Inf'OGM Législation

L’Espagne et les Pays-Bas, pays membres de l’UE, ont informé le Parlement européen de l’avis favorable qu’ils ont donné à la commercialisation de deux produits génétiquement modifiés de Monsanto : un colza (GT73) résistant au Roundup pour les Pays-Bas et un maïs (NK603), résistant au Roundup, pour l’Espagne. Ces autorisations mettraient un terme officiel au moratoire européen sur les OGM en place depuis 1998. La procédure veut que la Commission européenne se prononce sur ces demandes d’autorisations sur la base d’avis de comités scientifiques et des autres Etats membres. Cette procédure pourrait être légalement terminée sous 60 jours. Cependant, aucune décision ne devrait être prise avant un an ou plus en raison des objections que pourraient soulever les Etats membres opposés à ces commercialisations. Quatre autres demandes d’autorisation ont été déposées mais n’ont pas encore reçu d’avis au niveau national : une concernant un maïs résistant au roundup et aux insectes (événements NK603 et MON810 - Monsanto) a été déposée au Royaume-Uni ; trois ont été déposées en Belgique et concernent du colza tolérant à un herbicide (Ms8xRf3 - Bayer), du soja tolérant à un herbicide (A2704-12 et A5547-127 - Aventis) et des semences de betterave Roundup Ready (Monsanto). Toutes ces demandes ne concernent que l’importation et non la mise en culture.

Le Ministre de l’Agriculture, Hervé Gaymard, est intervenu devant la Mission d’information de la commission des affaires économiques relative aux enjeux économiques et environnementaux des OGM du Sénat. H. Gaymard considère la recherche comme essentielle au développement des biotechnologies puisqu’elle en est l’outil de développement et l’outil d’expertise. Selon le ministre, les instances étatiques doivent être transparentes dans leur processus d’autorisation ou de refus et impliquer les acteurs locaux, notamment les maires. Le public doit être pleinement informé, comme le stipule la directive 2001/18. Enfin, reconnaissant l’importance du principe de précaution, le ministre estime nécessaire de mettre en place une surveillance biologique du territoire, rappelant à cette occasion le rôle du Comité de Biovigilance, créé par la Loi d’Orientation Agricole du 9 juillet 1999. H. Gaymard est d’avis que « Renforcer notre dispositif national permettrait à nos concitoyens de mieux saisir l’intérêt des essais en plein champ. […] Il préserverait ainsi le dynamisme et la compétitivité de nos entreprises du secteur des biotechnologies. A défaut, celles-ci devraient se résoudre à délocaliser leurs expérimentations dans des pays voisins ».

La Chambre d’Agriculture de l’Union Suisse des Paysans a confirmé par 46 voix contre 36, son soutien à l’intiative populaire « pour des aliments produits sans modification génétique ». Herbert Krach, responsable de l’Association des Petits Agriculteurs Suisses, ainsi que Simonettha Sommaruga, présidente de l’Agence de Protection des Consommateurs Suisses, considèrent cette décision comme historique et réitèrent leur demande de moratoire. Selon plusieurs sondages nationaux, 70% des Suisses refuse les OGM dans leur nourriture.

Delan Perry, président de l’Association des Industries de Papaye d’Hawaii, a déclaré que le Canada allait autoriser l’importation de papayes transgéniques d’Hawaii. Ces autorisations concernent deux variétés de papaye : Rainbow et Sunrise, modifiées par les chercheurs de l’Université d’Hawaii, pour résister à la maladie virale des taches cerclées de la papaye.

Monsanto qui avait vu son autorisation du soja RR bloquée par une décision de justice, avait fait appel. Pour différentes raisons, l’appel, initialement prévu pour le 25 février 2002, puis pour le 14 février 2003, a été repoussé. Le soja RR reste interdit au Brésil. En attendant, la contamination avérée du Rio Grande do Sul pose problème : le gouvernement doit décider de la suite à donner à la récolte 2002 - 2003 prévue pour mars. Or, aucune structure n’est prévue pour garder ce soja contaminé et il ne peut être vendu.

Le Comité européen à l’Environnement s’est prononcé en faveur du projet de directive sur la responsabilité environnementale. Ce projet propose la mise en place du principe « Pollueur-Payeur » dans les domaines de la Biodiversité, de l’eau et la santé humaine. La décision du Comité de l’Environnement est également accompagnée de recommandations qui appellent à :
1, retirer le « droit de polluer » inhérent aux permis délivrer à une entreprise afin d’assurer la responsabilité financière de cette dernière ;
2, obliger les entreprises à contracter une assurance au plus tard 5 ans après l’adoption de la directive ;
3, mettre en place un cadre législatif permettant à tout citoyen ou ONG de pouvoir entamer une action en justice contre un pollueur, ceci afin d’assurer une meilleure application de la directive en ne laissant pas son application uniquement dans les mains des pouvoirs publics ;
4, étendre les domaines concernés par les dommages aux OGM aux habitats et espèces protégés par l’ensemble des lois européennes, nationales, régionales et locales ;
5, inclure une articulation permettant de définir une responsabilité partagée des petits contributeurs (comme les petites et moyennes entreprises) à la pollution. L’Association des Chambres de Commerce et de l’Industrie européenne craint que cette directive ne déstabilise économiquement les entreprises européennes. A l’inverse du Comité européen à l’Environnement, elle propose que : les entreprises dont l’activité est validée par une licence ou un autre cadre de loi ne soient pas sanctionnées ; la responsabilité soit limitée aux activités hasardeuses, c’est-à-dire ne relevant pas d’un cadre d’activité autorisé à l’entreprise ; la notion de « biodiversité » soit précisée. Prochainement, le Parlement européen devra se prononcer en séance plénière sur ce projet.

La FAO vient de créer un groupe de travail dans le cadre d’une Consultation Technique sur la Gestion des Risques Biologiques dans l’Alimentation et l’Agriculture (FAO Technical Consultation on Biological Risk Management in Food and Agriculture). La première réunion s’est tenue à Bangkok du 13 au 17 janvier 2003. Ces travaux font partie du programme d’étude de la FAO concernant le domaine de la Biosécurité qui comprend : la sécurité alimentaire, la vie végétale et sa santé, la vie animale et sa santé ainsi que l’environnement (pour ce qui est de l’introduction et de la dissémination volontaire d’OGM ou de produits dérivés). L’objectif de cette rencontre était d’évaluer la Biosécurité en tant qu’approche globale et complète depuis la gestion des risques associés jusqu’aux domaines de santé et d’environnement.

La Commission européenne a annoncé le lancement d’une vaste consultation du public via internet pour faire le point sur les attentes relatives à l’avenir de l’agriculture biologique. Ce forum s’inscrit dans le cadre de l’élaboration prévue d’ici la fin de l’année, par Bruxelles, d’un plan d’action européen dans le domaine des aliments et de l’agriculture biologique, a précisé la Commission dans un communiqué. « L’agriculture biologique tient à cœur à bon nombre de consommateurs. Puisqu’ils sont consultés, les voici en mesure de faire connaître leur avis », a déclaré le commissaire européen à l’Agriculture Franz Fischler. Le document de travail de la Commission mis en ligne à l’attention du grand public aborde notamment les questions de traçabilité et d’authenticité des produits issus de l’agriculture biologique. La consultation est ouverte jusqu’au 16 mars prochain.

Le député UMP, Martial Saddier, s’est vu confier une mission sur l’Agriculture Biologique par le Premier Ministre, Jean-Pierre Raffarin, pour le compte du Ministère de l’Agriculture. Cette mission fait partie du Plan Pluriannuel de Développement de l’Agriculture Biologique (PPDAB) qui »devrait permettre à la France de reconquérir la position de pays producteur important de produits de l’Agriculture Biologique ». M. Saddier devra « établir un état des lieux de l’Agriculture Biologique, analyser les difficultés économiques et techniques que rencontre la filière agrobiologique vis-à-vis des nouveaux acteurs économiques intervenant dans ce secteur […], analyser le positionnement de l’agriculture biologique dans les agricultures françaises et élaborer au besoin des propositions de réorientation du PPDAB afin de répondre de façon plus précise aux besoins des organisations professionnelles généralistes ou spécialisées œuvrant au développement de l’Agriculture Biologique ». Les résultats de cette mission sont attendus par le Premier Ministre vers la fin du mois d’Avril 2003.