Inf'OGM Législation

Le gouvernement algérien a annoncé la création d’une Agence nationale de sécurité sanitaire et alimentaire pour renforcer le contrôle de l’Etat dans le domaine de la protection des consommateurs. De même il est prévu la mise en place du Comité national du Codex alimentaire ainsi que la création d’un centre de formation et de perfectionnement permanent des agents de contrôle. Des dispositions seront prises également pour le renforcement des moyens humains afin d’assurer une présence effective des services de contrôle dans les bureaux d’hygiène dans les municipalités alors que la formation des agents de contrôle et de laboratoire sera améliorée. Parallèlement, les laboratoires de la répression des fraudes connaîtront une mise à niveau alors que sera créé un laboratoire d’essais et d’analyses appelé à traiter les produits industriels ainsi que les résidus des pesticides et des produits vétérinaires dans les fruits et légumes, les viandes, les additifs alimentaires, les OGM et certains contaminants.

N’ayant pu dégager une majorité qualifiée, les représentants des 25 pays de l’Union européenne réunis au sein d’un comité d’experts ont renvoyé au Conseil des ministres la décision d’autoriser ou non en Europe le colza GT173 (Monsanto) génétiquement modifié pour tolérer le glyphosate. La Commission proposait de l’autoriser pour l’importation et la commercialisation (et non pour la mise en culture). Si les ministres ne trouvent pas non plus de majorité, la décision reviendrait alors à la Commission européenne. Six des nouveaux membres de l’Union ont voté contre cette autorisation. Au final, ce colza a recueilli 43 votes favorables, issus de la Belgique, la République tchèque, la Finlande, la France, les Pays-bas, la Lettonie, le Portugal, la Slovaquie et la Suède, 57 négatifs et 24 abstentions, issus de l’Allemagne, l’Irlande, l’Espagne et la Slovénie.

Les ministres de l’Environnement des 25 n’ont pas trouvé d’accord à propos de l’autorisation d’importation et de transformation du maïs NK603 (Monsanto), au titre de la directive 2001/18. La décision revient donc à la Commission européenne qui tranchera “dans les prochaines semaines”. La présidence irlandaise n’a pas procédé à un vote formel. Elle a noté que la majorité qualifiée n’était pas atteinte. Et ce, après qu’un certain nombre de délégations se furent exprimées. Ainsi, neuf pays ont manifesté leur opposition, dont l’Autriche et l’Italie. Et trois autres pays ont manifesté leur abstention (Allemagne, Slovénie, Espagne). “C’est la sixième fois de suite que la Commission européenne ne réussit pas à convaincre les Etats membres d’approuver un OGM”, se sont réjouis les Amis de la Terre. Le Conseil des Ministres de l’agriculture doit aussi se prononcer prochainement sur ce même maïs NK603 pour une autorisation au titre du règlement 258/97 pour les aliments et composants d’aliments.

Le 23 février 2004, la Commission européenne a voté une décision (n° 2004/204/CE) définissant les modalités de fonctionnement des registres visant à consigner les informations sur les modifications génétiques des OGM, prévus par la directive 2001/18.

Le 4 juin 2004, le Parlement danois adoptait une loi sur la coexistence, basée sur la “Stratégie de coexistence” publiée par le gouvernement danois l’année dernière et le rapport scientifique du “Groupe de travail sur la coexistence” publié le 25 juin 2003. Les élements principaux de la loi sont : une formation de deux jours pour les agriculteurs désirant produire des OGM, un échange d’informations entre les agriculteurs avant la période des semis, des distances d’isolement obligatoires et établies pour chaque culture ou groupe d’espèce, un contrôle public des productions OGM par le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Pêches (sanctions), un accès public via Internet aux informations détaillées sur le type de plantes GM mis en culture chaque saison. Au niveau des dédommagements, il est prévu deux conditions : une culture de plantes OGM de même type doit se trouver en culture à proximité de l’exploitation (distance d’isolement + 50%) et le demandeur ne doit pas être fautif. Cette loi couvre les dommages suivants : contamination des semences et les pertes dues à de nouvelles périodes de conversion à du non-OGM. Afin que cette loi puisse être efficiente, il est prévu que les producteurs d’OGM cotiseront à un fond à hauteur de 13 euros par hectare de culture OGM.

Alors que va avoir lieu la première réunion des faucheurs volontaires, M. Perben, ministre de la Justice, dans une circulaire du 4 juin [1] adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, appelle les magistrats à "une réponse judiciaire exemplaire" à l’encontre des "opérations organisées visant la destruction de plants ou récoltes". Le garde des sceaux demande aux magistrats "de veiller à ce que les auteurs de tels faits, dès lors qu’ils auront été identifiés et appréhendés par les services d’enquête, soient poursuivis avec rigueur et fermeté, en tenant compte de leur personnalité, suivant les voies de traitement en temps réel, sous les qualifications pénales les plus adaptées aux faits de l’espèce".

Au cours du procès intenté à un agriculteur américain, M. Scruggs, Monsanto a vu un de ses brevets remis en question : le brevet n° 5,633,435 déposé sur le gène conférant aux plants de colza, coton, maïs et soja la tolérance au Round Up. Ce brevet fut la base de plus de vingt procès intentés et gagnés par Monsanto pour violation de droit de propriété intellectuelle à des agriculteurs qui avaient conservé des semences transgéniques pour les replanter. M. Scruggs a mis en évidence que ce brevet n’était pas valable puisque incomplet. Contrairement à ce qui est indiqué sur les bidons de Round Up, le brevet ne fait aucune mention du risque encouru par les plantes Round Up Ready si l’agriculteur utilise cet herbicide après le stade “4 feuilles”. L’entreprise affirme avoir obtenu le 18 juillet 2003 une mise à jour avec réattribution de brevet mais différentes recherches ont montré que cette réattribution n’était toujours pas mentionnée par l’office américain des brevets. Ce brevet a été retiré, sur demande de M.Scruggs du dossier à charges retenues contre lui par Monsanto.

Greenpeace avait déposé un recours à l’encontre d’un brevet (n°EP 275957) détenu par PGS en 1993 (racheté ensuite par Bayer) concernant un gène qui, introduit dans des plantes “utiles” comme les tomates ou les haricots, les rend résistantes au désherbant Basta. Le 14 juin 2004, l’Office européen des Brevets vient de confirmer ce brevet. Greenpeace s’est dite “déçue” par la décision et a appelé le Parlement européen à imposer des critères plus restrictifs à l’Office pour la délivrance de brevets.

Le 8 septembre 2004, le collège des commissaires européens devra valider (ou non) une proposition de réglementation sur le seuil de détection d’OGM dans les lots de semences qui stipule que les valeurs seuil s’appliquent aux traces accidentelles ou techniquement inévitables d’OGM autorisées dans des lots de semences ; que les opérateurs doivent être capables de fournir les preuves demandées par les autorités compétentes, montrant qu’ils ont mis en place les mesures nécessaires afin d’éviter la présence de tels matériels ; que les Etats membres doivent encourager le système d’étiquetage volontaire des lots de semences conventionnelles, selon lequel soit la valeur exacte de quantité de semences GM, soit une quantité d’OGM garantie sous le seuil choisi par le producteur (inférieur au seuil défini par cette décision), est indiquée sur l’étiquette. Les valeurs seuil d’OGM pouvant être présent dans des lots de semences conventionnelles destinés à la culture sont de 0,3% pour le colza et le maïs, et de 0,5% pour la betterrave sucrière et fourragère, la pomme de terre et le coton.

La région Basse-Normandie s’est prononcée “au nom du principe de précaution, opposée à tout essai privé ou public, à toute culture de plantes génétiquement modifiées, en plein champ”.

Le Grand Conseil neuchâtelois a adopté deux postulats contradictoires liés aux OGM. Les députés ont adopté un postulat du groupe POP-EcoSol, favorable à un “canton sans OGM”. Mais ils ont également accepté une proposition d’examen libérale s’abstenant de fermer la porte aux OGM.