Législation

En dépit de fortes divergences, le Parlement européen a adopté, le 3 juillet 2002, en 1ère lecture, un texte sur l’étiquetage des OGM qui s’inspire des propositions faites par la Commission Environnement du PE (cf. Inf’OGM 32). Les députés se sont prononcé pour l’étiquetage et la traçabilité de tous les aliments issus d’OGM, y compris à destination de l’alimentation animale. Ce texte abandonne l’ancien système d’étiquetage, basé sur la détection de la marque de la modification génétique dans le produit final et met en place un système basé sur la traçabilité et la ségrégation. Cependant, le Parlement a rejeté l’étiquetage des produits alimentaires issus d’animaux nourris avec des OGM (viande, lait, oeufs) - par 3 voix - ainsi que des auxiliaires de transformation issus de micro-organismes génétiquement modifiés. Le seuil de contamination légal a été revu à la baisse, puisque, si le texte est adopté, l’étiquetage s’appliquera à partir de 0,5% d’OGM dans chaque ingrédient (au lieu de 1%). Contrairement aux souhaits de la Commission Européenne, la commercialisation d’un aliment contaminé par un OGM non autorisé devra être purement et simplement interdite. Les écologistes, à l’instar de Greenpeace, estiment que le Parlement a "voté en faveur de la plus stricte législation au monde". Ce vote en revanche heurte les Américains : "De façon regrettable, le Parlement européen a choisi d’ignorer les préoccupations que nous avons exprimées à plusieurs reprises pour indiquer que les propositions de la Commission Européenne étaient inapplicables, coûteuses, et exposées à des fraudes". Ce texte doit désormais être validé par le Conseil des Ministres de l’Environnement et de l’Industrie, puis accepté en 2ème lecture par le Parlement. Tony Blair avait auparavant envoyé aux députés européens un document les invitant à voter contre ces propositions.

Le 23 mai 2002, le Parlement autrichien a voté à l’unanimité une résolution qui demande au gouvernement de plaider en faveur de la prolongation du moratoire européen sur les nouvelles autorisations d’OGM. Pour le Parlement, la levée du moratoire ne pourrait survenir que lorsque l’étiquetage et la traçabilité, ainsi que la responsabilité (notamment liée aux problèmes de contamination), seront véritablement acquis et en vigueur. Cette résolution demande aussi que la question de la responsabilité soit résolue avant la fin de l’automne 2002.

Annoncé le 18 juin et réalisé le 21 juin, un essai de colza transgénique (2,5 hectares) appartenant à Aventis (Bayer CropScience) et réalisé dans la commune de Salles, située près de Chimay, a été officiellement arraché. La Ministre de la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement, Magda Aelvoet, avait décidé de mettre fin à cet essai parce que "les conditions imposées dans le cadre de l’autorisation n’ont pas été scrupuleusement respectées", ce champ se situant à seulement 800 mètres d’un champ commercial de colza. Or, en Belgique, les distances de séparation entre champs de colza OGM et conventionnel doivent être d’au moins 1000 mètres. Par mesure de précaution, le champ commercial a été également détruit. Les autorités belges ont décidé que la société Aventis devrait prendre les frais à sa charge.

La Russie va arrêter, au moins temporairement, les importations de maïs et de soja américains génétiquement modifiés avec l’entrée en vigueur en octobre 2002 d’une loi sur le contrôle des OGM, a déclaré le ministre de l’Agriculture Sergueï Dankvert. Cette loi n’autorise que l’importation d’une liste restreinte d’OGM (dans laquelle ne figurent pas les produits américains). Renforçant sa législation en matière d’OGM, la Russie a décidé de rendre obligatoire l’étiquetage des OGM ou des produits en contenant, via la mise en place d’un "nouveau code de sécurité sanitaire qui vient remplacer les dispositions en vigueur depuis 1996".

Publié le 21 mai, un document - "Information of field testing of pharmaceutical plants in 2002" du Département américain à l’agriculture - précise les nouvelles restrictions sur les cultures de plantes transgéniques destinées à la production de molécules thérapeutiques ou de vaccins, pour éviter qu’elles ne contaminent les plantes destinées à l’alimentation. Elles prévoient un décalage des semis dans l’espace (un demi mile (800 m) et un mile (1609 m) pour le maïs destiné à la production de semences) et dans le temps (trois semaines) afin de différer les pollinisations. Ces obligations prendront effet en 2003. Pour l’association "Campagne pour un étiquetage des aliments génétiquement modifiés", ces mesures ne pourront éviter un nouveau scandale du type ’Starlink’ (cf. Inf’OGM n° 18), puisque ce dernier a aussi démontré l’insuffisance des capacités de ségrégation au niveau des silos, des camions, etc.

Les Sociaux Démocrates, les Chrétiens Démocrates et les Libres Démocrates ont demandé que l’Etat fédéral de Salzbourg soit déclaré "zone sans OGM".

MOZAMBIQUE - Dans un communiqué de Monsanto UK du 14 août 2002, il est mentionné que le Mozambique a finalement accepté l’envoi de maïs génétiquement modifié pour soulager la crise alimentaire ; sous condition que les grains soient moulus pour qu’ils ne puissent pas être semés. Après de difficiles négociations avec le Programme Alimentaire Mondial (PAM) (cf. Inf’OGM n°32), le gouvernement a accepté que le maïs passe par son pays, "à condition que les chargements soient bâchés pour éviter toute dissémination". Pour répondre à ces inquiétudes, le PAM se contente d’affirmer que "[leurs] livraisons sont propres à la consommation et conformes aux normes alimentaires des Nations Unies". Judith Lewis, directrice du PAM pour l’Afrique australe et orientale déclare ainsi : "nous avons de la nourriture disponible ; si vous décidez de la refuser, les gens mourront".

Le Zimbabwe avait reçu, durant le mois de mai, de l’aide alimentaire américaine contenant des OGM. Après avoir dénoncé et refusé cette cargaison (Inf’OGM n°32), le gouvernement, sous la pression du PAM et de l’Ambassadeur des Etats-Unis, vient de faire volte-face et a accepté que les 17 500 tonnes de maïs américain soient déchargées.

L’Union Européenne a décidé, le 25 juin 2002, de ratifier le protocole de Carthagène sur la biosécurité. Les ministres de l’environnement des quinze Etats Membres qui devront eux aussi ratifier ce protocole ont tous approuvé le texte final.

"Les OGM sont-ils la solution clef pour éradiquer la faim dans le monde ?", demande Jacques Diouf, directeur de la FAO, en guise de préambule au Sommet Mondial de l’Alimentation qui s’est déroulé à Rome du 10 au 13 juin 2002. Deux points de vue se sont confrontés : pour les uns, il est nécessaire de poursuivre la recherche "afin d’améliorer la productivité agricole des pays en développement" (texte officiel) ; les autres estiment que la lutte contre la faim est d’abord économique et un problème d’accès à la terre, aux crédits et aux techniques agricoles (Kofi Annan, secrétaire général de l’ONU).

La première conférence sur la biotechnologie pour le développement durable de l’Afrique s’est déroulée à Addis Abeba (Ethiopie) du 3 au 5 juillet 2002, dans les locaux de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA). De hauts fonctionnaires, des experts africains et internationaux se sont réunis pour adopter des "recommandations générales" au sujet de l’exploitation des ressources naturelles et de la mise en place des biotechnologies en Afrique. Les avis de la conférence sur ce sujet sont très favorables aux OGM, mais le constat "d’un manque de ressources financières, de personnel qualifié, d’infrastructures" interroge sur les possibilités de mise en oeuvre concrète et de sécurité.