Inf'OGM Législation

Le 10 novembre 2003, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de la Commission européenne a repoussé à la prochaine réunion du comité, prévue entre le 10 et le 12 décembre, l’examen de demande d’autoriser à l’importation le maïs doux Bt 11 de Syngenta et destiné à l’alimentation humaine. Cette réunion avait pour but de faire « un tour de table entre les représentants des États membres et de la Commission européenne », souligne la direction générale à la Santé et à la Protection des consommateurs qui juge « normal » le report de la décision : « D’ailleurs, la Commission n’a pas soumis le texte au vote. Elle a simplement appelé les États à faire part de leurs remarques »1. Le maïs Bt 11 a déjà reçu un avis positif du Comité scientifique sur l’alimentation, chargé d’examiner son innocuité. D’après la procédure, il est prévu que les experts représentant les Etats membres se prononcent sur la proposition. S’ils réunissent une majorité qualifiée en faveur de la proposition de la Commission, le dossier est accepté. Sinon, le dossier doit être soumis au conseil des ministres qui doivent réunir une majorité qualifiée, que ce soit pour accepter ou pour repousser cette autorisation2. Si ce maïs était autorisé, cela marquerait de fait la fin du moratoire décidé en 1999.

Le département américain à l’Agriculture vient de mettre en place une nouvelle unité compétente pour la surveillance des essais en champs d’OGM. Le nombre d’inspecteurs passera de 33 à 50 et les champs seront inspectés sept fois sur une période de 10 ans afin de vérifier s’il n’y a pas eu contamination des cultures conventionnelles voisines.

Deuxième producteur mondial de soja, le Brésil avait levé temporairement le moratoire sur le soja transgénique dans l’Etat du Rio Grande do Sul (cf. Inf’OGM n°46). Le 29 octobre, le gouvernement du Président Lula a présenté un projet de loi visant à réguler la production et la vente de culture GM. Le projet encadre les conditions de recherche en prenant en compte la problématique environnementale. Il prévoit aussi la création d’une Commission Nationale de Biosécurité. Par ailleurs, l’Etat du Parana, voisin du Rio Grande do Sul et deuxième région brésilienne dans la production de soja, a voté, le 14 octobre, un moratoire complet sur le soja génétiquement modifié et a interdit complètement l’utilisation de son port pour exporter ce soja. Il a ainsi ordonné le contrôle de tous les bateaux et les autorités du Parana ont saisi 3000 tonnes de soja transgénique provenant du Brésil et du Paraguay1. Enfin, le 13 novembre, la Chambre des Députés brésilienne a approuvé, par 204 voix pour, 86 contre et 8 abstentions (sur 513 députés), le décret qui autorise la culture et la commercialisation du soja transgénique de la récolte 2004. Le décret stipule que les produits contenant des OGM devront être étiquetés. Il interdit la culture d’OGM sur les territoires indigènes et les réserves écologiques. Par ailleurs, les producteurs devront déclarer qu’ils plantent du soja transgénique pour avoir droit à des prêts et financements2. Les parlementaires du Parti Vert ont déposé un recours devant la Cour Suprême dénonçant l’inconstitutionnalité de ce décret. Ce recours se fonde sur trois points, notamment le fait que le décret viole l’article 225 de la Constitution qui stipule une étude préalable d’impact spécifique aux sols et climats brésiliens avant toute prise de décision concernant les OGM. Le recours en justice a été soutenu par plusieurs organisations écologistes et le Mouvement des Sans Terre.

Suite à un recours déposé en février 2003 par des associations et des responsables universitaires, la cour de justice de Cundinamarca a décidé le 17 octobre 2003 de suspendre une autorisation d’importation et de plantation qui avait été délivrée à Monsanto par l’Institut colombien de Recherche en Agriculture. La Cour a aussi ordonné au Ministère de l’environnement de requérir de Monsanto une licence environnementale avant de procéder à toute importation et plantation du coton Bt. Dans son jugement, la magistrate Beatriz Martinez ordonne de protéger les droits collectifs que sont le droit de vivre dans un environnement sain, le droit à une santé publique, le droit de la Communauté à participer aux décisions qui la concernent et le droit à une moralité de l’Administration.

Le 10 novembre, le Vatican a organisé un séminaire à huis clos intitulé : « OGM : menace ou espérance ? ». Opposée au clonage humain en tant qu’atteinte à la dignité humaine, l’Eglise catholique observe depuis 1999 une certaine prudence vis-à-vis des OGM, sans rejeter pour autant les biotechnologies. Lors du discours de clôture, le 11 novembre, le Cardinal Renato Martino, Président du Conseil Pontifical « Justice et Paix », a déclaré que « le domaine des OGM ne doit pas être abandonné, même s’il a besoin encore de beaucoup d’attention. On doit donc continuer à travailler : le Conseil Pontifical encourage tous à le faire, et se propose de le faire lui aussi, avec disponibilité et esprit de service ».

Le gouvernement régional de la Haute Autriche a annoncé, début novembre, qu’il ferait appel de la décision du 2 septembre 2003 de la Commission européenne lui interdisant de se déclarer « zone sans OGM » (cf. Inf’OGM n°45). La Haute Autriche mentionnera dans son réquisitoire les résultats des études britanniques démontrant l’impact des OGM sur la biodiversité. Par ailleurs, le gouvernement estime que la structuration de son agriculture (petites parcelles et beaucoup de producteurs biologiques) est un élément important pour justifier sa décision. En parallèle à l’initiative de la Haute Autriche et de la Toscane, un appel pour le droit aux régions européennes à se déclarer sans OGM a été élaboré et signé par les huit régions suivantes : Aquitaine, Pays Basque, Limousin, Marche, Salzburg, Schleswig-Holstein, Thrace-Rodopi, et Pays de Galle. Un réseau de régions sans OGM se construit sur la base de cet appel.

Le comté d’Oxfordshire a demandé au gouvernement d’abandonner les cultures commerciales d’OGM et de ne pas en utiliser dans les cantines scolaires. Les Comtés de Wealden (East Sussex) et de Mid Devon ont voté une interdiction de culture de plantes transgéniques sur leur territoire. Enfin, le distric londonien de Southwark a interdit les OGM dans les cantines qu’il gère et dans ses champs. A l’heure actuelle, ce sont plus de 20 autorités locales qui ont adopté des politiques en faveur du « sans OGM ».

Suite à la publication de l’étude anglaise montrant l’impact de certains OGM sur l’environnement (cf. Inf’OGM n°46), Inf’OGM a interrogé les Ministères français afin d’en connaître leur interprétation. Le Ministère de l’Environnement interprète ces résultats comme « le fruit de l’étude d’un système global, et non comme les conséquences de la seule présence d’une plante transgénique dans un lieu de culture. Ces résultats montrent qu’il est nécessaire de renforcer la biovigilance autour des cultures transgéniques. Ce renforcement s’effectuera par le biais de la réforme des instances nationales et la création d’une instance de débat sur les biotechnologies modernes, qui rassemblerait l’ensemble des acteurs concernés par les OGM, en charge des aspects sociaux économiques ». Quant aux Ministères de l’Agriculture et de la Recherche, ils n’ont pas répondu à nos multiples interrogations. Au niveau de la Commission européenne, ces résultats sont étudiés avec soin dans la mesure où ils font partie des nombreuses études scientifiques reçues au sein de la Direction Générale de l’Environnement. La procédure d’autorisation est telle que le Comité Scientifique des Plantes peut se saisir de ces résultats et intégrer ces connaissances dans l’évaluation de dossiers impliquant les plantes étudiées. Les Etats Membres peuvent également utiliser ces résultats pour justifier d’une réticence à valider une autorisation sur les plantes concernées. Une procédure existe également pour chaque Etat Membre permettant d’interpeller la Commission européenne sur une étude scientifique que cet Etat considère comme une avancée majeure dans le domaine d’évaluation des OGM. Cette possibilité n’a pas encore été exploitée par le gouvernement anglais. Il semblerait que les interprétations au sein de ce gouvernement soient encore en cours, et que son Ministre de l’Environnement, après avis de ces conseillers scientifiques, pourrait saisir officiellement la Commission européenne sur cette étude en janvier 2004. Pour la Direction Générale en charge de la Sécurité Alimentaire, il n’est pas exclu que ces résultats remettent en cause des autorisations déjà données pour des cultures commerciales de colza ou betterave transgéniques.