Inf'OGM Législation

Le 5 mars a été désigné le comité d’experts qui présidera le recours introduit par les États-Unis contre le “moratoire” européen. Les trois panélistes sont : Christian Haberl (Office Fédéral Suisse pour l’Agriculture, chef des affaires internationales), Mohan Kumar (attaché à l’ambassade indienne au Sri Lanka) et Akio Shimizu (officiel japonais). Tous ont déjà participé à des panels à l’OMC. Les audiences peuvent donc commencer, mais la décision n’est pas attendue avant 2005.

La première Réunion des Parties au Protocole de Carthagène sur la biosécurité s’est tenue à Kuala Lumpur (Malaisie) du 23 au 27 février 2004. Il s’agit de la première rencontre formelle entre les 87 pays ayant ratifié le Protocole depuis l’entrée en vigueur de celui-ci le 11 septembre 2003. Cette réunion avait pour objectif de discuter les modalités d’application du Protocole et de définir un programme de travail pour la période à venir : procédures de prises de décision, identification des OGM, partage de l’information, mécanismes de financement pour le renforcement des capacités dans les pays en développement et pays en transition, etc. Durant cette semaine, les négociations ont souvent été freinées par la réticence du Brésil, grand exportateur d’OGM, et du Mexique, qui avait signé un accord trilatéral, en octobre, avec les USA et le Canada, entente visant à contourner les règles juridiques obligatoires et contraignantes du Protocole1. Les travaux ont toutefois permis de réelles avancées. Selon Cédric Cabanne des Amis de la Terre - France et Anne Chetaille du GRET, “malgré les pressions des pays exportateurs d’OGM pour affaiblir le Protocole, la communauté internationale a su réaliser les compromis nécessaires pour garantir aux citoyens, agriculteurs et consommateurs du monde, l’application du principe de précaution au commerce international d’organismes génétiquement modifiés”2. Parmi les décisions adoptées par la première Réunion des Parties, il faut citer l’obligation de fournir une documentation détaillée sur l’identité des OGM transportés, la mise en place d’un groupe d’experts techniques et juridiques avec un mandat fort pour définir des règles sur la responsabilité et la réparation en cas de dommages liés à des mouvements transfrontières d’OGM ainsi que l’établissement d’un comité de 15 membres (3 pour chacun des 5 groupes régionaux) chargé du respect des obligations et du traitement des cas de non-respect.

Le 18 février 2004, les experts du Comité sur la dissémination des OGM dans l’environnement n’ont pas trouvé d’accord quant à l’autorisation d’importer dans l’UE le maïs NK 603, tolérant à l’herbicide Roundup. Neuf pays ont voté en faveur de l’autorisation (France, Espagne, Belgique, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni), cinq contre (Italie, Danemark, Grèce, Luxembourg, Autriche) et l’Allemagne s’est abstenue. En l’absence d’une majorité qualifiée, le dossier est donc renvoyé aux ministres, qui devront voter dans les trois mois, également à une majorité qualifiée. Si elle n’est pas atteinte, c’est alors la Commission européenne qui tranchera. La Commission précise aussi que ce maïs, destiné à l’alimentation animale, doit également avoir l’aval du Comité permanent de la chaîne alimentaire de l’UE, qui doit étudier le dossier en juin.

Saisie par la Commission européenne, l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments a émis, le 11 février, un avis scientifique positif quant à la mise sur le marché du colza GT73 tolérant à un herbicide (Monsanto), ainsi que de ses produits dérivés destinés à l’alimentation animale, à des fins d’importation et de transformation. Pour l’AESA, le colza GT73 est aussi sain que le colza conventionnel et sa mise sur le marché n’est pas susceptible de provoquer des effets indésirables sur la santé.

Le 9 mars, la ministre de l’Environnement, Margaret Beckett, a permis, sous conditions, l’inscription au catalogue des variétés du premier OGM, un maïs fourrage tolérant à l’herbicide Liberty, nommé chardon LL ou T25 (Bayer). Cette variété avait été autorisée par l’Union européenne en avril 1998. Pourtant, la commission d’audit environnemental de la chambre des Communes avait, la semaine précédente, estimé “vital que le gouvernement n’autorise pas la culture commerciale de maïs fourrage génétiquement modifié tant que celui-ci n’aura pas été testé de façon approfondie et comparé à son équivalent non modifié”2. Pour que cette inscription soit nationale, il faut aussi l’accord du gouvernement écossais qui risque de ne pas donner son aval. Mais le 31 mars 2004, Bayer a annoncé que les conditions imposées étaient trop contraignantes et rendaient l’utilisation de cette variété économiquement non-rentable. Le Independent Science Panel précise, citant l’avis de l’AESA du 10 décembre 2003, que cette variété, du fait de l’utilisation du promoteur CaMV 35S, est hautement instable.

Le 18 avril 2004, l’entrée en vigueur de la nouvelle législation européenne obligera tout OGM commercialisé à être étiqueté et “traçable”. Le Centre Commun de Recherche (CCR) qui dépend de la Commission européenne, a été mandaté pour effectuer ce travail de traçabilité des OGM, la partie technique étant assurée par le CRL (Community Reference Laboratory, ISPRA, Italie). Pour ce faire, il pourra s’appuyer sur un Réseau Européen de Laboratoires (ENGL) qui regroupe 47 laboratoires en Europe. Tout pétitionnaire souhaitant se voir délivrer une autorisation selon un processus clairement défini devra fournir un dossier qui comprendra deux parties. Une partie sera adressée à l’Autorité Européenne de Sécurité Alimentaire (AESA) qui sera en charge de valider les tests de toxicologie fournis par le pétitionnaire et donnera son accord ou non, relatif à une sécurité sanitaire de l’OGM. L’autre partie sera adressée au CRL qui sera en charge de valider la traçabilité de l’OGM. Le pétitionnaire a donc en charge les études établissant un site d’insertion unique et le positionnement du transgène dans la plante. Le CRL vérifiera que le protocole fourni par le pétitionnaire fonctionne correctement avec le matériel biologique adéquat. Le bon fonctionnement sera évalué qualitativement et quantitativement. Dans le cas de non-fonctionnement, un refus est fourni à la demande d’autorisation pour la partie “traçabilité”. Si le CRL et l’AESA donnent leur accord pour un OGM, celui-ci passe à l’étape suivante dans le processus d’autorisation, c’est-à-dire la notification aux Etats membres. Une fois l’OGM commercialisé, les vérifications sur les produits dépendront d’une dynamique nationale. Chaque pays mandatera un organisme d’échantillonnage dont le travail sera de choisir les produits à vérifier. Les critères d’échantillonnage de ces produits restent encore à préciser. Le CRL dispose aujourd’hui d’un budget de base de 400 000 euros annuel, fourni par la Commission européenne. Précisons que le budget nécessaire au fonctionnement du CRL dans la dynamique sus-décrite est encore en cours d’évaluation. Le budget fourni par la Commission européenne couvrira les frais fixes du CRL, c’est-à-dire ceux de son fonctionnement même. Les frais supplémentaires correspondant aux analyses d’un OGM par les laboratoires seront pris en charge par les entreprises pétitionnaires. Le CRL publiera sur Internet ces résultats d’analyse et d’autorisation, sans divulguer les informations considérées comme relevant du secret industriel.