Législation

Le public a été consulté, via internet, entre le 27 juillet et le 10 août 2004 sur deux nouveaux programmes de recherche en milieu ouvert. Le premier (qui doit se tenir à Colmar entre 2004 et 2008) est relatif à des plants de vignes transgéniques développés pour induire une résistance au virus responsable de la maladie du court-noué. Le second porte sur du maïs résistant à certains lépidoptères et tolérant au glufosinate et au glyphosate, essai devant se dérouler jusqu’en 2006. La CGB avait rendu des avis favorables à ces essais les 11 mai et 25 juin. Le résultat de la consultation penche nettement contre la tenue de ces essais (67%), 10% des réponses reçues y étant favorables. Le ministère n’a pas encore rendu ses décisions.

Le maïs GA21, non autorisé dans l’Union européenne, a été découvert par l’Agence fédérale de la sécurité alimentaire (AFSCA) dans une préparation pour soufflé de soja frit importée des Etats-Unis. Le lot (16 emballages) dans sa totalité n’est pas entré en consommation et sera détruit. A ce jour 167 échantillons ont été analysés dont 140 depuis l’application du Règlement européen, avec un seul résultat positif.

Le 8 septembre 2004, la Commission européenne a ajourné le vote de sa décision visant à fixer à 0,3% le seuil d’étiquetage obligatoire des semences de maïs et de colza contenant des OGM. Elle a donc renvoyé le vote à la nouvelle Commission qui prendra ses fonctions le 25 octobre 2004. Pour Eric Gall, de Greenpeace Europe, “le seuil d’étiquetage devrait être fixé au seuil de détection technique afin d’assurer le choix des consommateurs”. Par ailleurs, la Commission a autorisé l’inscription au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l’UE, de 17 variétés dérivées du maïs MON 810, lequel est autorisé dans l’Union depuis 1998. Avant cette décision, ces variétés n’étaient inscrites qu’aux catalogues français et espagnol. Désormais, elles seront disponibles sur l’ensemble du territoire communautaire, sauf si les Etats membres font jouer la clause de sauvegarde nationale prévue dans la Directive 2002/53 relative au catalogue. Son article 18 permet en effet à un Etat d’interdire la commercialisation de semences transgéniques si elles présentent un risque pour l’environnement ou la santé humaine.

Après l’échec de la procédure d’accord entre les ministres de l’Environnement des 25 (Cf. Inf’OGM n°55), ce sont les ministres de l’Agriculture, réunis le 19 juillet 2004, qui n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur l’autorisation d’importation et de transformation du maïs NK 603 (Monsanto) dans l’alimentation humaine. La Belgique a été le seul Etat favorable pour délivrer l’autorisation (1). Le prochain Conseil devrait confirmer le NON, laissant la voie libre à la Commission pour délivrer l’autorisation par le biais de la procédure dite de comitologie, comme elle l’a fait le 20 juillet, pour ce même maïs mais destiné à l’alimentation animale (2).

Une initiative populaire “pour des aliments produits sans manipulations génétiques”, signée par 120 824 personnes, a été déposée au Parlement, courant août, pour l’adoption d’un moratoire de cinq ans sur tous les OGM sauf l’importation de denrées alimentaires issues d’OGM. Selon le texte, la loi sur le génie génétique, entrée en vigueur début 2004, n’est pas suffisamment contraignante. Le Parlement doit se prononcer vers la fin de l’année et s’il ne propose pas de contre-projet de loi, la votation publique aura lieu au plus tard à la mi-janvier 20071. Par ailleurs, l’ordonnance sur les denrées alimentaires devra faire l’objet d’une adaptation à la nouvelle réglementation européenne. La proposition de modification fait toutefois l’impasse sur les denrées issues d’animaux nourris aux OGM et sur les traces d’OGM dans les produits bio, ce que critiquent les associations de consommateurs. L’ordonnance modifiée devra entrer en vigueur le 1er janvier 20052.

Après la découverte de maïs transgénique dans des semences importées d’Autriche, le gouvernement a organisé la destruction des champs appartenant aux agriculteurs les ayant semé. Le 30 août 2004, le Ministre chargé de l’agriculture, P. Cobankoviç, a déclaré que les agriculteurs allaient commencer à être indemnisés pour les pertes occasionnées par les destructions. C’est la société Pionner, qui a vendu les semences aux agriculteurs, qui devra supporter ce coût.

Le 21 août 2004, le Conseil des ministres a mis fin au moratoire sur les cultures transgéniques. Reste encore au gouvernement à faire adopter des lois sur l’autorisation de mise en culture et l’importation de semences OGM, ainsi que sur l’étiquetage des produits contenant des OGM. Les contaminations récentes de papayes pourraient toutefois retarder ce processus.

Le tribunal administratif (TA) de Toulouse, statuant en référé, a légitimé l’arrêté préventif pris par le maire de Bax contre les cultures transgéniques dans un périmètre de 3 km autour de parcelles appartenant à des agriculteurs bio, mais dans la seule limite du territoire communal. Cette ordonnance, du 3 août 2004, vient conforter les décisions du TA de Pau rendu dans les affaires des Coing et de Mouchan1. Le 17 août 2004, le TA de Poitiers précise cette jurisprudence en déclarant que l’absence de risque “immédiat” invalide l’arrêté du maire de Brétignolle (Deux Sèvres), aucune culture d’OGM n’étant programmée sur son territoire. Cependant, l’arrêté pris par le maire de Bax a été suspendu le 22 septembre par la cour administrative d’appel de Bordeaux3. Après avoir été débouté en 1ère instance par le tribunal de Toulouse, le préfet a saisi la cour administrative d’appel et cette dernière a suspendu l’arrêté prise en affirmant que le maire de Bax n’avait pas apporté la preuve d’un “péril imminent”, comme pour Brétignolle.

Le 11 juin 2004, le Conseil Régional d’Auvergne, par 26 voix contre 18, s’est déclaré opposé à “toute culture de plantes génétiquement modifiées en milieu ouvert sur le territoire de la région” (1). Le Conseil Régional PACA a fait de même le 1er juin 2004 dans le but, notamment, de protéger ses 29 AOC. Le Parc naturel régional du Morvan a adopté une délibération contre l’usage des OGM, essais et cultures commerciales, sur le territoire du parc et a mandaté le président du parc pour apporter un soutien, notamment lors de contentieux, aux communes bourguignonnes voulant adopter un arrêté anti-OGM2. Actuellement, 39 communes l’ont déjà fait (3). En Europe, l’Algarve (Portugal) s’est déclaré zone sans OGM.
Lors de la session plénière du 20 mai 2004, le Parlement de la région des Asturies (Espagne) a adopté la proposition de loi présentée par le groupe de la Gauche unie concernant les OGM. Les élus veulent faire valoir au sein de la Commission nationale de biosécurité l’impact négatif des OGM sur les stratégies de production de l’ensemble du secteur agricole des Asturies. Ils s’engagent également à intégrer le groupe de régions déclarées libres d’OGM pour défendre devant les institutions de l’Union Européenne la nécessité de réglementer les cultures d’OGM en prenant en compte les stratégies de production et environnementale des diverses régions de l’Union Européenne. Le groupe de la Gauche unie a également réalisé un modèle d’arrêté qu’il envoie à toutes les municipalités de la région (4).