Inf'OGM Législation

Le 19 mai 2004, la Commission européenne a décidé1 d’autoriser l’importation pour 10 ans du maïs Bt 11 (Syngenta, tolérant au glufosinate et produisant une toxine insecticide Bt), mettant fin au moratoire de facto en vigueur dans l’UE depuis 1999. L’importation de ce maïs avait déjà été autorisée en 1998 pour l’alimentation animale et les produits alimentaires dérivés. Cette nouvelle autorisation concerne le maïs doux en boîte ou frais, pour l’alimentation humaine. Toutefois, cette autorisation devrait avoir un effet limité en France dans la mesure où les producteurs français de maïs doux ont déclaré qu’ils n’utiliseraient pas cet OGM dans leurs produits. Le PDG de Syngenta a aussi déclaré que son entreprise ne commercialisera pas son maïs en Europe si les transformateurs décident de ne pas l’utiliser2.

Au Canada, le 15 avril, l’office des normes générales a adopté une loi sur l’étiquetage volontaire et la publicité des produits contenant des OGM. L’industrie alimentaire sera libre de mentionner sur ses conditionnements que leurs produits contiennent ou non des OGM. Les aliments ne contenant qu’un seul ingrédient pourront être étiquetés comme “non issus du génie génétique” s’ils contiennent moins de 5% d’OGM. Les aliments contenant plusieurs ingrédients ne pourront faire référence qu’au caractère non GM de leurs ingrédients et non au produit dans son entier.
En Russie, la loi sur l’étiquetage des aliments GM, entrée en vigueur en novembre 2003, sera modifiée à partir du 1er juin : le seuil d’étiquetage obligatoire, fixé initialement à 5%, passera à 0,9%.
Au Brésil, une nouvelle loi est entrée en vigueur au mois d’avril 2004. Elle fixe le seuil d’étiquetage des aliments pour l’homme ou l’animal à 1%. L’amende pour infraction à la loi varie entre 65 000 et un million de dollars américains. La loi n’est cependant pas précise sur l’étiquetage des produits importés.
Enfin, aux États-Unis, le 26 avril 2004, le gouverneur de l’état du Vermont a signé la première loi américaine sur l’étiquetage des semences. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2004.

Un Comité de l’Association de libre-échange nord-américaine entre Mexique, Canada et Etats-Unis (ALENA) préconise, dans un rapport destiné aux ministres de l’environnement, la mise en place d’un moratoire sur les importations de maïs OGM au Mexique jusqu’à ce que les risques sur la santé humaine, sur l’intégrité culturelle des producteurs de maïs mexicains et sur l’environnement en général soient mieux connus.

Le Président, Hugo Chavez, a décidé de suspendre toute utilisation de semences transgéniques sur le territoire national. Les modalités pratiques de cette loi n’ont pas encore été publiées mais cette décision a eu pour conséquence de mettre fin au projet de la société Monsanto d’installer une exploitation de soja GM de 150 000 ha. Il a annoncé également la création prochaine d’une banque de semences au profit des agriculteurs.

Dans son rapport, déposé à la Chambre des Communes le 30 mars 2004, Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada, préconise un renforcement des pratiques de l’Agence canadienne d’inspection des aliments chargée de contrôler l’innocuité des “aliments à caractère nouveau”, dont les OGM. Les faiblesses du système de contrôle des risques touchent aux types de végétaux contrôlés (les végétaux importés et ornementaux ne sont pas tous systématiquement évalués), à la qualité et à l’uniformité des méthodes d’évaluation, et à la confidentialité des renseignements communiqués par le Bureau de la biosécurité végétale.

Le 10 mai 2004, le Ministère de l’Agriculture a publié la liste pour 2004, de 8 essais en champs de maïs transgénique portant sur 66 parcelles, dont 51 en Midi-Pyrénées1. Parallèlement, une consultation du public a été organisée via internet sur les 8 nouveaux essais demandés par des semenciers2. Selon la FNAB, ces essais mettent en péril un programme pluriannuel de sélection de maïs biologique en Midi-Pyrénées3.

Lors d’une réunion à Paris le 24 avril 2004, les Verts ont réuni l’ensemble de leurs conseillers municipaux, généraux et régionaux. Le parti écologique a proposé un projet de “plate-forme pour des éco-régions” en dix points destiné à être distribué au 18 régions dans lesquelles le parti participe à l’exécutif. Parmi les priorités, les Verts veulent des régions sans OGM. Le rôle de la Région devra être d’impulser les initiatives communales contre les OGM1.

En 2002 et 2003, cinq régions (Limousin, Centre, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Midi-Pyrénées et Aquitaine) avaient déjà pris des vœux anti-OGM. Le 23 avril, la Bourgogne, puis le Poitou Charente se sont déclarés “zone sans OGM” et ont décidé de soutenir les maires qui prendraient des arrêtés2. Le 29 avril, le Conseil Régional Rhône-Alpes prenait une délibération dans le but d’interdire “toute mise en place sur son territoire de cultures d’OGM en plein champ, qu’elles soient destinées à la production ou à l’expérimentation”. Elle estime que des alternatives aux OGM sont possibles et charge trois de ses commissions d’élaborer des propositions facilitant “le non recours aux OGM pour les différentes productions et notamment pour l’alimentation du bétail”3. Ensuite, ce sont les Pays de la Loire (17 mai), la Picardie (28 mai), la Bretagne (1er juillet) qui ont pris (ou vont prendre) de tels vœux4. Des départements ont aussi pris de tels vœux, à l’instar de la Seine Maritime, des Hauts de Seine...

Le 6 mai 2004, quatorze maires creusois ont déposé ensemble leur arrêté d’interdiction de culture d’OGM autour de parcelles appartenant à des agriculteurs biologiques, conformément à la jurisprudence Mouchan (cf. Inf’OGM n°50).

Le réseau des Régions libres d’OGM s’est réuni à Linz en Autriche les 27 et 28 avril 2004. Ce réseau est composé de 10 régions de sept Etats membres de l’UE (Autriche, Italie, Espagne, Allemagne, Grèce, Royaume-Uni et France). Avec l’élargissement européen, des régions de Hongrie, de Lituanie et de Slovénie ont déclaré vouloir se joindre au mouvement.

Le 21 mai, la Cour Suprême a mis un point final aux cinq années de procédure opposant l’agriculteur canadien, Percy Schmeiser, à la firme Monsanto. Après que les champs de P. Schmeiser aient été contaminés par du colza breveté par Monsanto, la firme lui avait demandé de payer les royalties attachées à ce droit de propriété. La Cour Suprême a décrété, à une courte majorité (5 voix contre 4), que P. Schmeiser avait violé le brevet de Monsanto dans la mesure où il avait exploité le gène et la cellule brevetés par Monsanto sans payer de droit. Toutefois elle l’a exonéré de payer les dépens du procès ainsi que les dommages-intérêts réclamés par Monsanto (12 000 euros) car, en n’appliquant pas de roundup sur ses cultures, P. Schmeiser n’a pas tiré profit de l’invention (1). Selon un organisme canadien de protection de l’environnement, le Sierra Club, cette condamnation a un impact sur l’ensemble de la collectivité car elle permet “à l’industrie de la biotechnologie d’imposer ses droits de brevet à cause d’une contamination par inadvertance” (2).