Inf'OGM Législation

Le Comité d’Approbation du Génie Génétique (CAGG) a refusé à l’unanimité d’autoriser la culture commerciale d’une nouvelle variété de coton Bt, Mech 915, mise au point par l’entreprise Mahyco (filiale de Monsanto). La raison de ce refus est la très grande sensibilité de cette variété au Virus de la Feuille Repliée (Cotton leaf curl virus).

Un rapport publié le 11 avril par le ministère nippon de la Santé affirme que les produits issus d’animaux clonés ne présentent pas d’anomalies susceptibles de justifier l’interdiction de leur consommation. Avant d’autoriser ces produits, le gouvernement souhaite encore demander l’avis des représentants des consommateurs, de l’industrie de la viande et du Ministère de la Santé. Xavier Vignion, chercheur à l’INRA et spécialiste du clonage, estime qu’ "il est encore trop tôt pour se prononcer sur l’innocuité de ce type d’aliments. D’un point de vue sanitaire, on suppose qu’il n’y a pas de risque. Mais on se pose encore beaucoup de questions. On ne sait pas encore si deux clones sont identiques ; on ignore aussi si le patrimoine génétique d’un animal cloné se transmet à ses descendants". Une question essentielle, car les aliments issus de clones ne proviennent pas des animaux clonés eux-mêmes, mais de leurs descendants.

La Commission européenne a organisé, le 23 avril 2003, une table ronde sur la coexistence des filières OGM et non OGM, qui réunissait à Bruxelles près de quatre cents experts. La position de la Commission ne suggère pas de nouvelles règles strictes pour assurer la coexistence entre les cultures d’OGM et les cultures conventionnelles ou biologiques. De même, la question de la responsabilité en cas de contamination génétique n’est toujours pas réglée. Invitées à la table ronde mais non incluses dans le panel officiel, les ONG ont refusé d’être présentes face à ce qu’elles considèrent comme "un simulacre où trônaient essentiellement des représentants du lobby de l’agrobiotechnologie". "Monsieur Fischler souhaite que les agriculteurs prennent en charge les mesures pour se protéger contre la dissémination", s’indigne Xavier Delwart (Front uni des Jeunes agriculteurs). "En d’autres termes, ce sont les pollués qui devront payer !" Lors du conseil des ministres de l’agriculture du 26 mai 2003, la question de la coéxistence a de nouveau été évoqué et les Etats membres n’ont pas trouvé de consensus : A l’instar de la Commission, la Grande Bretagne, l’Espagne, les Pays-Bas, l’Irlande, la Finlande et la Suède souhaitent une régulation à l’échellon nationale, alors que la Belgique, le Portugal et l’Autriche demandent la mise en place d’une réglementation communautaire. Cependant, Fischler précise qu’ "il n’est pas justifié d’utiliser la coexistence des filières comme alibi pour prolonger le moratoire".

"A trop s’entêter contre la culture des OGM, l’Union européenne prend un retard considérable en matière de recherche", estime J.M. Pastor, élu socialiste du Tarn, rapporteur de la mission sénatoriale sur les OGM. Au terme d’une enquête de 16 mois et d’échanges avec les Etats-Unis et les autres pays européens, le Sénat a fait onze propositions : lever le moratoire, protéger la recherche qui respecte un cahier des charges, protéger l’agriculture traditionnelle et biologique, fixer des seuils réalistes de résidus d’OGM dans les cultures classiques, couvrir le risque OGM (pollinisation accidentelle) en créant un fonds de mutualisation auquel contribueraient les semenciers et l’Etat, apporter un soutien financier "sans faille" à la recherche privée et publique, lutter contre l’appropriation du vivant en défendant la certification d’obtention végétale devant l’OMC et en ne défendant que la brevetabilité du couple gène-fonction, aider à mettre en place une biovigilance dans les pays en voie de développement qui adoptent les OGM, informer les élus locaux et les administrés de ce qui se passe sur le territoire de leurs communes et adopter une loi fondatrice sur les biotechnologies, qui pose notamment les limites éthiques à la transgénèse.

Dans son avis sur trois demandes d’autorisation d’OGM, l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) critique les procédures d’évaluation des OGM [1]. Ce faisant, l’AFSSA se démarque de ses homologues étrangers qui ont jugé que le maïs résistant à l’herbicide Roundup de la lignée NK 603 et un colza de la lignée GT 73 de Monsanto ne posaient pas de problème [2]. L’Agence française admet que, sur la base du rapport publié par ses collègues néerlandais - qu’elle considère comme "peu informatif" - , il n’y a pas de raison de refuser l’autorisation. Mais elle juge que les données sont insuffisantes pour asseoir un jugement définitif, à l’image des tests menés sur les animaux jugés insuffisants et qui soulèvent le scepticisme des experts français. "Aucune donnée chiffrée concernant cette étude ne figure dans le dossier". De même, une étude concernant des tests sur des poulets pèche par manque de données sur le protocole expérimental. Au final, l’Agence refuse de donner un avis et appelle à renouveler les études. Ce faisant, elle souligne que l’accord entre experts sur l’innocuité des OGM pour l’alimentation n’est pas encore établi.

Le gouvernement français a organisé, du 27 avril au 7 mai, une consultation nationale du public (via une adresse internet) sur l’intérêt d’autoriser de nouveaux essais en champs d’OGM. Sur les 565 courriéls reçus, seule une vingtaine soutenait les essais en champs. Les remarques du public ont porté sur les risques de dissémination des transgènes (notamment ceux de résistance aux antibiotiques), l’absence de responsabilité en cas de contamination, la brevetabilité du vivant et sur le mode de consultation jugé trop confidentiel.

La République de Tanzanie est le 48ème pays à ratifier le Protocole de Carthagène (24 avril 2003). Interrogé par Inf’OGM, C. Sendashonga, membre du Secrétariat de la Convention sur la Diversité Biologique, estime que "étant donné que le Protocole traite d’un domaine avec lequel beaucoup de pays n’étaient pas encore familiers - en l’occurrence la prévention des risques biotechnologiques par un ensemble de procédures et outils qui étaient jusque là pratiquement inexistants - il est évident que certains pays préfèrent s’assurer qu’ils ont d’abord les capacités de mettre en œuvre les obligations découlant de cet instrument avant de le ratifier". C. Sendashonga précise que l’entrée en vigueur du Protocole devrait intervenir avant la fin de l’été 2003 et que "par conséquent, les préparatifs sont déjà en cours en vue de la tenue de la première réunion des Parties contractantes au Protocole en Avril/Mai 2004 en Malaisie, en même temps que la septième réunion ordinaire de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique".

Les députés suisses veulent bannir provisoirement les aliments transgéniques de la production agricole. Au terme des débats, par 83 voix contre 78, le Conseil national (chambre basse du Parlement) a approuvé l’instauration d’un moratoire de 5 ans (alinéa 5 de l’article 187b de la loi fédérale sur l’agriculture). Il a cependant refusé d’interdire explicitement le commerce et l’utilisation d’animaux de rente transgéniques ou clonés, estimant que l’article 7bis de la loi sur le génie génétique répondait à ce besoin. Lors des débats, l’élue bernoise S. Sommaruga a annoncé que la pétition "Stop OGM" a déjà récolté 92 000 signatures, sur les 100 000 requises, deux mois après son lancement (cf. Inf’OGM n°40 et 41). C’est un signal clair que les manipulations génétiques rencontrent une large méfiance dans la population, a-t-elle noté en soulignant que ses initiateurs étaient prêts à la retirer si le Conseil des Etats (chambre haute) approuvait également le moratoire.

Le gouvernement de Nouvelle Zélande devrait lever le moratoire sur les disséminations de plantes OGM en octobre 2003, affirmant que ces OGM peuvent coexister avec les plantes conventionnelles, sous condition de mesures adéquates pour éviter les contaminations. Cette levée se fera "sur la base d’un système législatif robuste", d’après J. Sutton, Ministre de l’Agriculture, impliquant que seuls les aliments transgéniques déclarés scientifiquement "sains" seront autorisés à la vente. Le Parti Vert a affirmé que "cela représente un abus des Droits de l’Homme et des Consommateurs que de forcer ainsi l’acceptation des OGM".