Législation

La Commission européenne a déféré onze Etats membres - France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Irlande, Grèce, Espagne, Autriche et Finlande - devant la Cour européenne de Justice pour défaut de transposition de la directive 2001/18 . La Commission avait déjà envoyé un avis motivé auquel seuls les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Allemagne, l’Autriche, l’Irlande et la Finlande avaient répondu. Cependant les réponses avaient été jugées insuffisantes par la Commission.

La région du Piémont a décidé de raser 381 hectares de maïs après qu’une inspection de routine ait démontré la présence de semences transgéniques chez des agriculteurs des provinces de Cuneo et d’Alessandria. Selon le Parquet de Turin, ces semences auraient été vendues par Pioneer Italia Hi-Bred. D’après le syndicat agricole la Coldetti, les agriculteurs concernés souhaitent soumettre la légalité de cette décision devant une Cour de Justice.

Le 12 juin, le conseil national a renoncé au moratoire de cinq ans par 77 voix contre 70. Il a mis en avant le risque que la recherche soit pénalisée et une perte d’emplois et de compétences. « Le signal adressé à l’ensemble du monde de la recherche, et notamment aux jeunes chercheurs, est extrêmement négatif à travers la mise sous toit d’un moratoire », a déclaré Charles Favre, rapporteur de la Commission.

Du fait du moratoire sur les OGM imposé par la Serbie en 2002, deux agriculteurs ont été condamnés à trois ans de prison pour avoir planté du soja transgénique et leur récolte a été confisquée. Le Ministre de l’Agriculture, qui a signifié cette condamnation le 25 juin dernier, a appelé « tout citoyen connaissant ou ayant eu connaissance de plants de soja génétiquement modifiés » à avertir les autorités.

Le Conseil de l’Etat de Marlborough a joint sa voix à celles d’autres districts qui demandent au gouvernement néo-zélandais une extension du moratoire sur la dissémination d’OGM dans le pays. Ce mouvement a été suivi par un certain nombre de producteurs qui réclament une approche de précaution vis-à-vis des OGM. Si la décision gouvernementale était prise, chaque district pourrait librement, à partir du mois d’octobre, refuser la dissémination des OGM dans l’environnement.

Le comité d’approbation sur le génie génétique est revenu sur son autorisation de mise en culture à but commercial du coton Bt RCH2 produit par Rach Seeds. On ne connaît pas les raisons exactes de ce revirement. Toutefois, son refus semblerait reposer sur les conséquences aléatoires des semences sur la santé et l’environnement, dans la mesure où le comité n’a pas émis de doute sur les performances de ce coton.

Le conseil provincial est tombé unanimement d’accord sur une résolution présentée par la commission agriculture visant a déclarer la province zone sans OGM. L’ordonnance votée punit d’une amende de 5 000 pesos philippins (environ 83 euros) et/ou d’un an d’emprisonnement pour toute violation (expérience en laboratoire, essai en champs). Le but avoué de cette ordonnance est la protection de la santé du peuple philippin et de son environnement, le génie génétique n’étant certainement pas « la volonté de Dieu ».

Le 17 juin, le gouvernement soudanais a déclaré au Programme Alimentaire Mondial (PAM) que toutes les livraisons de nourriture pourraient entrer dans le pays pendant les six prochains mois, malgré le moratoire adopté en mai, qui requiert un certificat garantissant l’absence d’OGM. Le PAM a déclaré qu’il n’effectuait pas ce genre de test. Selon Robin Lodge, porte-parole du PAM, "nous ne pouvons pas garantir que nous donnons de la nourriture sans OGM » [1].

Le 2 juillet 2003, le Parlement européen s’est prononcé sur deux règlements : le premier porte sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ; le second modifie la directive 2001/18 et concerne la traçabilité et l’étiquetage des OGM, ainsi que la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale issus d’OGM. Suite à un accord informel conclu avec le Conseil, le seuil d’étiquetage a été fixé à 0,9% et ne concernera pas les produits issus d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés comme la viande, le lait ou les œufs. En contrepartie, le Parlement a obtenu que les Etats membres reçoivent plus de pouvoir en ce qui concerne la coexistence des cultures, la Commission européenne ayant pour tâche de collecter des informations et d’élaborer des « lignes directrices » en la matière. Les semences destinées à un usage alimentaire ont été incluses dans le champ d’application des règlements. D’autres amendements portent sur la normalisation des systèmes de conservation des informations, notamment la création d’un registre central dans lequel figureront toutes les informations séquentielles disponibles et les matériaux de référence relatifs aux OGM autorisés dans l’Union.

Levée du moratoire sur les OGM : conséquences limitées - L’adoption formelle des règlements interviendra en automne et devrait ouvrir la voie à la levée du moratoire sur l’autorisation de produits transgéniques mais devrait avoir des conséquences limitées en Europe. Un expert national, sous couvert de l’anonymat, estime que l’on « ne verra pas une explosion des cultures OGM au plan national et au plan communautaire avant au moins cinq ans car il n’existe pas pour le moment de demande pour ces produits ». De nombreux groupes agro-alimentaires et de distribution français ont indiqué à de multiples reprises qu’ils ne produiraient pas et ne vendraient pas de tels produits. Les Américains, suivis par d’autres pays, n’ont d’ailleurs pas retiré leur plainte à l’OMC. Selon Eric Gall (Greenpeace), « ce qui préoccupe les Américains, ce n’est pas le moratoire mais bien que cette législation puisse servir de modèle dans d’autres pays ».

Des réactions mitigées - Aux Etats-Unis, les agriculteurs ont mal accueilli cette nouvelle législation européenne. L’association des producteurs de soja juge « inadmissibles » les exigences de traçabilité totale de la ferme au produit fini et « impossibles » à mettre en œuvre. Les exportations de soja américain ont été divisées par deux depuis la mise en place du moratoire européen. Le lobby redoute tout particulièrement l’obligation d’étiqueter l’huile de cuisson et l’alimentation animale, produites à base de graines de soja génétiquement modifié. De même, l’association des producteurs de maïs américain estime que ces nouvelles règles « vont conduire à de nouvelles entraves au libre commerce et au commerce équitable entre agriculteurs américains et consommateurs européens ». Côté européen, EURO COOP (la Communauté européenne des coopératives de consommateurs) se réjouit de la méthode de traçabilité et d’étiquetage choisie mais déplore que le Parlement européen n’ait pas adopté de dispositions obligeant légalement les Etats membres à prendre des mesures anti-contamination. Le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) a déclaré que ce système devrait consolider « les droits essentiels des consommateurs à l’information et au choix ». En France, la Confédération paysanne et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) en ont profité pour réaffirmer leur opposition aux OGM tant que leur innocuité pour la santé n’a pas été prouvée. Enfin, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l’écologie et du développement durable, accueille favorablement cet encadrement législatif des OGM.

Premier exportateur mondial de produits contenant des OGM, les Etats-Unis n’ont jamais signé le Protocole de Carthagène sur la biosécurité. Alors que ce texte international sur les OGM entrera en vigueur le 11 septembre 2003, le Programme des Nations-Unies pour l’environnement (PNUE) a encouragé vivement les Etats-Unis à le signer puis le ratifier. Cet accord international pourrait mettre fin aux discordes juridiques entre Etats-Unis et Union Européenne, notamment dans le cadre de l’OMC.