Législation

Le Ministère de l’Environnement a embauché une juriste, Melle Sandrine PHEULPIN pour la transposition de la directive européenne 2001/18/CE sur la dissémination des OGM dans l’environnement. Les Etats membres doivent la transposer au plus tard le 17 octobre 2002.

François Patriat, secrétaire d’État à la Consommation, a déclaré, le 20 décembre 2001, qu’il était favorable à ce que le seuil d’étiquetage pour les semences OGM soit fixé “au plus bas possible, c’est-à-dire au seuil de détection des OGM”. Inf’OGM précise qu’il est actuellement techniquement possible d’abaisser ce seuil à 0,1%. Quant à l’étiquetage des aliments, celui-ci, précise-t-il, doit être “aussi lisible que “nuit à la santé” sur les paquets de cigarettes”. Enfin, il souhaite la poursuite des expérimentations en champ, mais sans “se contenter de chercher les bienfaits agronomiques et l’intérêt commercial, comme c’est le cas actuellement pour la plupart des essais”.
Agra Press, 21 décembre 2001

Le Parti Socialiste propose qu’ « aucune expérimentation, ni éventuelles autorisations futures ne puissent être délivrées sauf si l’innocuité pour l’environnement, l’absence de contamination et leur intérêt pour la recherche fondamentale sont démontrés ». Les Verts insistent pour que « le moratoire sur les autorisations de mise sur le marché d’OGM » soit maintenu. Quant à la brevetabilité du vivant, les Verts et le PS s’accordent pour poser comme principe l’exception du vivant en matière de brevetabilité. Mais, les Verts souhaitent la révision de la directive 98/44 dans les plus brefs délais.

Le gouvernement a reporté sa décision sur une éventuelle autorisation des cultures OGM à la fin de l’année 2002. La ministre de l’Agriculture, Mme Renate Künast a entamé un cycle de consultations avec les acteurs de la filière, les responsables religieux et les ONG.

UKRAINE - Le gouvernement ukrainien a mis en place, en décembre, un conseil consultatif sur les biotechnologies, impliquant les principaux scientifiques et instituts de recherche du pays, ainsi que des responsables politiques. En revanche, les représentants des ONG, environnementalistes ou de défense du consommateur, ainsi que les experts en droit et en économie n’en font pas partie. L’objectif de ce comité est de conseiller le gouvernement et coordonner les recherches. Le texte fondateur du comité ne mentionne pas l’évaluation des risques ni la mise en place d’un système de biosécurité. Cependant, le Ministre de l’Environnement Vladimir Tarasenko, pourtant membre du comité a déclaré : “le commerce des OGM doit retourner au néant”. Depuis 1998, l’Ukraine autorise des expérimentations de pommes de terre, de maïs, de betterave à sucre et de colza. Aucune de ces plantes n’a reçu d’autorisations pour une exploitation commerciale.
Communiqué de “Green Dossier”, 25 décembre 2001

La loi sur la protection des variétés végétales a été modifiée suite à un programme de travail de la Banque Mondiale et approuvée par le Département Américain à l’Agriculture, de façon à réduire, à la fois géographiquement et dans le temps, les tests et certifications pour les semences, y compris génétiquement modifiées. Ainsi la certification des semences s’appuiera en partie directement sur les données offertes par les développeurs.

Depuis le 1er janvier 2002, date d’application du décret 24/2001, l’étiquetage des produits manufacturés sur place ou importés contenant plus de 1% d’OGM est obligatoire. En parallèle, un soja RoundUp Ready a été autorisé par le ministère de la santé (conformément à la loi 153/2000 - cf. Inf’OGM 24). Les OGM autorisés dans l’UE ne le sont pas systématiquement en République tchèque.

Actuellement, 11 pays* ont ratifié le protocole. Rappelons qu’iI est nécessaire que 50 pays le signent pour qu’il puisse entrer en vigueur. L’UE (soit 15 pays) devait le ratifier en juillet 2001 mais ne l’a pas fait. La prochaine réunion de la Conférence des Parties à la Convention aura lieu en avril 2002 à la Haye (Pays-Bas). Elle sera suivie de la 3ème conférence intergouvernementale pour la mise en application du Protocole de Carthagène.

Pour la première fois au niveau mondial, des agriculteurs ont cultivé à but commercial 10 000 ha de maïs blanc génétiquement modifié (utilisé pour les conserves de maïs tendre pour l’alimentation humaine). Il s’agit d’un maïs présentant les événements de transformation Yieldgard et Mon810 qui lui permettent de lutter contre des insectes ravageurs. Ce pays en exporte vers les autres pays d’Afrique australe. Trois entreprises sont impliquées dans son développement : Monsanto, Pioneer et Pannar Seeds. En parallèle, le gouvernement mène une campagne en direction des consommateurs pour dissiper leurs craintes concernant les OGM.

Le ministère de l’agriculture a présenté, le 6 novembre, de nouvelles normes (résolution n°2935) pour l’importation, la production, la commercialisation et la recherche d’OGM, approuvées au préalable par l’Institut Colombien d’Agronomie, organe indépendant du gouvernement. Plusieurs ONG écologistes estiment que ces normes ne prennent pas en compte le principe de précaution, pourtant mentionné dans la Constitution et les lois sur l’environnement. Elles regrettent aussi l’absence de loi obligeant l’étiquetage des produits contenant des OGM. Elles critiquent aussi le Conseil National Technique de la Biosécurité Agricole, car, précisent-elles, sur les onze membres, un seul représente une association d’agriculteurs, les autres étant soit des industriels, soit des chercheurs, tous impliqués dans le développement des OGM.

Les cinq maires (Coings, Le Poinçonnet, Saint-Plantaire, Gargilesse et La Pérouille) qui ont adopté des arrêtés à l’encontre des cultures transgéniques, ont décidé de mener leur bataille ensemble. Ils vont aussi interpeller les autres maires du département et essayer de se fédérer en réseau avec les maires d’autres départements, notamment dans l’Ouest. Poursuivis au nom de la réglementation européenne par la Préfecture, ces élus estiment que “rien, ni personne ne peut garantir que les OGM sont sans danger pour la santé et l’environnement”.

Les communes de Tracy-sur-Loire (le 21 novembre 2001) et de Sichamps (délibération le 19 décembre et arrêté signé le 20 décembre 2001), ont interdit la culture des OGM sur leur territoire.

A l’initiative du Collectif d’Information et de Résistance aux OGM et du maire de Giberville, une réunion d’information et de résistance aux OGM a été organisée le 30 janvier 2002. Plus de 300 personnes étaient présentes. Parmi les 12 communes assignées au Tribunal Administratif suite à une délibération d’interdiction des cultures OGM, trois sont d’ores et déjà convoquées le 12 février.

Le ministère de l’agriculture de l’Etat de Victoria a publié un rapport sur les zones sans OGM (The Genetic Engineering-Free Zones Report) qui, contrairement à son nom, n’en encourage pas la création. Les raisons invoquées pour refuser la création de telles zones sont qu’elles seraient “impraticables” et “désavantageuses pour les industries primaires”. De plus, “le gouvernement souhaite que l’industrie démontre sa capacité à établir des systèmes efficaces de régulation afin d’autoriser les cultures d’OGM à but commercial”. Le gouvernement prépare cependant d’autres mesures au cas où les industriels ne pourraient assurer une gestion correcte des OGM. 

Les ventes de produits issus de l’agriculture biologique augmentent annuellement, dans les pays du Nord, d’environ 20 à 30%. La FAO conseille donc aux pays en développement de ne pas négliger cet énorme potentiel d’exportation et d’investir sur le bio.

Deux ans après la signature de ce protocole, les Nations-Unies ont lancé un programme qui “vise à aider les pays à mettre sur pied des cadres nationaux de biosécurité (...) afin de savoir ce qu’il convient de faire si vous importez des aliments génétiquement modifiés”, a déclaré Christopher Briggs, responsable du “Programme de biosécurité PNUE-FEM”. Ce programme a été doté d’un budget de 38,4 millions de dollars pour trois ans et sera financé par le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE). Il concerne une centaine pays.

Face aux dérives potentielles du clonage thérapeutique vers le clonage reproductif, la ministre de l’emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou, a expliqué aux membres de la commission spéciale de l’Assemblée, composée de 57 députés, que le projet de loi n’autorisera pas le transfert nucléaire et limitera la recherche aux embryons surnuméraires ne faisant plus l’objet d’un projet parental. Pour le gouvernement, une telle autorisation nécessiterait au préalable d’obtenir des garanties de protection des femmes qui donneraient des ovocytes à la recherche et pour éviter les risques de trafic.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a publié, le 10 janvier 2002, un rapport sur la brevetabilité du vivant, dans lequel il recommande, d’une part, qu’un débat soit organisé sur le statut du vivant, afin que soit posé le principe de “l’exception du vivant en matière de brevetabilité” . D’autre part, il souhaite que soit introduit dans la Convention des brevets européens (à laquelle adhèrent 20 pays) un article précisant que les séquences génétiques humaines ne sont pas brevetables en “tant que telles” (elles ne pourraient plus être assimilées comme actuellement à des molécules chimiques synthétisées), et que la brevetabilité s’applique exclusivement aux brevets de procédés et d’applications. Plus globalement, le rapport souhaite que le gouvernement réinvestisse un domaine accaparé par les juristes et les scientifiques alors qu’il est lourd d’enjeux autant pour les chercheurs que pour les malades.

QUEBEC - La province a interdit officiellement toute activité de recherche sur le clonage humain et sur les cellules souches d’embryons humains clonés ou “excédentaires” provenant de fécondations in vitro. Le ministre délégué à la Recherche, à la Science et à la Technologie a précisé qu’aucune activité de recherche n’a actuellement cours autant sur le clonage humain que sur les cellules souches embryonnaires dans les centres de recherche tant publics que privés québécois. Tout projet de recherche est soumis à un comité d’éthique qui vérifie qu’il ne contrevient pas à l’interdiction de procéder à des modifications génétiques sur les cellules reproductrices et les embryons humains. Il est également prohibé de créer des espèces hybrides issues de la combinaison de gamètes humains et animaux. Même la recherche menée au sein d’une entreprise québécoise privée doit être examinée par un comité d’éthique mis en place par l’entreprise selon des règles d’indépendance et d’impartialité.

Les compagnies d’assurance et le gouvernement britannique ont annoncé un moratoire de 5 ans sur l’utilisation des tests génétiques par les assureurs. Ce moratoire, qui pourra être réexaminé après 3 ans, ne concerne que les contrats inférieurs à 300 000 £ pour les assurance-vie ou 500 000 £ pour les assurances “dépenses de santé”, ”maladie grave” et “garantie de revenu”. Depuis 1998, les compagnies d’assurances pouvaient utiliser les résultats des tests génétiques approuvés par le “Genetics and Insurance Committee”. En Grande-Bretagne, les assurances peuvent légalement demander au médecin l’historique de la santé du demandeur et de sa famille, car, dans ce domaine, le médecin n’est pas tenu au secret médical.