Inf'OGM Législation

Lors de la réunion des 20-22 octobre du Conseil de l’OMC sur l’Accord sur les droits de propriétés intellectuelles (ADPIC) l’un des points importants était la renégociation de l’article 27.3b de cet accord. Les Etats-Unis ont proposé aux autres Etats membres leur propre modèle de brevet en argumentant qu’un bon système de protection de la propriété intellectuelle stimulait la recherche et le développement. De l’autre côté, l’Inde a centré son intervention sur la connaissance traditionnelle et les problèmes liés à la propriété intellectuelle à cause d’une forte tradition orale. Cette position a été soutenue par le Kenya, le Pakistan, l’Egypte, le Brésil, l’Equateur, le Pérou et le Paraguay. L’Union Européenne a estimé qu’il n’y avait pas de conflit entre l’accord ADPIC et l’engagement des Membres dans la convention de Biodiversité de l’ONU. Le but des pays du "tiers monde" est d’établir un cadre légal et multilatéral qui accorderait une protection effective aux expressions et manifestations de la connaissance traditionnelle.

Europe : Un règlement du Conseil de l’Union Européen sur l’élevage biologique a été adopté le 19 juillet 1999. Il précise que "l’interdiction d’utiliser des OGM ou des dérivés d’OGM s’applique immédiatement", les OGM étant "considérés incompatibles avec le mode de production biologique". Cette exigence légale réaffirmée pose la question de la compatibilité juridique avec la directive sur la dissémination des OGM et le flux non maîtrisable des pollens transgéniques.
— - Notre Alimentation n°21, http://www.agriculture.gouv.fr/medi/kios/notre_alim.htm

Le vote du Comité 21 (cf. Inf’ogm n°1 & 2) à propos de l’autorisation de trois nouvelles variétés d’OGM (deux colzas et une betterave fourragère) prévu le 29 octobre, n’a pas eu lieu, les experts ayant eu connaissance trop tardivement de nouvelles données. Aucune date de report n’a été fixée.

Le Comité scientifique consultatif de l’Union Européenne a estimé que la tomate transgénique à mûrissement retardé créée par AstraZeneca pouvait être commercialisée. L’argument principal est que le traitement thermique désactive les gènes modifiés et leurs protéines. Cette tomate est strictement réservée à la transformation alimentaire. "Du point de vue de la santé du consommateur, les aliments manufacturés dérivés de cette tomate sont aussi sains que les mêmes aliments dérivés de tomates traditionnelles". Reste maintenant au Parlement Européen à approuver ou rejeter une autorisation formelle. La Commission va à présent proposer un projet de décision autorisant la commercialisation de ces tomates. Ce projet sera présenté aux Etats qui devront décider, par un vote à la majorité qualifiée, d’adhérer ou non à l’avis du comité, disponible à : http://europa.eu.int/comm/dg24/health/sc/scf/outcome_en.html.
— - AgBiotechNet, octobre 1999

La Commission Européenne vient de proposer au Conseil d’interdire l’usage de l’hormone bovine de croissance génétiquement modifiée (rBST) pour l’alimentation du bétail au 31 décembre 1999. Pour Gill Lacroix, des Amis de la Terre, "C’est une victoire pour la santé du consommateur et le bien-être des animaux. (...) Les Amis de la Terre ont travaillé avec une coalition d’associations de défense du consommateur, du bien-être des animaux, et des associations écologistes, au début des années 90, pour imposer l’actuel moratoire de 5 ans sur l’hormone BST qui vient à échéance à la fin de l’année". En mars 1999, deux comités scientifiques de l’Union Européenne, celui sur la Santé et le Bien-être Animal et celui des Mesures Vétérinaires, avaient déterminé que la BST était nocive. Leurs rapports sont disponibles aux adresses : http://www.europe.eu.int/comm/dg24/health/sc/scah/out21_en.html et [...]/sc/scv/out19_en.htm.
— - Communiqué de presse des Amis de la Terre, 28 octobre 1999

France : L’audition de la Cour de Justice des Communautés Européennes, suite à la question posée par le Conseil d’Etat, a eu lieu le 9 novembre. Greenpeace, Ecoropa et la Confédération Paysanne avaient posé un recours devant le Conseil d’Etat pour contester l’autorisation du maïs de Novartis. Avant de se prononcer sur le fond, le Conseil d’Etat a demandé à la cour de Justice le degré de compétence liée entre la Commission Européenne et les Etats-Membres. Il s’agit de savoir si l’Etat membre qui est à l’initiative d’un dossier d’autorisation d’un OGM peut, une fois ce dossier accepté par la Commission, ne pas notifier cette autorisation sur son territoire. L’Avocat Général a conclu que la France devait suivre la proposition de la Commission. Ainsi, le Conseil d’Etat plaidera sans doute sa non-compétence et ne pourra imposer que la France retire l’autorisation de ce maïs, qui, dans un premier temps, en décembre 1998, avait été suspendue devant le manque d’évaluations scientifique et environnementale. A. Apoteker, de Greenpeace, conclut : “nous sommes déçus de voir que l’Avocat Général soutient le processus anti-démocratique d’autorisation de l’Union Européenne. Lorsque le maïs de Novartis a été approuvé, 13 Etats y étaient opposés”. Reste que la Cour n’est pas obligée de suivre les conclusions de l’Avocat Général.

A l’unanimité, les députés ont décidé le 7 octobre de constituer une commission d’enquête1 sur "la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France". La Commission d’enquête devra s’intéresser à quatre problèmes fondamentaux dont "l’incorporation d’aliments issus du génie génétique à des préparations proposées aux consommateurs". Par la voix du ministre de l’agriculture, Jean Glavany, le gouvernement a approuvé cette décision. Cette commission disposera de 6 mois pour établir son rapport.1, http://www.assemblee-nat.fr/2/cenq/rap-enq/2cca.htm.
— - Agra Press, 11 octobre 1999.
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Suisse : Le ministère de l’Agriculture a autorisé l’importation de seize nouveaux aliments génétiquement modifiés pour l’alimentation animale. Selon le texte de l’ordonnance, toutes les espèces "autorisées dans l’Union européenne, aux Etats-Unis et au Canada" seront admises, à condition que les importations soient sous forme de produits transformés. Melchior Ehrler, directeur de l’Union suisse des paysans (USP), a affirmé que la façon "discrète et silencieuse" de l’office fédéral suisse d’autoriser ces aliments génétiquement modifiés pour animaux le dérangeait beaucoup. Les associations paysannes veulent autant que possible recourir à des aliments pour animaux exempts d’OGM, mais la puissance commerciale américaine leur rend la tâche difficile, a-t-il expliqué.
— - AFP, 7 septembre 1999
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Grande Bretagne : Les libéraux démocrates britanniques se sont clairement exprimés en faveur d’un moratoire de 5 ans sur les OGM. Pour eux, la Grande Bretagne a besoin d’une politique forte "pour défendre le consommateur et protéger l’environnement" et être favorable à un moratoire ne signifie pas être "anti-science". Ils appellent d’ailleurs à une augmentation des recherches pour pouvoir étudier sereinement les conséquences des OGM.
— - Reuters, 22 septembre 1999

En accord avec les industriels, le gouvernement britannique vient de prolonger de façon non contraignante, le moratoire sur la mise sur le marché de plantes transgéniques jusqu’à la fin de 2002. Pour les Amis de la Terre, cette décision risque d’avoir d’importantes conséquences puisque le poids des opposants aux OGM monte au sein de l’Union : le gouvernement français a mis en place un moratoire de deux ans sur le colza et la betterave, d’autres gouvernements ont interdit différents produits, sans oublier le groupe des Cinq - Danemark, France, Grèce, Italie et Luxembourg - qui a clairement exprimé son opposition à toutes nouvelles autorisations. Greenpeace estime que ce “moratoire” est une manière déguisée de continuer la commercialisation et les expérimentations d’OGM sans inquiéter le public.
— - Cdp des amis de la Terre, 27 octobre et de Greenpeace, 5 novembre
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Thaïlande : Un bateau, venu de Portland, Etats Unis, a essayé de débarquer une cargaison de blé transgénique alors qu’aucun blé transgénique n’a encore reçu d’autorisation à la commercialisation dans le monde. Prakarn Virakul, ministre thaïlandais de l’agriculture, a d’ores et déjà déclaré que son pays ne travaillera qu’avec les firmes américaines qui certifieront l’absence de blé transgénique. D’après les autorités américaines, quelques hectares de blé transgénique ont été plantés, uniquement pour des essais, dans les Etats de Washington, Idaho et Oregon, cette année.

Par ailleurs, l’Union Européenne vient de faire savoir à la Thaïlande qu’elle n’acceptera pas d’importation de riz transgénique. Le Premier ministre, Supachai Panitchpakdi, a alors annoncé qu’il était désormais interdit d’importer des semences transgéniques pour l’alimentation jusqu’à ce que leur innocuité soit prouvée. Mais il a précisé que des recherches sur les OGM pouvaient se poursuivre et qu’il était légal d’importer de l’alimentation pour bétail à base d’OGM.
— - NW Rage, www.nwrage.org, Reuters, 12 et 18 octobre