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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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EUROPE - Le maintien du moratoire

Le Conseil Européen des Ministres de l’Agriculture, les 14 et 15 octobre 2002, était consacré aux propositions de règlement sur l’étiquetage et la traçabilité que la Commission avait émises en juillet 2001 (cf. dossier Inf’OGM n°24). Trois questions ont été traitées : le choix de la procédure d’autorisation, pour lequel une majorité d’Etats souhaite une procédure centralisée au niveau communautaire ; la présence fortuite d’OGM dont le risque a été évalué, mais qui n’ont pas encore été autorisés à la commercialisation (ce qui concerne aujourd’hui les variétés dont la mise sur le marché a été suspendue par le moratoire de 1999) ; le seuil d’étiquetage pour les OGM autorisés (en dessous duquel il ne sera pas obligatoire d’écrire "aliment contenant des OGM"). A propos de ce seuil, les positions au sein de l’Union sont divergentes. Pour le Royaume-Uni, l’Espagne, le Danemark, la Finlande et le Portugal, le seuil devrait rester à 1%, pour l’Allemagne, il faut abaisser ce seuil en dessous de 1%. Enfin, la France, l’Italie et l’Autriche souhaitent que l’étiquetage soit obligatoire au dessus de 0,5% et la Suède, qu’il soit de 0,1%. "Ce dossier a été renvoyé pour examen au Comité des représentants des Etats membres (Coreper) et devrait repasser au Conseil Agriculture en novembre. En l’absence d’accord sur les textes réglementant le seuil d’étiquetage et la tracabilité des aliments contenant des OGM, le moratoire sur l’autorisation d’OGM est donc maintenu, pour au moins un an", a déclaré le Ministre français, Hervé Gaymard. Cette situation s’est vu confirmée lors de la réunion des Ministres de l’Environnement, le 17 octobre 2002. La Ministre française, Roselyne Bachelot, a aussi rappelé l’importance d’une législation claire sur ces points avant la possibilité de lever le moratoire européen.

EUROPE - Taux de contamination des semences

Le 2 juillet 2002, la Commission Européenne a soumis un projet de directive concernant le taux acceptable de contamination des semences conventionnelles par des OGM (pour des raisons accidentelles ou techniquement inévitables). Elle propose 0,3% pour les semences de colza, maïs et betterave, 0,5% pour les tomates et pommes de terre et de 0,7% pour le soja. Les associations, telles Greenpeace ou Nature et Progrès, considèrent qu’une telle mesure est extrêmement dangereuse car elle légalise la contamination génétique à grande échelle des cultures par des OGM non autorisés. Elle rendra aussi le seuil d’étiquetage de l’alimentation plus difficile à respecter.

EUROPE - Nouvelle semence autorisée

Le Comité Scientifique Européen a donné le 18 juillet 2002 son avis favorable à la mise sur le marché d’une semence de pomme de terre transgénique de la compagnie suédoise Amylogène. Cette variété produit plus de pommes de terre par plant. Sa mise sur le marché est toutefois conditionnée par la levée du moratoire actuel sur les nouvelles autorisations d’OGM.

FRANCE - Transposition de la directive 2001/18

Interrogé par Inf’OGM, le Sénat a précisé que la transposition de la directive 2001/18 relative à la dissémination des OGM n’était pas d’actualité, la Commission des Affaires Economiques n’ayant aucun élément à ce sujet. Or, la date butoir de transposition était le 17 octobre 2002. A l’heure actuelle, la Commission devrait se pencher uniquement sur la transposition de la directive 98/44 sur la brevetabilité du vivant et la protection des inventions biotechnologiques.

SUISSE - Non au moratoire

Le gouvernement suisse rejette la proposition de moratoire de 5 ans sur les cultures d’OGM ; il a cependant décidé de réglementer l’étiquetage de produits contenant des OGM. Les associations écologistes suisses réclament maintenant un vote à l’échelle nationale, afin que la population suisse puisse s’exprimer sur ce sujet. En effet, elles considèrent qu’une telle décision de la part du gouvernement suisse ne reflète pas l’opinion publique.

RUSSIE - Etiquetage

Le porte-parole de l’Inspection Sanitaire et Epidémiologique russe a déclaré que l’étiquetage des aliments issus d’ingrédients génétiquement modifiés sera obligatoire à partir du 1er septembre 2002. Des exceptions ont été prévues, comme les aliments où la trace de la modification n’est plus détectable (huiles, amidon, sirop de glucose, etc...). La première législation sur les OGM a été votée en 1999 : elle concernait l’analyse des produits transgéniques importés. Pour l’Académie russe des Sciences, les craintes sur la nocivité des aliments transgéniques pour la santé humaine "sont dans une certaine mesure valides, car il est difficile de surveiller tous les laboratoires du monde pour savoir quels gènes ont été introduits dans les aliments".

CANADA - Procès Schmeiser : résultat de l’appel

La cour d’appel a rejeté les 17 motifs présentés par Percy Schmeiser et a confirmé sa culpabilité (cf. Inf’OGM 31). Percy Schmeiser compte faire appel de cette décision auprès de la Cour Suprême. Ce recours est motivé par l’argumentation "scandaleuse" des juges de la Cour d’appel. Ces derniers ont considéré que la raison de la présence d’OGM dans les cultures du plaignant n’était pas à prendre en compte. Pour eux, Schmeiser aurait du vérifier la présence d’OGM dans ses semences ou ses champs. Pour Percy Schmeiser, qui s’estime victime d’une contamination génétique, la question de l’origine de cette contamination est fondamentale.

INDE - Ratification du Protocole de Carthagène

Le gouvernement indien vient de ratifier le protocole de Carthagène sur la biosécurité. Ce pays est ainsi le 37ème pays l’ayant ratifié. Ce protocole à la Convention sur la Biodiversité entrera en vigueur 90 jours après sa ratification par le 50ème pays.

EUROPE - Intégrer le Protocole de Carthagène

Les Ministres européens de l’Environnement ont donné le 17 octobre 2002 leur feu vert au projet de la Commission Européenne réglementant, pour l’UE, les mouvements transfrontaliers des OGM (cf inf’OGM 34). Ce projet, préalablement amendé par le Parlement Européen, vise à intégrer dans la législation communautaire le protocole de Carthagène et permettre sa ratification par l’UE. Le texte doit maintenant être approuvé en seconde lecture au Parlement européen.

GRANDE-BRETAGNE - Débat public

Un débat citoyen sur la problématique des OGM va être lancé par le gouvernement anglais cet automne. Cette consultation - subventionnée par le gouvernement à hauteur de 250 000 £ (environ 395 000 euros) - a pour objectif d’associer le plus grand nombre à cette dynamique, d’identifier clairement les questions soulevées dans le public par les OGM, d’apporter le maximum de réponses et de recueillir son avis sur cette question. Le programme de ce débat comprend trois points prioritaires, à savoir le débat public en lui-même, coordonné par le professeur Malcolm Grant, membre de la Agriculture and Environment Biotechnology Commission (en français, Commission sur l’Agriculture et les Biotechnologies de l’Environnement) qui est à l’origine de ce projet de débat public, et deux groupes d’études sur les aspects économiques et scientifiques des OGM. Cependant, le gouvernement a clairement fait savoir que la décision ou non d’autoriser la commercialisation de cultures de plantes génétiquement modifiées en Angleterre ne se baserait pas uniquement sur les conclusions de ce débat. Celle-ci fera également appel à des études de rentabilité économique et des arguments scientifiques. Or, plusieurs personnes, à l’instar de Adrian Bebb, chargé de la campagne OGM aux Amis de la terre, considèrent que ce débat ne sera efficace que si le gouvernement se conforme à l’avis populaire pour l’autorisation de commercialisation. D’autre part, le Daily Telegraph et le Financial Times, citant les déclarations d’un ministre du gouvernement, écrivaient que ce débat n’a pour but que de rallier l’opinion à une décision déjà prise par le gouvernement, à savoir la nécessité de cultiver commercialement des OGM en Angleterre.