Législation

Le projet de loi Gen-Lex (cf. Inf’OGM n°21) a été validé, en première lecture, par la Commission de la Science du Conseil National (Parlement Suisse). Cette dernière a accepté, à une faible majorité (13 voix pour et 12 contre), un moratoire de cinq ans pour la mise en culture d’OGM agricoles. Concernant la responsabilité civile en cas de dommages liés à l’utilisation d’OGM, la commission du Conseil National a adopté, par 13 voix contre 10, un modèle "plus simple" que celui présenté par les Sénateurs : la Commission propose de se focaliser sur les titulaires d’une autorisation ou les personnes devant notifier l’utilisation, la dissémination ou la mise en circulation d’OGM. Seules ces personnes répondraient des dommages. Celui qui prouve que le dommage est dû à un cas de force majeure ou à une faute grave commise par un tiers resterait déchargé de toute responsabilité. La Commission demande réparation pour la personne qui a subi une contamination, permettant ainsi de se contenter d’une “vraisemblance convaincante" pour l’établissement de la preuve. Le projet sera soumis à une deuxième lecture le 5 juillet 2002 et sera présenté au Conseil National en automne. Puis, suivront l’élimination des divergences par rapport au Conseil des Etats et la votation finale par les deux chambres (conseil des Etats et conseil national).

Dans un rapport de 168 pages, consacré à l’aide aux pays en développement, le Ministère des affaires étrangères estime qu’actuellement les biotechnologies servent surtout à l’enrichissement des pays occidentaux au détriment des pays en développement. Or, ce ministère se demande comment faire pour que l’argent qu’il donne aux pays en développement puisse servir à réduire le fossé économique entre les pays. Ce rapport prend en compte toutes les biotechnologies et non pas seulement la transgénèse. Les auteurs du rapport sont des biologistes moléculaires, des généticiens et des sélectionneurs. En conclusion, le rapport signale que " les techniques modernes de sélection végétale ont beaucoup à apporter ". Elles peuvent faire partie d’une seconde révolution verte : la Biorévolution. Cependant, afin qu’elles soient vraiment utiles, il faut développer un véritable et équitable transfert technologique, participer à la mise en place de législation et permettre à ces pays d’avoir une réelle capacité d’analyse des risques. Une proposition finale met en exergue la création d’un réseau international sur la question des biotechnologies qui regrouperait des représentants des instituts de recherche publics et privés, des bailleurs de fond, etc. Le rapport énumère en conclusion 12 principes pour la coopération en matière de biotechnologies végétales entre les pays développés et en développement.

Lors d’une conférence des Parlementaires écossais Libéraux Démocrates, ces derniers ont voté contre la continuation des essais d’OGM en champ. Ils ont demandé au Ministre du Développement Rural, Ross Finnie, ministre membre du Parti Lib Dem, de mettre en place la suspension des essais. Ce dernier estime cependant que leur poursuite est obligatoire au vu des règles européennes. Les délégués ont alors proposé un amendement pour la mise en place d’un moratoire immédiat sur les essais en champs et la culture d’OGM à but commercial en Ecosse. R. Finnie a cependant indiqué qu’il ne comptait pas se laisser “décontenancer”.

Le Guyana est responsable du secteur agricole au sein du Caricom (regroupant 15 pays de la zone caraïbe). Lors de la 13ème réunion du Conseil du Caricom sur le Commerce et le Développement Economique (Council for Trade and Economic Development – COTED) qui a eu lieu fin mai à l’instigation de son ministre de l’agriculture, il a été décidé qu’un projet de loi pour la gestion commune des OGM dans la région serait présenté lors de la prochaine réunion. Il a été signalé aux pays membres de surveiller étroitement le commerce d’OGM en attendant la mise en place d’un accord régional. Concernant la propriété intellectuelle (plantes, pesticides ou autres intrants), il a été démontré que les lois en vigueur étaient défavorables aux pays en développement. Enfin, les membres du COTED ont dénoncé l’insuffisance d’infrastructures scientifiques dans leurs pays, qui les empêcherait à terme de développer leur propre biotechnologie.

La Commission de l’environnement du Parlement Européen a adopté en 1ère lecture (28 voix pour, 22 contre et 2 abstentions) un ensemble d’amendements qui devront être acceptés en plénière lors de la session de juillet. Contrairement à la Commission Européenne, elle estime qu’il est inconcevable d’autoriser la présence accidentelle d’OGM non-autorisés et refuse de fixer un seuil de contamination pour ceux-ci. Les députés ont demandé que le seuil d’étiquetage actuellement à 1% soit ramené à 0,5%. La mission OGM du Sénat français a dénoncé ce seuil comme coûteux et entraînant une future distorsion de la concurrence internationale en défaveur des industries agroalimentaires françaises. Des amendements relatifs au droit du public à l’information, notamment pour les produits carnés, ont également été adoptés. Un autre amendement concerne l’adoption de mesures afin d’éviter la présence “involontaire” d’OGM dans les aliments et de faire en sorte que le règlement fournisse un cadre pour la traçabilité. Une période de dix ans, réclamée par le dernier amendement, est jugée indispensable pour la conservation des archives des opérateurs.

Un rapport, publié par la commission sur l’Union Européenne de la Chambre des Lords, dénonce les propositions de la Commission Européenne en matière d’étiquetage des OGM (cf. dossier inf’OGM 24) jugées impraticables. Il remet particulièrement en question l’obligation d’étiquetage lorsque le matériel génétiquement modifié n’est plus présent dans le produit final (comme pour les huiles). Le comité recommande plutôt d’étiqueter les produits qui n’ont pas été élaborés en recourant au génie génétique. Pour l’Association des Consommateurs, la proposition européenne n’est pas seulement utile pour les consommateurs, elle permettra aussi de mieux gérer le développement des OGM et de retirer un produit rapidement s’il s’avérait dangereux.

Le 21 décembre 2001, le Parlement avait voté une loi de biosécurité, basée sur la directive européenne 90/220. Cependant, le Président avait refusé de la signer, la considérant comme imparfaite : il s’agissait d’introduire une ONG écologiste dans la composition de la Commission de Biosécurité, de préciser quelques dispositions pour éviter les conflits d’intérêts des commissaires, d’inclure l’étiquetage obligatoire des OGM (à partir de 1% pour les OGM et les produits qui en contiennent et 0,3% pour les semences). La proposition gouvernementale demandait que le représentant de l’ONG n’ait qu’un statut consultatif ; or, lors du vote, le Parlement a accordé à ce dernier un statut équivalent aux autres commissaires. La loi, sur le point d’être signée, sera rédigée en moldave, roumain et russe.

Lors d’une réunion du Conseil ministériel sur le Génie Génétique (Gene Technology Ministerial Council), un nouvel accord a été signé entre le gouvernement fédéral et certains états permettant à ceux-ci d’instituer des “zones sans OGM”, c’est-à-dire où la culture de plantes transgéniques serait interdite. Ces zones autoriseront aussi les producteurs à commercialiser des produits étiquetés “sans OGM", puisque leurs cultures ne pourront plus être contaminées. L’Australie méridionale a ainsi d’ores et déjà sélectionné des zones au sein de son Etat ; la Tasmanie a déclaré la totalité de sa superficie “zone sans OGM”. Cet accord n’est en fait que l’actualisation d’une disposition (section 21) présente dans la loi sur le Génie Génétique (Commonwealth’s Gene Technology Act) votée en 2000
(cf. Inf’OGM n°15). Paradoxalement, cette décision a été prise alors que Monsanto et Aventis CropScience ont reçu des assurances concernant l’autorisation de mise en culture de colza génétiquement modifié.

La Commission Européenne a fait part, au Conseil, d’une proposition de signature du Traité International sur les Ressources Génétiques, adopté à Rome, le 3 novembre 2001 (cf. Inf’OGM n°25).
D’après la FAO, ont déjà signé : Autriche, Belgique, Bhutan, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Canada, République de Centre Afrique, Tchad, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Chypre, Danemark, République dominicaine, Salvador, Erythrée, Ethiopie, Finlande, France, Gabon, Allemagne, Grèce, Guatemala, Guinée, Haïti, Inde, Irlande, Italie, Jordanie, Luxembourg, Malawi, Mali, Malte, Mexique, Maroc, Namibie, Hollande, Niger, Nigeria, Norvège, Portugal, Sénégal, Espagne, Soudan, Swaziland, Suède, Syrie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Tunisie, Royaume Uni, Uruguay, Venezuela.