Inf'OGM Législation

Le 20 septembre 2004, les experts des 25 Etats membres de l’UE ont refusé d’autoriser le maïs MON863 de Monsanto. Aucune majorité qualifiée n’ayant été atteinte, le dossier sera donc renvoyé aux ministres de l’UE. Cependant, la procédure d’autorisation sera examinée en dernier lieu par la Commission européenne, favorable à ces autorisations. Rappel : la Commission française du Génie Biomoléculaire (CGB) avait émis un avis défavorable en octobre 2003 sur ce même maïs.

Le président socialiste du Conseil général des Landes, Henri Emmanuelli, a engagé une procédure devant le Conseil d’Etat en vue de l’annulation de deux autorisations d’essais OGM accordées dans les Landes. Pour M. Emmanuelli, “la culture de maïs transgénique, largement rejetée par les consommateurs, constitue un risque plutôt qu’une opportunité”.

Le 15 septembre 2004, Noël Mamère, député vert, a demandé la création d’une commission d’enquête relative à la légalité et à l’impact sur l’environnement et la santé des essais OGM en plein champ. Le 19 octobre, la mission d’information parlementaire sur les conséquences des OGM a tenu sa réunion constitutive. Elle a choisi comme président Jean-Yves Le Déaut (PS) et comme rapporteur Christian Ménard (UMP) et comprend 31 membres (18 UMP, 8 PS, 2 UDF, 2 PCF et 1 Vert). Elle a comme but de s’informer sur “les conséquences environnementales et sanitaires des autorisations d’essais d’organismes génétiquement modifiés”.

La Commission européenne a formé un recours en manquement contre la Belgique pour ne pas avoir transposé la directive 2001/18. Un texte avait été négocié âprement, les Verts voulant introduire la notion d’évaluation éthique et socio-économique au cas par cas, afin, notamment, de préserver l’agriculture biologique. Cependant, les Verts n’étant plus au pouvoir et les élections régionales approchant, le texte a été mis en attente. La Cour de Justice des Communautés Européennes a donc, dans son arrêt rendu le 30 septembre 2004, constaté le manquement de la Belgique à son obligation de transposer la directive en question et a condamné celle-ci aux dépens (frais liés au recours) ; si l’Etat ne se conforme pas à l’arrêt reconnaissant son manquement, le juge communautaire pourra lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte. La France a également fait l’objet d’un recours en manquement, pour ne pas avoir transposé la directive 2001/18 dans les délais prévus.

Monsanto a retiré sa demande d’autorisation sur le maïs transgénique. Selon les membres de la Commission Nationale de Biosécurité, ce retrait est essentiellement dû à une campagne de résistance de la société civile contre les OGM. Certains fonctionnaires du département étatique des biotechnologies du service phytosanitaire considèrent que le secteur public ne peut plus autoriser ces demandes sans prendre en compte ces mouvements opposés aux OGM. 

Monsanto met la pression en tentant d’imposer une redevance sur les semences pour récupérer des millions de dollars perdus dans les trois pays sud américains (Brésil, Argentine et Paraguay) où les agriculteurs se sont procurés des semences transgéniques sans payer les royalties. La production en soja ayant augmenté en Amérique latine, le problème est donc sérieux pour Monsanto d’autant plus que les agriculteurs américains qui eux s’acquittent de la taxe, dénoncent cet avantage concurrentiel. Le gouvernement argentin vient toutefois de rejeter le plan réalisé par Monsanto pour collecter plus de royalties.

En 2003, plusieurs maïsiculteurs américains ont engagé un procès sous forme de “class action” (soit un recours collectif) suite à la contamination de leur champ par du maïs Starlink (cf. dossier Inf’OGM n°18). En juin 2004, une décision de justice, nommée “non-Starlink Farmer Actions”, permettra à plusieurs milliers d’agriculteurs ayant cultivé du maïs Starlink entre 1998 et 2002 d’être indemnisés. Le Garden City Group, un cabinet d’avocats new-yorkais, a révélé que sur les 150 000 demandes reçues, seules 6% ont été jugées déficientes. Cependant, les agriculteurs dont les plaintes ont été rejetées recevront une lettre expliquant comment remplir correctement la demande d’indemnisation. Le montant total de l’enveloppe liée à cette décision de justice est de 112,2 millions de dollars, y compris les intérêts. Le Garden City Group estime que les agriculteurs recevront entre 2 et 4 dollars par hectare contaminé.

Le maire de Carhaix (Finistère), Christian Troadec, a pris le 1er octobre un arrêté interdisant sur le territoire de la commune la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées ou les essais “à titre public et privé”, pour une période de trois ans. La commune de Carhaix compte 17 exploitations en agriculture conventionnelle et une en agriculture biologique. La municipalité s’engage également à exclure de la restauration scolaire et communale les produits d’origine transgénique.