Législation

Après plusieurs mois de débats, les ministres de l’agriculture des Quinze ont finalement trouvé un "accord politique" sur le nouveau seuil d’étiquetage des denrées transgéniques destinées à l’alimentation humaine ou animale. Le 9 décembre, les ministres de l’Environnement ont soutenu cette proposition. Si le Parlement européen donne son aval, l’étiquetage sera obligatoire à partir de 0,9% d’ingrédients d’origine transgénique dans un produit. Un seuil de 0,5% a été proposé dans le cadre d’aliment "accidentellement" contaminé. Jusqu’à maintenant exclus de l’étiquetage, les aliments pour le bétail sont concernés par ce projet de loi. Trois états membres s’y sont opposés : le Royaume-Uni estime que ces seuils sont irréalisables et l’Autriche et le Luxembourg souhaitent des seuils plus stricts. Les Ministres ont également proposé que le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission soit le laboratoire de référence, notamment pour valider les méthodes d’échan-tillonnage et de détection. Le CCR continuera de coopérer avec le "Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM", réseau de 45 laboratoires répartis dans les pays de l’Union Européenne. Une fois entérinée, cette loi ouvrira sans doute la voie à une levée du moratoire sur les OGM imposé depuis 1999. Le texte élaboré prévoit la fourniture par les opérateurs d’une liste de "tous les OGM qui ont été utilisés pour constituer le mélange". Une "clause de révision" a été adjointe pour faire le point sur l’efficacité de cette mesure "au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur" de la réglementation.

Le Ministre français de l’Agriculture est satisfait du compromis : "Nous avions demandé 0,5%, mais si l’on veut obtenir un accord, chacun doit faire un pas". De même, Marie-José Nicoli, présidente d’UFC-Que-Choisir, estime que ce compromis "est une avancée" qui permettra au consommateur d’avoir un étiquetage "plus clair". Elle a cependant ironisé sur la "pression" exercée par les pays anglo-saxons, "qui réputés très environnementalistes" ont voté contre le com-promis final. Quant à la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique, elle considère que cet accord laisse en suspend le problème des semences qui échappent encore à toutes obli-gations d’étiquetage et celui de la responsabilité. (cf. point de vue)

Le commissaire européen au commerce, Pascal Lamy, a conseillé aux Etats-Unis de ne pas engager de poursuite contre le moratoire européen moratoire, pour ne pas nuire au travail entrepris par la Commission européenne. David Byrne, commissaire européen à la santé et à la protection des consommateurs, a déclaré que "même si les Etats-Unis gagnent le procès à l’OMC, cela risquerait de déclencher une réaction violente au sein des citoyens européens, ce qui ruinerait les efforts de Bruxelles à instaurer une confiance, confiance nécessaire à l’ouverture du marché européen aux produits OGM améri-cains". Ces interventions font suite à une campagne de pression orchestrée par 25 associations américaines d’agriculteurs dont le American Farm Bureau Federation afin que le gouvernement américain dépose une plainte auprès de l’OMC contre ce moratoire. Malgré cette pression, le gouvernement américain reste freiné par le coût et les délais que représenterait un procès intenté à l’Union Européenne, notamment en terme de réaction des Européens et de boycott possible des produits américains.

Le Parlement a adopté en 1ère lecture un projet de loi intitulé "Système national de Biosécurité pour la création, les tests et l’utilisation des OGM", qui devrait permettre à l’Ukraine d’importer des produits génétiquement modifiés. Seuls le parti Vert et des ONG, dont les Amis de la Terre, ont manifesté contre cette loi. Le 5 novembre, le Premier Ministre, Dr. Volodymyr Seminozhenko, a signé une lettre d’intention avec deux entreprises étrangères (Large Scale Biology Corporation -Etats-Unis et Icon Genetics AG - Allemagne) afin d’encourager le développement de plantes transgéniques pharmaceu-tiques, au nom du "coût élevé des médecines thérapeutiques et [...] de notre dépendance de l’importation de ces produits". Il conclut : "Après avoir analysé tous les aspects du problème, le gouvernement a décidé de répondre par la solution des nouvelles technologies".

Le Pakistan importe du soja transgénique des Etats-Unis. Cette situation soulève donc un débat national sur l’impact des OGM sur la santé et l’environnement dans ce pays. Bien qu’ayant signé le protocole de Biosécurité, les projets de lois nationales portant sur l’importation et l’exportation, la sécurité, le transport, le commerce et la manutention d’OGM sont, à l’heure actuelle, en consultation au sein du gouvernement. Le gouvernement devrait pourtant se prononcer en faveur de ce commerce puisqu’il serait sur le point d’autoriser l’utilisation commerciale de semences transgéniques dans le pays.

Dale Adolphe, directeur de l’Association des Producteurs de Semences Canadiens (Canadian Seed Growers Association) a exprimé son inquiétude quant aux "graves conséquences sur le commerce international de semences et produits dérivés" qu’entraînera l’entrée en vigueur du protocole de Carthagène qui pourrait avoir lieu dès février 2003. Actuellement, 38 pays l’ont ratifié. "Le problème est que les règles d’application du protocole sont trop vagues pour être comprises. Les conséquences peuvent aller d’une pape-rasserie abondante à la nécessité d’équipement plus précis assurant la tracabilité et l’étiquetage. Ce protocole peut devenir un autre Modus Operandi à négocier, différent des droits de douane". Le Canada Grains Council, soutenu par les entreprises semencières, demande à leur gouvernement de ne pas ratifier ce protocole tant que ce dernier n’est pas clarifié. Le Ministre de l’Agriculture a déclaré comprendre et partager le point de vue des semenciers.

Le débat public sur les OGM, prévu pour fin 2002 (cf. Inf’OGM n°35) ne verra peut-être pas le jour. The Observer révèle que le processus d’or-ganisation est sur le point de s’arrêter, faute de moyens financiers. Le Bureau Central d’Information (Central Office of Information - COI) a indiqué que le ministère de l’environnement a débloqué 250 000 livres sterling sur le million nécessaire à l’organisation du débat. Le COI craint qu’une telle situation ne conduise au rejet des OGM par le grand public. Le ministère de l’environnement est également accusé de vouloir saboter le débat après qu’il ait réclamé que les documents de référence pour ce débat soient fournis au plus tard en juin 2003, soit un mois avant la publication des études scientifiques sur les OGM en champs. Doug Parr, de Greenpeace, a déclaré que "le gouvernement doit organiser un débat clair, et donner l’opportunité aux citoyens de dire non aux OGM s’ils le souhaitent".

La Chambre d’Agriculture des Alpes de Haute Provence a voté à l’unanimité, le 26 novembre, une motion contre la culture d’OGM en plein champ sur le département, aux motifs suivants : le département revendique des productions agricoles de qualité et plusieurs coopératives et filières de production se sont engagées pour fournir aux éleveurs ainsi qu’aux consommateurs des aliments exempts d’OGM. Il veut garantir la qualité des productions bas alpines et affirme ne pas pouvoir maîtriser les cultures OGM dans les montagnes, plateaux et vallées. Le Conseil Régional d’Aquitaine a également prononcé un souhait qu’aucune culture de plantes transgéniques ne soient faites en Aquitaine.