Législation

Selon le Ministre russe de la Santé, on recense 59 produits alimentaires génétiquement modifiés sur les étalages russes. Ce chiffre comprend 22 additifs alimentaires, 16 protéines, 11 boissons et cocktails, 4 aliments pour les athlètes et 3 sortes de crèmes glacées. Par ailleurs, 9 espèces de cultures transgéniques ont été autorisées, dont du maïs et du soja.

Le 22 janvier 2004, la secrétaire d’Etat de l’agriculture des Etats-Unis, Mme Ann Veneman, a annoncé l’intention de son ministère de mettre à jour et de renforcer la réglementation relative à l’importation de certains organismes génétiquement modifiés (OGM), à leur transport d’un Etat fédéré à un autre et à leur mise sur le marché. Le service d’inspection sanitaire des animaux et des végétaux (APHIS) du ministère de l’agriculture préparera un document relatif à l’impact des OGM sur l’environnement en évaluant sa réglementation en la matière et plusieurs modifications éventuelles, notamment la mise en place d’un système de permis à plusieurs niveaux et en fonction des risques, ainsi que le renforcement des modalités de déréglementation visant à offrir de la souplesse pour un suivi de longue durée. Selon le secrétariat d’Etat, toute modification apportée à la réglementation se fonderait sur des principes scientifiques et viserait à atténuer les risques. L’APHIS invite les parties prenantes et le public à soumettre leurs observations en vue de l’aider à définir l’ampleur du document relatif à l’impact des OGM sur l’environnement.

Dans le cadre de la procédure d’autorisation du maïs doux Bt 11 de Syngenta, les ministres de l’Agriculture de l’Union européenne se sont réunis le 26 avril 2004 afin de donner leur accord pour la commercialisation pour la consommation humaine. En l’absence d’une position majoritaire, les ministres ont renvoyé à la Commission européenne le soin de trancher le débat. La position de la Commission est favorable à cette commercialisation depuis l’entrée en vigueur des règles sur l’étiquetage et la traçabilité le 18 avril. Elle pourra se prononcer à compter du 1er mai. Si sa décision est positive, les importations de ce maïs pourraient commencer et cela mettra fin au moratoire de fait engagé en 1999.

Le 18 avril 2004, la nouvelle réglementation européenne sur l’étiquetage et la traçabilité des denrées alimentaires et denrées pour animaux contenant plus de 0,9% d’OGM est entrée en vigueur dans l’ensemble des Etats membres. Cette réglementation vise à garantir une liberté de choix pour le consommateur qui reste majoritairement méfiant face aux OGM. Toutefois très peu de produits alimentaires génétiquement modifiés sont vendus en grande surface, la majorité des OGM étant destinés à l’alimentation animale. De plus, selon Greenpeace, cet étiquetage est incomplet dans la mesure où les produits issus des animaux nourris aux OGM sont exclus de l’étiquetage obligatoire. Ainsi l’enseigne Carrefour a pris l’initiative de préciser dans ses étalages que les aliments vendus sous sa marque sont exempts d’OGM. C’est notamment le cas des volailles nourries avec des tourteaux non génétiquement modifiés.

La Communauté européenne a ratifié, le 31 mars 2004, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture adopté dans le cadre de la FAO. A ce jour, 40 pays ont ratifié ce traité auprès de la FAO et l’entrée en vigueur est attendue pour le 29 juin 2004. Les objectifs de ce traité sont la conservation et l’utilisation durable des ressources ainsi que la répartition équitable des avantages dérivés de leur utilisation. Ce traité rétablit la règle de libre accès aux ressources génétiques pour les espèces agricoles et alimentaires les plus communes. Il interdit leur appropriation par brevet “en tant que telles” et laisse les gouvernements libres de réglementer les droits des agriculteurs .

Dans le procès de la société Asgrow France, filiale de Monsanto (cf. Inf’OGM n°50), le Procureur de la République avait fait appel pour que la société soit inculpée de 6 infractions pénales et non pas seulement de manquement aux règles de la consommation. Au début du mois d’avril 2004, la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Montpellier a décidé de renvoyer les PDG d’Asgrow France devant le Tribunal Correctionnel pour toutes les infractions. Pour l’instant aucune date n’a été communiquée sur le déroulement ultérieur de la procédure.

En Angola, le ministre de l’agriculture a proposé d’interdire tous les aliments transgéniques de l’ensemble du territoire national (1). Le gouvernement ougandais a autorisé l’importation d’OGM destinés à l’alimentation mais a maintenu l’interdiction de dissémination dans l’environnement (2). Le 24 mars, l’Ile Maurice a adopté sa loi sur les OGM qui nécessitera un budget supplémentaire de 31,5 millions d’euros pour mettre en place le système de contrôle et d’information du public (3).

En Australie, les Etats d’Australie occidentale et de Tasmanie ont annoncé leur intention d’interdire totalement la production d’aliments transgéniques (4), l’Etat de Victoria a prolongé jusqu’en 2008 son moratoire sur les cultures de colza (5) et l’Etat des Nouvelles Galles du Sud a rejeté la demande de Monsanto portant sur la culture de 3 000 ha de maïs GM (6).

Au Brésil, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’étiquetage des produits alimentaires contenant plus de 1% d’OGM, initialement prévue le 1er mars 2004, a été repoussée au 1er avril, malgré l’inapplicabilité des règles concernant l’alimentation animale (7). Aux Etats-Unis, l’Etat du Vermont a adopté une loi protégeant les agriculteurs d’actions en contrefaçon pouvant être intentées par les firmes de biotechnologies (comme dans l’affaire Percy Schmeiser) en les tenant responsables des contaminations involontaires de cultures conventionnelles ou biologiques (8).

Le Parlement bulgare a adopté un projet de loi le 12 février 2004, nécessaire pour mettre sa législation en conformité avec les règles communautaires avant son intégration dans l’UE. Cependant certains groupes environnementaux jugent le projet “plus libéral que restrictif” contrairement au régime juridique européen (9). En Espagne, le conseil des ministres a adopté fin janvier une ordonnance concernant l’utilisation confinée d’OGM, leur mise volontaire en culture et leur mise en circulation (10).

Après son élection à la tête du Conseil Régional de Poitou-Charentes, Ségolène Royal a déclaré qu’ “elle allait demander aux maires sur les territoires desquels se cultivent des OGM [...] de prendre des arrêtés d’interdiction. En faisant comprendre aux préfets que s’ils font annuler ces arrêtés sur instruction du gouvernement, comme il y a quelques mois, la Région sera au côté des maires devant le tribunal administratif pour obtenir gain de cause. [...] Au nom du principe de précaution et de l’incompatibilité avec la mise en place d’une filière d’agriculture biologique”, S. Royal veut garantir à la filière biologique une non-contamination à tous les stades du processus de production.
Suite à cette déclaration, le 2 avril 2004, le Conseil Régional du Poitou-Charentes a délibéré contre les essais privés et publics et les cultures en plein champs d’OGM sur le territoire régional. Le but de cette délibération est de préserver “dans les circonstances économiques actuelles, pour les agriculteurs dits conventionnels, les conditions favorables à une évolution vers des productions de qualité, notamment c2, elles qui sont labellisées ou celles qui relèvent de la filière biologique”. Par ailleurs, la Présidente du Conseil a reçu l’autorisation d’aider juridiquement et politiquement les municipalités dont l’arrêté ferait l’objet d’un contentieux administratif.