Inf'OGM Législation

Le 17 décembre 2003, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, la directive sur la responsabilité environnementale. Les amendements proposés par la Commission juridique et du marché intérieur qui, notamment, ajoutaient de nouvelles possibilités d’exonération de responsabilité, ont été rejetés. En revanche, les amendements, proposés par les écologistes et destinés à renforcer la directive - demande d’inclusion des risques nucléaires et demande d’une directive spécifique pour les OGM - ont été rejetés.

La Commission européenne a demandé en janvier 2004 à la Belgique, à l’Espagne et à la France de se conformer aux arrêts pris par la CJCE le 13 mars 2003. Ces pays n’avaient ni adopté ni notifié leurs mesures législatives nationales pour la mise en œuvre de la directive 90/219 sur l’utilisation confinée de micro-organismes modifiés (MGM). Cette directive développe les orientations sur le confinement et les mesures de contrôle qui doivent être appliquées pour protéger la santé humaine et l’environnement. Elle introduit également une flexibilité plus grande pour faciliter l’adaptation aux futurs “progrès techniques”. Les transpositions nationales devaient être communiquées à la Commission avant le 5 juin 2000.

Le gouvernement allemand va réautoriser, en février prochain, la culture d’OGM à des fins commerciales, a déclaré la ministre allemande de l’agriculture et de la protection du consommateur, Renate Künast, au journal Berliner Zeitung le 12 janvier 2004. Les Verts et les sociaux-démocrates (SPD) au pouvoir en Allemagne se sont mis d’accord sur un projet de loi pour transposer la directive 2001/18 et réglementer la mise en culture de plantes transgéniques. R. Künast prévoit que d’ici février l’UE aura autorisé un nouveau maïs transgénique, levant ainsi le moratoire en vigueur depuis 1999. Le texte affirmera notamment la responsabilité civile (principe du “pollueur-payeur”) des agriculteurs dans le cas où leur OGM contaminerait les cultures traditionnelles et ouvrira un droit à indemnisation au producteur non OGM qui ne pourrait vendre sa récolte parce qu’elle aurait été pollinisée par des semences transgéniques. Le texte prévoit aussi l’instauration de zones-tampons et de haies de protection entre les cultures d’OGM et les autres. Enfin, un registre des exploitations pratiquant la culture d’OGM sera ouvert pour l’information des autres agriculteurs. Il pourra également être instauré des zones dites sans OGM dans les zones écologiquement sensibles.

Le 16 juillet dernier, la Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation de l’Assemblée Nationale québécoise se donnait le mandat d’étudier la question de la sécurité alimentaire dans son ensemble. La motion adoptée à l’unanimité demandait aux députés d’examiner les nouveaux enjeux du secteur alimentaire, notamment le chapitre des OGM, de la traçabilité et de l’étiquetage. Le 5 novembre, la Commission a achevé la première phase de ses travaux qui lui a permis de mieux préciser son mandat et de préparer un document de consultation rendu public le 9 décembre 2003. Une vingtaine de questions sont soumises au débat public et les avis seront alors publiés dans les quotidiens du Québec.

Le gouvernement Lula vient d’édicter un décret pour surtaxer de 35% l’importation de glyphosate chinois. Le gouvernement chinois envisage d’engager une action en Justice pour discrimination, dans la mesure où le Roundup de Monsanto n’est pas concerné.

Le conseil des ministres, réuni le 17 septembre 2003 à Lomé a adopté un projet de loi autorisant la ratification du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.

Dans le cadre de l’élaboration d’un cadre juridique pour prévenir les disséminations d’OGM, le Gouvernement sud australien organise jusqu’en mars 2004 un débat public. Le Gouvernement estime que la mise en place de ces nouvelles mesures va retarder la culture commerciale d’OGM jusqu’en 2006. Les essais en champ font exception à cette règle d’interdiction, mais sous des conditions très strictes.

La Commission européenne avait rejeté le 2 septembre dernier la demande de la Haute-Autriche de se déclarer zone sans OGM (cf. Inf’OGM n° 45), sous prétexte qu’elle n’apportait pas la preuve d’un risque suffisant. Le 4 novembre, la Haute-Autriche a décidé de faire appel de cette décision.

Le 14 octobre 2003, le Conseil Général des Hauts-de-Seine a décidé de bannir les OGM des menus de toutes les cantines scolaires du département. Cette décision va concerner environ 30 000 repas par jour. En juin 1999, les socialistes avaient déjà obtenu l’interdiction des OGM dans les crèches et les restaurants dépendant directement du département. En l’espèce, l’absence d’OGM dans les cantines scolaires a pour conséquence de n’engendrer aucun coût supplémentaire pour la collectivité, si ce n’est une petite hausse concernant le dispositif de contrôle.