales organisations d’agriculteurs se sont accordées sur des règles de coexistence entre les différentes cultures. L’accord, présenté au Ministre de l’Agriculture le 2 novembre, règle le problème des distances de séparation et de contamination et clarifie le point sur la responsabilité en cas de contamination. Cet accord est proche de la loi danoise adoptée le 9 juin 2004 (cf. Inf’OGM n°56, p.8), notamment en ce qu’il instaure une formation spécifique sur la coexistence pour les agriculteurs producteurs d’OGM. En revanche, la loi danoise oblige les cultivateurs d’OGM à indemniser l’agriculteur contaminé, alors que cet accord envisage la création d’un fonds spécial d’indemnisation qui sera alimenté par tous les agriculteurs et l’Etat et qui servira à indemniser les agriculteurs contaminés si toutes les procédures ont été respectées. En cas de non respect des procédures, l’agriculteur fautif devra indemniser la victime.

Le 29 juin 2004, le Conseil Régional d’Aquitaine a adopté une motion renforçant l’engagement pris par la région en 2002 comme une zone sans OGM. Le Conseil Régional s’engage donc à soutenir les municipalités qui votent des arrêtés contre les essais ou les cultures transgéniques. Il s’opposera à l’utilisation dans les cantines scolaires d’OGM et enfin il proposera aux régions françaises de se prononcer en faveur d’un référendum au niveau européen sur les OGM. Parallèlement, le 15 octobre, un courrier a été envoyé aux maires de la région par le président du groupe Verts, Michel Daverat, pour soutenir l’action des neufs inculpés - dont lui-même - dans le fauchage de Menville.

Le 28 octobre, le Conseil régional d’Ile-de-France a adopté une délibération marquant l’opposition aux cultures d’OGM en plein champ. Le texte a été adopté par les élus de gauche après que les élus UMP, UDF et FN aient quitté la salle suite au rejet d’une motion de renvoi. Ce texte rappelle les incertitudes concernant l’innocuité des OGM et la réticence des citoyens. La Région soutiendra les élus dans leurs actions et incitera les restaurations collectives à exclure les OGM. Les élus vont également mandater Jean-Paul Huchon (PS) pour adhérer au “Réseau des régions européennes libres d’OGM” qui comprend actuellement, deux régions françaises : l’Aquitaine et le Limousin.

Le 6 octobre 2004, les élus ont voté à l’unanimité sur proposition du Président de la Commission “Agriculture” leur opposition aux essais et cultures d’OGM sur les communes du Parc naturel régional du Queyras. Pour les élus, l’introduction d’OGM dans ce parc mettrait en danger les activités menées. En effet, un processus de marquage des productions de qualité et un programme de réhabilitation d’une filière céréale à partir de semences locales et anciennes ont été mis en place dans ce parc. L’introduction d’OGM pourrait donc être une menace pour la biodiversité domestique ainsi que pour l’agriculture traditionnelle, notamment les productions biologiques, labellisées et l’apiculture.