Législation

Le parlement européen a discuté de l’introduction de seuils pour l’étiquetage des semences contaminées par des OGM suite à une proposition de la Commission. Un consensus s’est dégagé, considérant qu’il ne pouvait être pris de décision pour les semences tant que le problème de l’étiquetage des aliments n’était pas résolu (cf. Inf’OGM n°35). Mme Wallström, commissaire européenne de l’environnement, a dû répondre à plusieurs questions de membres du Parlement Européen. Elle a notamment affirmé que, au vu de l’article 21 de la directive 2001/18/EC (qui concerne la dissémination volontaire d’OGM), cette directive pouvait s’appliquer aux semences et que le comité de régulation pouvait définir les seuils d’étiquetage ; elle n’a pas réagi sur les conséquences de contamination de plantes conventionnelles qu’impliqueraient les seuils définis pour le maïs (0,5%) et le colza (0,3%) au regard des surfaces cultivées en Europe. A la question de l’application pratique des enregistrements des surfaces cultivées avec des OGM, Mme Wallström a précisé que cet enregistrement ne concernait pas les semences contaminées mais seulement les semences génétiquement modifiées. Ainsi, tous les sites de culture d’OGM n’auraient pas à être enregistrés et ceci malgré la clarté de l’article 21 de cette directive qui définit un seuil d’étiquetage de tous produits contaminés ; sur la double-filière, Mme Wallström indique que le phénomène de contamination est inévitable et que les moyens de s’en protéger devraient encore être réfléchis. Mais Mme Wallström n’a pas voulu répondre aux questions sur le programme de la Commission d’ici la fin de l’année, laissant penser qu’il n’est pas impossible que ce seuil soit voté avant la fin de l’année.

Le gouvernement a reporté l’autorisation d’importer et de cultiver des semences transgéniques de moutarde. Ces semences sont commercialisées par l’entreprise indienne Pro-Agro Seeds (filiale d’Aventis et PGS). Le Conseil Technique a donné son aval pour l’importation de ces semences, mais le Comité d’Approbation des Technologies Génétiques n’a pas encore répondu. Ces discussions interviennent alors que le pays connaît une déception croissante en ce qui concerne l’utilisation des semences de coton Bt (cf. Inf’OGM n°35). Les semences de moutarde, résistantes à l’herbicide glufosinate, permettraient, selon leur producteur, une augmentation de la productivité de 20 à 25%. La moutarde est utilisée, en Inde, pour la production d’huile et la nourriture du bétail. La quantité d’huile nécessaire d’ici 2020 pour répondre à la demande indienne sera d’environ 34 millions de tonnes, dont 41% devraient provenir des graines de moutarde. La décision est actuellement en suspens du fait du manque de données concernant la santé humaine et l’environnement.

Il n’existe aucune loi interdisant la commercialisation de lait ou de viande provenant d’animaux clonés. Seul un avis de la Food and Drug Administration proposant "un moratoire informel" a été publié en 2000. Si la FDA est convaincue qu’il ne peut pas y avoir de contamination génétique dans la filière animale, elle souhaite néanmoins engager des études scientifiques plus approfondies sur l’existence d’éventuelles variations génétiques chez les organismes clonés. La FDA devrait se prononcer d’ici la fin de l’année. Dernièrement, un rapport de la National Academy of Sciences (NAS) fait le point sur ce problème : pour elle, la technique du clonage n’affecte pas la qualité de l’alimentation, cependant elle craint qu’en ce qui concerne les insectes ou les poissons, les clones puissent s’échapper et compromettre ainsi un équilibre écologique. La NAS a aussi quelques réticences, qu’elle partage avec la Human Society of the United States, au sujet de la mortalité très élevée des clones et de la grossesse éprouvante pour les mères porteuses.

Le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture(cf. Inf’OGM n°25) a pour objectif la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques et le partage équitable des avantages qui dérivent de leur utilisation, y compris ceux générés par les échanges commerciaux. Les discussions de la Commission des Ressources Génétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture de la FAO, du 14 au 18 octobre, ont porté, entre autres, sur les effets des droits de propriété intellectuelle sur l’accès aux ressources génétiques, les OGM et leur relation avec l’environnement ou encore la banque de données mondiale des ressources génétiques végétales et phytogénétiques et l’élaboration d’une stratégie mondiale pour les ressources génétiques des animaux d’élevage. La commission a conclu sur : 1) l’élaboration du premier rapport sur la situation mondiale des ressources génétiques des animaux d’élevage ; 2) sa préoccupation à l’égard de possibles abus lors de l’application de systèmes de brevets non conformes avec les accords conclus entre la FAO et ses centres ; 3) son soutien au développement du "Fonds Mondial pour la Conservation" des échantillons ex situ ; 4) la demande par les pays membres d’étudier la possibilité d’inclure dans le futur code de conduite sur les biotechnologies des mesures de biosécurité relatives à la santé et à l’environnement ; 5) le fait que le Code de conduite sur la collecte et le transfert de matériel génétique avait été utile aux gouvernements nationaux pour formuler des législations nationales et orienter les missions de collecte (même si ce Code doit désormais être révisé à la lumière des dispositions du nouveau Traité international sur les ressources phytogénétiques).
Le Traité, aujourd’hui ratifié par 8 pays, deviendra juridiquement contraignant quand il l’aura été par 40 pays.
Le 6 novembre 2002, les Etats-Unis l’ont signé, première étape vers la ratification.

L’Autriche, l’Italie et la Slovénie prévoient la création d’ici 2006 d’une zone transfrontalière commune, interdite à la culture d’OGM, et d’un marché commun. Cette zone concerne, à l’heure actuelle, les régions de Carinthie (Autriche), Frioul - Julisch - Venise (Italie) ; elle sera extensible et la Slovénie s’y joindra dès son entrée dans l’UE. Ce projet permettra d’assurer aux producteurs de produits locaux la conservation de leur label de qualité et de faire pression sur la future politique européenne en matière d’OGM. Il devrait être financé pour partie par l’Union Européenne, par les gouvernements nationaux et locaux des trois pays et par des fonds privés. Les régions autrichiennes, telles que Burgenland, Carinthie et Haute Autriche, sont sur le point de se déclarer "zone sans OGM", déclaration votée à titre symbolique.

Lors de la session plenière du Conseil Régional du Centre (24 et 25 octobre), les élus Verts ont fait adopter un vœu contre les OGM. Ce texte citant le rapport de la Commission du Génie Biomoléculaire (CGB) qui reconnaît que "du fait de la difficulté qu’il y a à évaluer et à prévoir en particulier les risques à long terme, indirects et différés [des OGM], aucune certitude sur l’absence totale de risque ne peut-être apportée", estime qu’"en conséquence et [...], devant les questions des agriculteurs qui souhaitent développer un label ou une production biologique, devant les prises de position de plus en plus nombreuses des maires de notre région qui veulent préserver le territoire de leur commune des OGM, la Région Centre, au nom du principe de précaution, émet le souhait qu’aucune culture de plantes transgéniques ne puisse être effectuée sur son territoire jusqu’à nouvel ordre". La région Centre est ainsi la première région à adopter une position claire sur les OGM, tout en ne remettant pas en cause le principe d’une recherche en milieu confiné (amendement qui complète le vœu). Ce texte n’a pas de valeur juridique car les essais en champ sont décidé par les Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement, sans consultation des instances locales.

Alors que le Zimbabwe, le Malawi et le Mozambique ont finalement accepté l’aide alimentaire américaine contenant du maïs transgénique, à condition que ce dernier soit moulu avant d’être importé afin d’éviter qu’il ne soit utilisé comme semence, la Zambie a, quant à elle, maintenu son opposition (cf. Inf’OGM n°35 - spécial Afrique).