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Inf'OGM Législation

Inf'OGM le journal est un bimestriel de 32 pages qui vous informe sur l'actualité des OGM et des semences de façon critique et contextualisée.

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EUROPE - Mouvements transfrontaliers d’OGM

Le 24 septembre, le Parlement Européen, après examen des propositions de la Commission Européenne (COM 2002/85) et des amendements du Comité ’Environnement’, a voté en faveur d’une loi stricte en ce qui concerne les mouvements transfrontaliers d’OGM. D’une manière générale, si un importateur a des lois plus strictes que le Protocole, celles-ci doivent être prises en compte. Ainsi, malgré la non-obligation par le Protocole d’indiquer la présence d’OGM lors d’exportations de "produits à partir ou avec des OGM", pour les OGM destinés à un usage confiné, ou encore pour les OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés, le Parlement demande qu’une telle notification soit faite en cohérence des lois du pays importateur. Et aucune exportation ne peut se faire sans une autorisation préalable et écrite de l’importateur. De plus, le Parlement demande que l’Europe soutienne la mise en place de réglementations internationales sur la responsabilité et la compensation. Par ailleurs, le Parlement dénonce l’oubli par la Commission de l’article 16(3) du Protocole qui stipule que les Parties doivent prendre des mesures pour éviter les mouvements transfrontaliers involontaires d’OGM. Enfin, le Parlement demande que l’Union Européenne coopère de façon réelle au "renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques […] dans les Parties qui sont des pays en développement ou des économies en transition […]". Cet amendement, dans sa deuxième partie, précise que "si, en raison de crises temporaires […], la Commission a de bonnes raisons de croire que l’autorité compétente de la partie importatrice n’est pas en mesure de garantir la manipulation et l’utilisation sans danger [...] d’un OGM [...], elle peut interdire une telle exportation", de façon temporaire.

GRANDE-BRETAGNE - Suspension d’expérimentations illégales

Lors d’une inspection de routine, la Faculté Agricole d’Ecosse a découvert qu’un champ, où était expérimenté un colza transgénique, était contaminé par une autre variété possédant un gène (nptII) conférant une résistance à deux antibiotiques - kanamycine et néomycine -, interdite à la vente et à la culture. Les semences incriminées, produites par Aventis CropScience, avaient été testées dans 3 sites en 1999, 6 en 2000 et étaient actuellement présentes dans 12 sites. Lors d’un contrôle effectué en avril, les inspecteurs gouvernementaux n’avaient pas détecté cette contamination. Pour le Ministère de l’Environnement, de l’Alimentation et des Affaires Rurales (en anglais DEFRA), cette contamination ne présente aucun danger pour la santé publique. Le gouvernement a cependant admis qu’il était nécessaire qu’il revoit entièrement son système de régulation. Le 30 août, malgré une première décision de ne pas engager la dernière phase du programme d’expérimentation, le ministère de l’Agriculture a finalement autorisé Aventis à procéder aux semis pour ses essais de colza d’hiver OGM concernant 60 sites. Il affirme qu’un organisme indépendant a montré que les graines destinées aux essais ne contenaient aucune impureté.

ETATS-UNIS - Cultures sous contrôle

Dans une lettre du 5 août 2002, l’Environment Protection Agency menaçait de déposer une plainte administrative contre Pioneer Hi-Bred, accusé d’avoir ensemencé un essai trop près de cultures conventionnelles, et Mycogen Seeds, filiale de Dow AgroSciences, accusé de n’avoir pas planté du maïs non transgénique autour d’un essai. Ces deux essais, réalisés à Hawaï, concernaient un maïs insecticide, non autorisé pour l’alimentation humaine. Ces deux entreprises risquent chacune une amende de 11000 dollars. En 2001, 1117 expérimentations en champ ont été autorisées couvrant une superficie de 28,5 hectares.

Actualité : les 2 compagnies ont accepté de payer une amende de 10.000 Dollars le 10 Décembre 2002 (source = Reuters).

PHILIPPINES - Zone sans OGM

Revenant sur l’autorisation donnée à Monsanto d’ensemencer un champ expérimental de maïs Bt, les dix conseillers municipaux de Tampakan, au sud du Cotabato, ont voté à l’unanimité une résolution interdisant tout essai d’OGM sur le territoire de la commune.

BRESIL - Zone sans OGM

Le 1er août 2002, pendant les rencontres nationales de l’Agro-écologie, la gouverneur de l’Etat de Rio de Janeiro, Benedita da Silva, a signé un projet de loi, qui doit ensuite être validé par l’Assemblée Législative, interdisant la production, l’importation, la commercialisation et la dissémination dans l’environnement de plantes transgéniques dans cet Etat brésilien. Cette interdiction resterait en vigueur jusqu’à ce que des certitudes scientifiques montrent l’innocuité des OGM pour la santé et pour l’environnement.

BELGIQUE - Zone sans OGM

Actuellement 90 communes, dont 16 en Flandres où l’association Velt vient de lancer la campagne pour des communes sans OGM, ont décidé de devenir "zone sans OGM". De nombreuses autres communes mettront ce point à l’ordre du jour de leur Conseil.

CANADA - Zone sans OGM

Un mouvement de citoyens tente de faire déclarer la ville de Montréal comme zone sans OGM. Le dossier est à l’étude auprès du comité exécutif responsable du développement durable, environnement et infrastructures de la ville de Montréal. D’autre part, 68 municipalités du Saskatchewan ont cosigné une lettre au gouvernement canadien demandant la non-commercialisation du blé transgénique.

Union Européenne - Le moratoire sur les OGM

Le 17 octobre 2002, au Luxembourg, le Conseil des Ministres européens de l’Environnement doit examiner les deux réglements, proposés par la Commission et amendés par le Parlement, sur l’étiquetage et la traçabilité des OGM. La Commission souhaite profiter de ce Conseil pour à nouveau tenter de lever le moratoire de facto décidé en 1999 sur les nouvelles autorisations d’OGM. "Nous ne pouvons maintenir éternellement ce moratoire", a affirmé David Byrne, Commissaire européen à la Santé et à la Protection des consommateurs lors d’une réunion des ministres de l’Agriculture, au Danemark. "Ce moratoire est illégal. J’ai toujours dit que je me baserais sur des évidences scientifiques sur cette question. Or, toutes les enquêtes à travers le monde [...] attestent [que] les aliments génétiquement modifiés s’avèrent aussi sains que les aliments traditionnels. Cela signifie que les OGM ne sont pas un problème de santé publique mais un problème de choix du consommateur", a-t-il déclaré au journal Libération. A la question des réticences de l’opinion publique, le Commissaire répond "que les OGM sont une réalité incontournable. Ils sont là. Et à moins de mettre fin aux cultures d’OGM dans le monde entier ou de fermer nos frontières, ils le resteront. La pureté sans OGM est révolue".
Par ailleurs, Robert Zoellick, représentant du commerce américain, a annoncé que son gouvernement déposerait une plainte auprès de l’OMC si le moratoire perdurait après le 17 octobre. Pour lui, il s’agit d’une mesure protectionniste masquée qui coûte 300 millions de dollars de manque à gagner pour les seuls producteurs de maïs OGM, et plus de 4 milliards de dollars en tout. A cela il faut ajouter la décision de l’OMC, prise le 30 août, qui a autorisé l’Union à prendre des sanctions commerciales (jusqu’à 4 milliards de dollars sous la forme d’un relèvement des droits applicables à l’importation de certaines marchandises), si les Etats-Unis refusent de revoir leur système d’aide aux exportations, condamné par l’OMC le 14 janvier. Cependant, l’intervention américaine n’a pas fait l’unanimité auprès des industries de biotechnologies. Ainsi, Paul Rylott, directeur d’Aventis CropScience, a déclaré que cela risque de "mettre de l’huile sur le feu".
A l’heure actuelle, il est difficile de savoir quelle sera l’attitude des pays qui s’étaient prononcés en faveur du moratoire, étant donné les changements politiques survenus depuis. En France, Roselyne Bachelot, ministre de l’Ecologie, déclarait lors d’une audition par le Sénat, le 18 juillet 2002, que les 8 nouveaux essais en plein champ "ne remettent pas en cause le moratoire mis en place par le précédent gouvernement qui ne concerne que la mise sur le marché de ces produits". Et, lors du Sommet de Johannesburg, Jacques Chirac a dénoncé "le lobby américain des OGM" et pris la défense de la Zambie, seul pays à avoir décliné l’aide alimentaire transgénique américaine.