Inf'OGM Législation

Le gouvernement brésilien est divisé sur la possibilité d’autoriser la culture de soja GM. Le 25 septembre 2003, il a pourtant adopté un décret prévoyant que les agriculteurs qui planteront du soja transgénique devront signer un document où ils reconnaissent le caractère illégal de la culture d’OGM et en assument la responsabilité pour tout éventuel dommage à l’environnement. Cette possibilité ne vaut que jusqu’à la fin de ce cycle agricole et la vente des graines OGM est autorisée jusqu’à la fin 2004. Le Président Lula avait déjà autorisé la commercialisation de soja transgénique de la récolte 2002-2003 plantée illégalement dans le Sud du pays avec des semences argentines de contrebande pour éviter des pertes substantielles. Adopté après plusieurs jours de débats, ce décret ne revêt, pour le Gouvernement, qu’un caractère « exceptionnel » et « vise à clarifier le statut juridique des cultures OGM ». Paradoxalement, le glyphosate reste cependant interdit d’application sur les cultures.

Le groupe Carrefour, qui est l’un des premiers importateurs de soja brésilien en France, a précisé qu’il continuerait à en importer mais que les tests seraient multipliés par six et réalisés par des auditeurs indépendants sur les semences, dans les champs, lors du transport et à la sortie des usines. Carrefour exige que le soja contienne moins de 0,5% de produits OGM en contamination fortuite afin de répondre à la nouvelle législation européenne.

La FDA empêche les producteurs de produits laitiers d’étiqueter « Sans Hormone » - La Food and Drug Administration a envoyé une lettre d’avertissement à quatre producteurs de produits laitiers qui voulaient se prévaloir d’un étiquetage disant que leurs produits sont issus de vaches n’ayant pas été nourries avec une hormone de croissance recombinée (rBST). Selon Mark McClellan, membre de la FDA, « la FDA est missionnée pour assurer aux consommateurs qu’ils recevront une information vraie sur les étiquetages des produits ». Pour la FDA, la mention « sans hormone » est fausse car les hormones sont naturellement présentes dans le lait et celui-ci ne peut pas être manufacturé d’une manière qui le rende sans hormone. Pour la FDA, la forme transgénique de l’hormone de croissance bovine est virtuellement identique à l’hormone sécrétée par la glande pituitaire qui intervient dans les mécanismes de régulation de la croissance et du métabolisme. La FDA a précisé que les producteurs ne peuvent mentionner l’absence d’utilisation d’hormones de croissance bovine que s’ils mentionnent le mot « recombinantes ».

Après quatre ans de pourparlers, un comité de l’Office des normes générales - composé d’une cinquantaine de membres représentant l’industrie agroalimentaire, les consommateurs et les gouvernements provinciaux - est parvenu à un consensus sur l’étiquetage. La norme proposée s’avère faible : elle n’est pas obligatoire, elle prévoit l’utilisation de l’expression « aliments issus du génie génétique », beaucoup moins connue qu’« OGM » et s’impose à partir de 5% d’OGM dans un produit. En tout, 38 des 54 membres du comité, soit 70%, ont voté en faveur du projet de norme, qui devra maintenant être soumis au Conseil canadien des normes avant de devenir une norme officielle. Greenpeace a attribué ce résultat à la « surreprésentation du lobby pro-OGM et des représentants gouvernementaux » au sein du comité, en rappelant que plusieurs groupes, dont l’Association des consommateurs canadiens, ont quitté ses rangs au cours des derniers mois. En décembre 2002, la même norme avait reçu un mince appui de 53% des membres du comité.

Depuis plusieurs mois, Myriad Genetics menace de poursuivre l’Ontario et la Colombie-Britannique si ces provinces continuent, sans lui verser des redevances, à procéder à des tests de dépistage de cancer du sein portant sur les gènes BRCA1 et BRCA2 que l’entreprise a brevetés. Pour le gouvernement de l’Ontario, « la revendication d’un brevet ne devrait porter que sur la molécule d’ADN et non sur l’information contenue dans le gène ou la séquence d’ADN ». Ainsi, il a décidé d’intervenir dans l’affaire Schmeiser afin de faire valoir son opposition à la brevetabilité du matériel vivant, qu’il s’agisse de gènes, de séquences génétiques, de plantes ou d’animaux transgéniques. Il espère que la Cour Suprême clarifiera une fois pour toutes la Loi sur les brevets en matière de gènes et de séquences génétiques.

La Commission européenne a adopté, le 29 septembre 2003, une décision instaurant un modèle de formulaire pour la présentation des résultats de la dissémination volontaire de plantes supérieures génétiquement modifiées ayant été autorisées conformément à l’article 10 de la directive 2001/18/CE. Ce formulaire permet l’échange d’informations sur les risques éventuels pour la santé humaine ou pour l’environnement. Le notifiant devra produire un rapport final et, le cas échéant un ou plusieurs rapports intermédiaires de suivi post-dissémination.