Inf'OGM Législation

Une analyse menée entre avril 2001 et janvier 2002 et publiée par l’Institut des Nouvelles Technologies de l’Université des Nations Unies montre que les OGM ne peuvent être utiles aux pays en voie de développement que s’ils participent de l’augmentation des rendements. Or, seulement un quart des expérimentations aux Etats-Unis et 12,5% dans l’Union Européenne s’intéressent aux rendements, les autres essais étant tournés vers la tolérance aux herbicides. L’Institut demande que la recherche publique adapte les OGM aux problématiques du Sud, notamment en élaborant des variétés résistantes au stress hydrique et adaptées à des climats tropicaux. L’Institut dénonce aussi la concentration de la recherche dans les mains de 3 firmes et sur quelques plantes : Monsanto, Pioneer et AgrEvo regroupent 48% des essais américains et 26% des essais européens. Le maïs, la pomme de terre et le soja, quant à eux, représentent plus de 64% des essais américains et le maïs, la betterave à sucre et le colza représentent 67% des essais européens.

Lors de sa réunion du 18 mars 2002, le Conseil de biosécurité a remis un avis positif pour les 5 nouvelles expérimentations d’OGM (maïs, colza, pommier, chicorée, betterave ) en champ envisagées pour l’été 2002, soit 107 860 m2. Indécise quant à la pertinence des expérimentations, la Ministre de l’Environnement, Mme Magda Aelvoet a retardé la signature de ces autorisations et saisi le conseil de biosécurité à propos de la dispersion des pollens, des conséquences économiques pour les agriculteurs conventionnels ou biologiques, de la pertinence des OGM comme seul moyen scientifique pour aborder un tel problème, enfin, de la possibilité de contrôle et d’arrêter une éventuelle contamination. De prime abord, Mme Aelvoet a refusé l’une des 5 expérimentations, celle concernant la plantation d’un verger de 2000 m2 de pommiers transgéniques (Malus pumila), affirmant que l’utilisation d’un gène marqueur de résistance à un antibiotique dans cet OGM pouvait avoir de graves conséquences sanitaires. Le 26 avril, le Conseil répondait à Mme Aelvoet que la question de la dissémination ne se pose pas pour les betteraves et les chicorées, puisque la récolte précède la floraison. Quant au risque lié aux fleurs de colza, le Conseil précise que “là où les autres pays imposent une distance de 400 m entre un champ de colza OGM et un champ de colza classique, la Belgique exige une séparation de 1000 m” (cf. Inf’OGM n°29). Le 29 avril, Mme Aelvoet a décidé d’autoriser la poursuite des expérimentations du maïs - puisqu’elle a lieu dans des serres -, de la betterave sucrière et de la chicorée –en échange de la garantie que “la floraison des plantes soit évitée”. Ces conditions devront être suivies par les pouvoirs publics dans la mesure où “les firmes (concernées) assument l’entière responsabilité civile en cas de dommage pour la santé humaine ou animale". Mme Aelvoet a rejeté l’expérimentation du colza parce que “son pollen peut être trans-porté jusqu’à 4 km du champ par les abeilles” (cf. Rapport de l’AEE – Inf’OGM n°30) et survivre plusieurs jours. Par ailleurs, la ministre a précisé qu’elle préparait des critères plus stricts pour les demandes futures, notamment en ce qui concerne la pertinence de l’expérimentation et les conséquences pour les agriculteurs. Elle propose aussi d’élargir le Conseil de Biosécurité à d’autres experts afin de prendre en compte les dimensions environnementales, sociales et économiques dans l’évaluation et de permettre de comparer les différents systèmes d’agriculture les uns aux autres. Enfin, c’est la première fois qu’un ministre impose un contrôle de l’emplacement des expérimentations à proximité de champs biologiques. Dans un souci de transparence, les communes où se déroule une expérimentation en plein champ ont reçu une lettre qui en précise le lieu exact.

Greenpeace a diffusé une étude confidentielle commandée par la Commission européenne en mai 2000 à l’Institut de prospective technologique du Centre de recherche de l’UE. Cette étude indique que les agriculteurs devraient faire face à des surcoûts de production élevés au cas où des cultures transgéniques commerciales devraient se faire à grande échelle en Europe, surcoût lié en partie aux mesures onéreuses et compliquées pour éviter les contaminations. L’étude estime que la culture de plantes transgéniques et conventionnelles dans une même exploitation “est un scénario irréaliste, même dans le cas d’une grande exploitation”. L’augmentation du coût est évaluée de 10 à 41% pour le colza et de 1 à 9% pour le maïs et les pommes de terre. Cette étude précise aussi que la non-contamination transgénique des semences et des cultures serait quasiment impossible dans la plupart des cas : tous les produits et toutes les semences de colza et de maïs finiraient par être contaminées. La Commission a affirmé que ce document n’était “pas encore finalisé”. Le commissaire à l’agriculture, Franz Fischler, avait mentionné cette étude dans un discours à Bruxelles, prononcé le 13 février 2002, estimant que les OGM imposaient un changement dans les pratiques et que la coexistence avec les OGM s’avérait “difficile d’un point de vue technique aussi bien qu’économique”.

En attendant le vote de la directive semences, les Etats adoptent des lois nationales. Ainsi, Global 2000 a précisé à Inf’OGM qu’en Autriche, une loi a été votée en janvier 2002 qui impose un seuil de 0% avant commercialisation et de 0,1% une fois les semences commercialisées. Les semenciers doivent fournir les résultats des premiers tests avant d’être autorisés à mettre leurs semences sur le marché. En Italie, le ministre de l’agriculture, avant de déterminer le seuil de contamination légal, a demandé, le 28 décembre 2001, à l’Agence Nationale pour les Semences Sélectionnées d’évaluer la disponibilité de semences non-OGM sur le marché. L’enquête a déterminé que les semenciers pouvaient certifier sans OGM seulement 14% des semences de maïs et 6% des semences de soja vendues en Italie. La notion de “sans OGM” n’avait pas été clairement définie au préalable de l’étude. Le Ministre a confirmé qu’il souhaitait aller vers le seuil zéro, mais aucun décret n’a encore été pris.

Monsanto a reçu un certificat de sécurité sanitaire concernant des pommes de terre transgéniques. Le Ministre de l’Industrie et des Sciences a précisé que ce certificat n’était pas une autorisation de vente des semences desdites pommes de terre. Selon ces promoteurs, cette pomme de terre résiste aux attaques des coléoptères du Colorado, responsables de la destruction de 20 à 40% des récoltes annuellement. Rappelons que la Russie a d’ores et déjà testé en champ un certain nombre de pommes de terre transgéniques, de maïs et de betteraves à sucre. Les essais durent entre deux et trois ans. Enfin, la Russie a autorisé pour l’importation et la consommation humaine deux variétés de pommes de terre Bt (Monsanto) : NewLeaf Russet Burbank et Superior.

Les trois juges de la Cour d’Appel ont durci la décision du juge fédéral qui avait condamné en 2001 Percy Schmeiser à indemniser Monsanto pour la violation de brevet concernant un colza RoundUp Ready (cf. dossier Inf’OGM n°26). Ils ont revu à la hausse le montant du litige et exigé une amende de 153 000$.

De nouvelles communes ont voté la motion de Nature et Progrès visant à interdire les cultures d’OGM en plein champ. Il s’agit de Ath , Bassenge, Braine le Comte, Châtelet, Chièvres, Chimay, Couvin, Ellezelles, Flobecq, Florennes, Frasnes-lez-Anvaing, Mont-de-l’Enclus, Pecq, Somme Leuze, Stoumont,Visé,Villers le Bouillet.

Les Verts (dans l’opposition) vont déposer au Parlement une motion afin de faire de l’Autriche une “zone libre d’expérimentations génétiques”. Les Ver ts précisent qu’une des neuf régions, le Burgenland, a voté une décision allant dans ce sens. Le Kärnten et l’Oberösterreich envisagent de faire de même. Enfin, plus d’une centaine de villes ont signé la pétition de Greenpeace qui demande la création de zones libres d’OGM au niveau communal. Les Verts ont aussi rappelé que le ministre de la Santé, Herbert Haupt, avait déclaré au Parlement que “l’option zone libre pouvait être envisagée”. Près de 10% des 235 000 exploitations pratiquent une agriculture biologique et, en 2001, le pays a exporté 20% de ses produits bio.