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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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UNION EUROPEENNE - Responsabilité

Le 14 mai 2003, le Parlement européen a adopté en première lecture un amendement (article 18bis) à la proposition de Directive sur la responsabilité environnementale (COM (2002)17) établie par la Commission européenne. Cet amendement demande à la Commission de présenter "une proposition visant à compléter le cadre réglementaire concernant la responsabilité pour les dommages causés par des OGM en vue de parachever la législation nécessaire au développement du secteur des biotechnologies modernes. La proposition, en particulier, portera sur les dommages causés par la présence d’OGM dans des produits dont les producteurs n’ont pas utilisé de tels organismes". Le Parlement estime que la responsabilité en matière d’OGM n’est pas uniquement environnementale, et nécessite donc un texte à part entière. Dans le même état d’esprit, le Parlement a voté un amendement étendant la responsabilité aux activités ayant reçu une autorisation administrative et indépendamment de l’état des connaissances au moment où cette autorisation a été donnée.

UNION EUROPEENNE - Règlement sur les mouvements transfrontaliers d’OGM

Le 13 juin, les ministres de l’Environnement ont voté en faveur du règlement sur les mouvements transfrontaliers, adopté en seconde lecture, par le Parlement européen, le 4 juin 2003 [1]. Les principales obligations du règlement, qui transpose en droit communautaire le Protocole de Carthagène, sont les suivantes : obligation de notifier les exportations d’OGM destinés à une dissémination volontaire dans l’environnement et d’obtenir un consentement exprès avant un premier mouvement transfrontière ; obligation d’informer le public et les partenaires internationaux sur les pratiques, la législation et les décisions de l’Union européenne en matière d’OGM, ainsi que sur les disséminations accidentelles d’OGM ; une série de règles pour l’exportation des OGM destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés ; et des dispositions pour l’identification des OGM destinés à l’exportation. Le règlement entrera en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au JO de l’Union européenne. Il sera applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du protocole ou à la date d’entrée en vigueur dudit règlement, la date la plus tardive étant retenue. Avec l’adoption de ce texte, il ne devrait plus être possible d’imposer, à travers l’aide alimentaire, des OGM aux pays qui n’en veulent pas.

UNION EUROPENNE - Débat sur l’étiquetage

Le 22 mai, la commission de l’Environnement du Parlement européen a adopté le rapport de Mme Karin Scheele (31 voix contre 21) qui propose d’abaisser le seuil de contamination fortuite ou techniquement inévitable par des OGM à 0,5%, contre 0,9% proposé par le Conseil. La commission de l’Environnement a également adopté le rapport de M. Antonios Trakatellis sur la traçabilité des OGM. Après la reprise entière ou partielle de la moitié des amendements du Parlement européen dans la position commune du Conseil, la commission de l’Environnement n’a renforcé que modérément les exigences de traçabilité. Le vote en plénière aura lieu le 2 juillet 2003.

ALBANIE - Vers un moratoire

Le 13 mai 2003, la Commission pour l’agriculture et l’alimentation du Parlement albanais décidait un moratoire sur les OGM pour une durée de cinq ans. Elle a demandé au Ministère de l’Environnement de préparer pendant cette période le cadre légal réglementant les OGM. Cette décision a été fortement influencée par des ONG environnementales, des scientifiques et des académiciens (45 d’entre eux ayant signé une lettre ouverte au Parlement demandant un embargo sur les OGM), l’Association des Consommateurs Albanais et l’Association pour l’Agriculture Biologique.

CROATIE - Etiquetage

Le gouvernement a donné son aval, le 4 juin, à la vente d’aliments génétiquement modifiés sur le marché croate après un contrôle très strict par les autorités compétentes et un étiquetage adéquat. Le gouvernement devrait se munir d’un laboratoire de détection des OGM d’ici la fin juin, selon le Ministère de l’Agriculture.

BRESIL - Projet de loi sur l’étiquetage des OGM très contesté

Le gouvernement brésilien a adopté un décret publié le lundi 5 mai 2003, ordonnant l’étiquetage des ingrédients et des aliments contenant plus de 1% d’OGM, afin, explique-t-il, de mettre fin au marché noir de soja transgénique. Ce texte a été fortement critiqué tant par les partisans du sans OGM que par leurs adversaires. Leila Oda, présidente de l’Association Nationale de Biosécurité (ANBio), estime que son contenu n’est pas clair sur les règles utilisées pour déterminer les niveaux de contamination. Ainsi, aucune mesure ne permet de remonter la chaîne alimentaire pour savoir, par exemple si un animal a été nourri avec des OGM. De plus, aucune obligation d’étiquetage n’est requise lorsque les OGM sont indétectables suite aux processus de transformation qui détruisent les traces d’altération génétique (comme le chocolat ou les pâtes).

AUSTRALIE - Débat relancé

Le Bureau de Régulation des biotechnologies (Gene Technology Regulator - GTR) a publié un rapport estimant que la culture de colza transgénique présentait un "risque minimal". Les auteurs affirment avoir pris en compte les dangers de toxicité, d’allergie, de transfert de gènes, de création de mauvaises herbes et d’impact sur les microorganismes présents dans le sol. En Australie, seuls deux Etats, le Victoria et le Queensland, n’ont pas interdit la commercialisation d’OGM. Et du colza "InVigor", développé par Bayer CropScience, risque d’être cultivé dans le Victoria avant la fin de l’année.

INTERNATIONAL - Entrée en vigueur du Protocole de Carthagène

Adopté le 29 janvier 2000, le Protocole de Carthagène sur la Biosécurité - premier texte international gérant la sécurité des transferts, de la manipulation et de l’utilisation d’OGM - vient d’être ratifié par le 50ème pays : Palau. Il entrera donc en vigueur dans 90 jours, soit le 11 septembre 2003. Il venait d’être ratifié par la Colombie le 20 mai et le Ghana le 30 mai.

USA/UE -Plainte des Etats-UNIS à l’OMC : Quelques réactions

Les réactions européennes à la plainte américaine n’ont pas tardé. Du côté de la Commission européenne, la démarche américaine est jugée "légalement incertaine, économiquement infondée et politiquement malavisée". Pascal Lamy, responsable des affaires commerciales, se demande ce qui "motive réellement les Etats-Unis" à prendre pour cible un "soi-disant moratoire". "Le fait est que l’UE a autorisé des variétés génétiquement modifiées par le passé et est en train de traiter les demandes" d’autorisation de mise sur le marché, dans le cadre d’un "système réglementaire conforme aux règles de l’OMC", c’est-à-dire "clair, transparent et non-discriminatoire. Il n’y a dès lors aucune question que l’OMC doive examiner", estime-t-il. Quant à Margot Wallström, Commissaire à l’environnement, elle appelle les parties au débat en Europe à ne "pas dévier ou se laisser distraire de la poursuite de la politique qui est la bonne pour l’Union".


Du côté du Parlement, les Verts dénoncent "l’assaut mené par les Américains contre la législation de l’Union européenne et son approche préventive de la production et de la vente des semences et aliments génétiquement modifiés. Ils déclenchent ainsi la mère de toutes les guerres commerciales - susceptible de provoquer l’effondrement de l’institution multilatérale mais, quelle qu’en soit l’issue, ce différend ne rendra pas les OGM plus populaires en Europe et pourrait démontrer que quelque chose dans les OGM aussi bien qu’à l’OMC ne tourne pas rond", estiment Mmes Lucas, Breyer et Evans.


Europabio, association européenne de promotion des biotechnologies, estime qu’il aurait été préférable de résoudre ce différend commercial sans avoir recours à l’OMC. Europabio attend avec impatience une résolution amicale de la consultation à l’OMC basée sur la bonne volonté de la Commission, du Parlement européen et des Etats membres de finaliser la législation européenne et d’approuver de nouveaux produits.