Recherchez une information

ou par mot clé.


Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

Soutenez une information indépendante, abonnez-vous.

EUROPE - Usage de pesticides

Le rapport Van Brempt, relatif à la question de l’utilisation des pesticides et établi par la Commission Environnement le 3 mars 2003, a été soumis au vote du Parlement européen. Ce dernier a rejeté la taxe sur l’utilisation des pesticides et a supprimé les paragraphes du rapport qui stipulait que les OGM ne constituaient pas une alternative durable à l’utilisation des pesticides. Au contraire, le Parlement a adopté, à une faible majorité, l’amendement 7 qui « reconnaît les possibilités offertes par l’introduction de variétés végétales génétiquement modifiées dans le but de réduire l’utilisation des pesticides ou de promouvoir l’usage d’herbicides plus bénins ».

ALLEMAGNE - Essai de blé transgénique

La demande de Syngenta d’expérimenter en champ du blé génétiquement modifié pour résister au champignon Fusarium a été acceptée. Mais le site prévu pour cet essai dans la région de Thuringia a été ensemencé avec du blé biologique par Greenpeace. Des essais ont déjà été réalisés aux Etats-Unis, au Canada et en Argentine, un essai vient d’être accepté en Angleterre et une demande est en cours en France.

ESPAGNE - Autorisations d’OGM

L’Espagne a signifié à l’Union Européenne son approbation à la commercialisation de 5 maïs transgéniques Bt. Ces variétés, destinées à la consommation humaine, doivent maintenant être approuvées par l’Union européenne. En 2002, l’Espagne avait cultivé 20 000 ha de maïs transgénique sur un total de 485 000 ha. Ces demandes ont été déposées par les entreprises Syngenta, Monsanto, Pioneer, Nickerson et Limagrain [1]. Il est à noter que la société BIOTOP et l’INRA ont mis au point une méthode de lutte « biologique » contre la pyrale du maïs, basée sur l’utilisation de trichogrammes, qui s’est avérée efficace sur les grandes surfaces de culture [2].

ITALIE - attaque du moratoire

Monsanto et deux autres entreprises de biotechnologies ont attaqué un décret du gouvernement italien qui interdisait la commercialisation d’aliments issus de maïs transgéniques, autorisés au moyen d’une procédure simplifiée (règlement 258/97). Les aliments comportaient « encore des résidus de protéines transgéniques ». Le Tribunal Administratif régional de Lazio, saisi de ce litige, a soumis à la Cour de Justice des Communautés Européennes plusieurs questions à titre préjudiciel. L’Avocat Général de la CJCE estime que la notion d’« équivalence substantielle » s’applique même si des résidus protéiniques sont présents dans le produit final. L’Avocat Général précise que, « compte tenu des doutes et critiques émis sur la procédure simplifiée, l’UE avait décidé de ne plus l’utiliser à partir de 1998. Cette procédure a par ailleurs disparu de la directive 2001/18 ». Le jugement a été mis en délibéré.

BELGIQUE - Débat public sur les pommiers transgéniques

Le ministre fédéral de la Santé publique, J. Tavernier, a consulté la population de la commune d’Aarschot, dans le Brabant flamand, suite à une demande par l’Université catholique de Louvain d’implanter un essai en champ d’un pommier génétiquement modifié afin qu’il puisse s’autoféconder. La commune d’Aarschot a offert à ses habitants la possibilité de transmettre leurs remarques au ministre. Ce dernier, après avis réservé du Comité Scientifique pour les Plantes Transgéniques du Conseil de Biosécurité, avis réservé du groupe de travail « Aspects Ethiques et de Développement Durable », avis négatif de la Ministre Flamande de l’Environnement et avis négatif des citoyens consultés, a décidé, le 11 avril 2003, de refuser cet essai en champs. L’association Nature & Progrès s’est réjouie de la position du Ministre J. Tavernier, et veut voir là l’amorce d’une prise de conscience de la société belge sur la question des OGM.

SUISSE - Gen Lex enfin votée

Le Parlement suisse a voté, le 13 mars 2003, une nouvelle loi réglementant l’utilisation des OGM dans l’alimentation, nommée Gen-Lex. Cette loi autorise les cultures d’OGM mais impose des mesures censées garantir l’impossibilité de pollinisation croisée entre les cultures ; elle impose également un étiquetage clair de tout aliment contenant des OGM. Les opposants aux OGM considèrent cette loi comme la fin du statut de « zone sans OGM » dont bénéficiait jusque là la Suisse. Le vote de cette loi suit le refus du Parlement de voter un moratoire sur les OGM (cf. Inf’OGM n°35).

RUSSIE - Etiquetage

- Le Ministre de la lutte contre le monopole a déclaré que son gouvernement adoptera en juillet, une nouvelle loi sur l’étiquetage des OGM dans l’alimentation. La loi actuelle tolère un seuil de 5% d’OGM. La nouvelle loi devrait imposer cet étiquetage quelque soit le pourcentage d’OGM présents dans le produit final.

FRANCE - Arrêtés municipaux

« Une possibilité légale pourrait être donnée à un maire de prendre un arrêté anti-OGM si un essai en plein champ se déroulait sur sa commune au voisinage d’une exploitation de culture biologique », a estimé C. Lepage en sortant du Tribunal Administratif de Limoges, après avoir plaidé pour la commune de Coings (Indre). Le maire de cette localité, J.P. Marcillac, se voyait déféré pour deux arrêtés « anti-OGM » pris à la demande d’un agriculteur bio de sa commune qui voulait se prémunir contre une menace potentielle. Selon la décision à venir du tribunal, une jurisprudence pourrait voir le jour, autorisant un maire à s’opposer à un essai OGM s’il existe une exploitation bio sur sa commune. Il faudra toutefois attendre la décision du tribunal, qui a mis l’affaire en délibéré, pour tirer des conclusions définitives. Près de 2 000 maires se sont mobilisés en France contre ces expérimentations, soit par des délibérations soit en signant des arrêtés visant à empêcher des essais en plein champ. Ces arrêtés ont été toujours annulés, lorsque sujet à plainte préfectorale, par les tribunaux administratifs au motif qu’une commune ne peut s’opposer à des cultures expérimentales qui ont fait l’objet d’une réglementation précise et contraignante aux plans national et communautaire.

ROYAUME-UNI - South Gloucestershire sans OGM

Après le comté de South Ham (cf. Inf’OGM n° 40), c’est au tour des comtés de South Gloucestershire et de Cornwall de se déclarer « zone sans OGM ». Ces comtés ont établi un moratoire qui interdit les cultures d’OGM, expérimentales ou commerciales, ainsi que l’utilisation des OGM dans l’alimentation humaine ou animale. En outre, ils appellent l’Assemblée Régionale du Sud-Ouest de l’Angleterre à s’opposer officiellement aux OGM. Les comtés demandent que le gouvernement assure l’application de la directive 2001/18 qui stipule la consultation du public dans le processus d’autorisation d’OGM.

Codex alimentarius : L’évaluation en débat

Une réunion d’experts internationaux, dépendant du Codex Alimentarius, s’est tenue à Tokyo sur le sujet de l’évaluation des risques des biotechnologies dans l’alimentation [3]. Un membre de la délégation américaine a expliqué que « l’objectif principal est d’arriver à un accord international, basé sur les connaissances scientifiques et qui permette de définir les grandes lignes de l’évaluation des aliments. Les standards recherchés doivent permettre d’assurer que la nourriture issue des technologies modernes est aussi sûre que celle que les consommateurs ont déjà ». Ce travail complète celui entamé par le Codex Alimentarius qui définit les critères d’évaluation généraux pour l’alimentation. Le travail effectué au Japon concernait précisément les OGM dans la nourriture (incluant le fromage, le pain, les yahourts et les boissons alcoolisées comme la bière et le vin). Les recommandations seront présentées à la réunion du Codex à Rome, en juillet 2003. Elles devraient se baser sur : une évaluation au cas par cas avant toute autorisation de mise sur le marché ; une clarification précise de la traçabilité des produits en vue de leur retrait rapide du marché en cas de problème ; une demande de tests de sécurité sanitaire plus pointus et plus complets notamment pour les allergies potentielles ; le développement des capacités des pays en voie de développement à évaluer la sécurité de l’alimentation transgénique ; un suivi du produit post autorisation…