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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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RUSSIE - Nouveau seuil d’étiquetage

Afin d’avoir les mêmes dispositions que la législation européenne, les services sanitaires russes ont abaissé le seuil au-dessous duquel la présence d’OGM devra être étiquetée, passant de 5% à 0,9% [1]. Cette mesure ne satisfait ni les entreprises ni les associations opposées aux OGM. “Les méthodes que la Russie compte adopter pour identifier la présence des OGM sont anciennes et peu efficaces. De plus, la définition du taux des OGM reste floue et chaque entreprise pourra interpréter le nouvel arrêté comme bon lui semble puisque si un produit contient du soja transgénique, le taux d’OGM sera calculé par rapport au poids du produit et non pas par rapport au poids du soja qu’il contient, comme c’est calculé en Europe”, explique N. Olefirenko (Greenpeace Russie). Toujours selon Greenpeace, l’arrêté ne prévoit aucun contrôle sur les aliments pour bétail et les matières premières pour l’industrie alimentaire importés en Russie des Etats-Unis et qui peuvent contenir des OGM. 

SUISSE - Etiquetage

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le génie génétique, le 1er janvier 2004, l’Office fédéral de la santé publique a été chargé de la révision de l’ordonnance sur les denrées alimentaires. Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2005. La révision porte sur le renforcement de l’information du consommateur garanti par une traçabilité et un étiquetage des aliments produits à partir d’OGM, y compris les produits purifiés (produits ne contenant plus d’OGM suite au processus industriel). Le seuil d’étiquetage va se caler sur le seuil communautaire passant de 1% à 0,9%. La mention “fabriqué sans génie génétique”, non prévue par la législation européenne, est conservée.

FRANCE - Essais en champ 2004

Le ministre de l’Agriculture a présenté le 1er juin 2004 la liste des huit variétés de maïs qui pourront être testées en plein champ dans 72 sites : sept toléreront l’herbicide Roundup et produiront un insecticide contre la pyrale. La huitième concerne la biosynthèse de la lignine. Une consultation publique sur Internet avait pourtant donné les résultats suivants : 2 725 courriers électroniques dont 18 contre ces huit nouveaux programmes de recherche, 151 pour les programmes de recherche OGM, 77 pour le maintien des programmes de recherche essais en “confiné”, 166 contre les programmes de recherche pour des raisons précises, 1001 contre les programmes de recherche d’une manière générale, 868 contre les programmes de recherche avec l’envoi d’un texte de pétition et 444 messages “blancs” sans aucun commentaire. Soit au total plus de 78% des courriers électroniques défavorables à ces essais en plein champ.

ESPAGNE - Retrait du maïs Bt 176

Suite au rapport de l’AESA demandant la fin de la culture de plusieurs variétés d’OGM, l’Espagne a ordonné le retrait du marché du maïs Bt 176 commercialisé par la firme Syngenta pour cause de résistance aux antibiotiques. Cette culture représente 20 000 ha en Espagne. Syngenta veut donc remplacer ce maïs par le Bt 11 qui n’a pas encore reçu l’aval communautaire pour sa culture à cause de l’opposition française et belge (Inf’OGM n°48).

ALLEMAGNE - Loi sur la coexistence

Le 18 juin 2004, le Bundestag a adopté une loi venant réglementer la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques. Cette loi est la première en Europe depuis la levée du moratoire. D’autres lois sont en cours dans les autres Etats membres, notamment au Danemark. Outre la prescription de mesures de sécurité pour éviter les contaminations, la nouvelle loi prévoit un système de responsabilité fondé sur le principe du pollueur payeur ainsi que des recours judiciaires spécifiques aux OGM. Par ailleurs, la culture des OGM devient plus transparente avec l’établissement d’un registre public des emplacements de cultures d’OGM. Cette loi a été accueillie favorablement par les organisations de défense des consommateurs et de l’environnement. Selon Christophe Then, de Greenpeace “les points fondamentaux ont été retenus, c’est une loi très favorable au consommateur, qui prévient contre toute propagation incontrôlée de la culture d’OGM”.

FRANCE - Picardie et Nord-Pas-de-Calais sans OGM

Le 28 mai 2004, le conseil régional de Picardie a voté un vœu contre les essais de culture OGM en plein champ sur leur territoire. Par ce vote, il a marqué son opposition à tous les essais, privés ou publics, de culture d’OGM en plein champ et a incité les maires à s’impliquer, en les assurant de son soutien en cas de contentieux. La région picarde a en outre demandé aux lycées agricoles de ne pas mettre en place de tels essais ou cultures. Elle soutient les initiatives visant à bannir les OGM de la restauration collective notamment scolaire ainsi que “la recherche contribuant au développement durable de son agriculture et valorisant les potentiels de ses territoires, notamment au travers de démarche qualité”. Le vœu a été adopté par 34 voix de la gauche, contre les 15 de la droite et l’abstention des 8 élus du FN. En 2000, cinq multinationales ou groupes avaient obtenu des autorisations d’expérimentations OGM sur des betteraves dans une dizaine de communes de l’Oise pour des essais sur trois ou quatre ans1.
Par ailleurs, les élus régionaux du Nord-Pas de Calais se sont prononcés pour une région sans OGM à 82 voix contre 232.

FAO - Nouvelles directives pour l’évaluation des risques liés aux organismes vivant modifiés

La FAO a adopté, le 11 avril 2004, un complément aux Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (ISPM) permettant de déterminer si un OVM présente un risque de transformer une plante en une mauvaise herbe. Cette mesure s’applique tant aux plantes GM qu’aux insectes, champignons et aux bactéries pouvant être nuisibles pour les végétaux. Elle harmonise et normalise, entre les pays, les méthodes d’analyse des risques. Un pays pourra se servir de ces normes pour interdire ou restreindre l’importation et l’utilisation de ces OVM au niveau national. Ces entraves au commerce international ne devraient pas poser problème au regard des règles de l’OMC dans la mesure où celles-ci se réfèrent à la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) dont l’organe directeur, la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires, est à l’origine de cette norme.

FAO / OMS - Portail Internet sur la sécurité sanitaire des aliments

La FAO et l’OMS ont lancé le 25 mai 2004 un portail Internet destiné à la centralisation et la recherche d’informations relatives à la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale et végétale. Selon M. Hartwig de Haen, sous-directeur général de la FAO (département économique et social), il “fournit une information fiable et facilement accessible sur les normes commerciales en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments, ce qui permettra aux pays en développement d’améliorer leurs systèmes de sécurité des aliments afin de tirer parti des opportunités d’exportation”. Les informations seront mises à jour par les Etats et les organisations internationales.

Enquête Inf’OGM - Les OGM au Tadjikistan

Le Tadjikistan est membre du Protocole de Carthagène depuis le 12 février 2004. Pourtant rien n’a été fait pour régir la dissémination d’OGM dans l’environnement ainsi que leur utilisation dans les produits alimentaires. Le contrôle scientifique des OGM comme l’évaluation des risques ne sont pas encore réglementés. Le vide juridique entourant les OGM a pour conséquence qu’aucun organe administratif n’a été chargé de contrôler la production et la commercialisation des OGM et aucun système de traçabilité et d’étiquetage n’a été mis en place pour informer les citoyens. Il n’y a pas de contrôle pour l’importation des semences dans le cadre de l’aide alimentaire. Officiellement, il n’y a ni importation, ni utilisation d’OGM au Tadjikistan et aucune demande d’essai en champs n’a été présentée. Pour respecter les engagements du Protocole, un Cadre National de Biosécurité du Tadjikistan a été développé. Il a pour mission de mettre en place une base de données recensant notamment les avantages des biotechnologies pour le pays, les systèmes de contrôle existant, les législations nationales et internationales en vigueur. Par ailleurs, un Centre National sur la Biodiversité et la Biosécurité a été créé en 2003 afin d’aider à combler le vide juridique sur ces questions.