Législation

Un nouveau règlement européen (n°178/2002), entré en vigueur le 21 février 2002, établit "les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire" et institue l’Autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires". Dans son article 7, ce règlement définit pour la première fois le principe de précaution dans la législation alimentaire européenne. Il prévoit que lorsqu’ “une évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d’effets nocifs sur la santé [...] des mesures provisoires de gestion du risque [...] peuvent être adoptées dans l’attente d’autres informations scientifiques”. [...] “les mesures adoptées [...] sont proportionnées et n’imposent pas plus de restrictions au commerce qu’il n’est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé [...]. Ces mesures sont réexaminées dans un délai raisonnable, en fonction de la nature du risque”.

Dans sa proposition de directive concernant le seuil de contamination des semences “traditionnelles” par des OGM, la Commission prévoit d’autoriser les contaminations de semences jusqu’à 0,3% pour le colza et le coton, 0,5% pour la betterave, le fourrage, les céréales, les pommes de terre et les légumes et 0,7% pour le soja. Ce texte prévoit aussi l’augmentation des distances de séparation pour les champs destinés à la production ou la multiplication des semences.

La directive 2002/11/CE, publiée le 23 février 2002 [1], laisse la possibilité, sous réserve d’une évaluation équivalente à celle de la directive 2001/18/CE, de commercialiser du matériel de multiplication génétiquement modifié pour des essais, des travaux de sélection, et peut-être à terme pour la production. Si des produits issus de vignes OGM sont destinés à être utilisés en tant qu’aliment ou ingrédient alimentaire, ils relèvent également du règlement 258/97. Il ne s’agit pas, pour le moment, d’autorisation de culture de pieds de vigne issus de manipulations génétiques. “Cette directive est un cadre légal dans lequel on pourra demander une autorisation. Mais elle ne préjuge en rien du résultat", explique le ministère de l’agriculture.

Le 6 mars 2002, le Comité Scientifique de l’Alimentation (Scientific Committee on Food - SCF), subordonné à la Direction Générale “Santé et Protection des Consommateurs” (DG SANCO) de la Commission Européenne, a estimé le maïs tolérant au glyphosate (maïs GA 21), créé par Monsanto, comme ”substantiellement équivalent” aux variétés traditionnelles et a donné son aval du point de vue de la sécurité sanitaire. L’avis scientifique pour la mise en culture commerciale dépend du Comité Scientifique des Plantes.

L’Office fédéral des variétés (Bundessortenamt), subordonné au Ministère de la Consommation et de l’Agriculture, a autorisé la mise en culture “à des fins expérimentales” de 11 variétés de maïs (tolérantes aux herbicides ou produisant leur insecticide). En Allemagne, deux conditions régissent les essais d’OGM : ils sont limités à une année et à cinq tonnes de semences pour chaque variété. En juin 2001, les autorisations d’essais en champ avait été annulées (cf. Inf’OGM 21).

Le gouvernement s’est engagé à “donner rapidement une suite concrète” au rapport des 4 sages sur les OGM. “Certaines recommandations semblent pouvoir être appliquées immédiatement, tandis que d’autres nécessiteront des adaptations législatives ou réglementaires”, indiquent les ministères de tutelle. Les demandes d’essais de plantes OGM déposées pour 2002 seront ainsi examinées en prenant en compte les préconisations du rapport. Les sages sont favorables à la poursuite des essais d’OGM dans les champs, mais en les encadrant plus strictement : les essais doivent faire la preuve de leur utilité pour être autorisés et la recherche publique doit se recentrer sur l’acquisition des connaissances. Ils recommandent également la création “immédiate” d’une commission pour évaluer l’impact socio-économique des essais et l’intérêt pour la société, à côté de l’expertise de la Commission du génie biomoléculaire (celle qui donne son avis sur les demandes).

Après des mois de controverses, le Comité d’Homologation de génie génétique (Genetic Engineering Approval Committee - GEAC) a autorisé la mise en culture à titre commercial de trois variétés hybrides de coton génétiquement modifié produisant son propre insecticide (Coton Bt Bollgard contenant le gène Cry1Ac – précisément Bt Mech 12, Bt Mech 162 et Bt Mech 184) créé par Monsanto. Il s’agit de la première plante OGM autorisée dans ce pays. Ce coton, testé en champs depuis 5 ans, sera distribué par Mahyco (Maharashtra Hybrid Seeds Co.), un partenaire de Monsanto. La mise en culture de ce coton Bollgard, autorisée seulement d’avril 2002 à mars 2005, est soumise à trois conditions : que des zones refuges d’une superficie au moins égale à 20% de la parcelle cultivée avec du coton OGM (au minimum 5 rangées) soient ensemencées avec des variétés conventionnelles, que Mahyco étudie annuellement la réactivité du parasite au gène Bt et que ces informations soient transmises au GEAC.

Un comité sénatorial en charge des questions agricoles a demandé au gouvernement de mettre fin au moratoire sur les OGM, autant au niveau des essais en champ que de la mise en culture commerciale. Pour lui, il est impossible de déterminer l’innocuité des OGM si on n’accepte pas les expérimentations en champ. Chitra Settaudom, responsable de la FDA thaïlandaise, a précisé que son organisme avait d’ores et déjà approuvé une loi sur l’étiquetage, qui n’attend plus que la signature du Ministre de la Santé. Greenpeace et the Confederation of Consumer Organisations contestent que le seuil déterminant l’étiquetage soit de 5% et que l’étiquetage d’un produit “non OGM” ne soit pas autorisé.

Sept maires du Gers ont été assignés en justice, par le Préfet, pour avoir voté un arrêté
interdisant la culture des OGM. Le maire de Mouchan ne s’inquiète guère : il entend cependant prendre un nouvel arrêté, plus précis, “à la demande des agriculteurs”. “On pense mettre en place des cordons de protection autour des exploitations agricoles qui le souhaiteront. Par exemple, il ne pourra y avoir d’essais OGM, dans un rayon de 500 m autour des cultures bio”, explique-t-il. Il souhaite que se “constitue un collectif d’élus qui rejoindrait celui des associations anti-OGM”.

Nature et Progrès, qui défend l’agriculture bio, a écrit à l’ensemble des communes de Wallonie et de Bruxelles “afin de les conscientiser aux risques que font courir les parcelles d’essais OGM à la production bio”. Nature et Progrès leur a demandé de voter une motion pour s’opposer à toute implantation de parcelles d’essais sur leur territoire. L’association précise que “si les autorités communales ne sont pas consultées dans le cadre des autorisations des champs d’essais”, l’article 135 de la nouvelle loi communale et la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (article 58) leur donnent cette possibilité. Le 18 avril, 36 communes avaient déjà dit “non à l’implantation de parcelles d’essais OGM sur leur territoire” : Antoing, Aubange, Beauraing, Binche, Bouillon, Bruxelles-Forest, Cerfontaine, Colfontaine, Dinant, Doische, Fléron, Habay-La-Neuve, Hamois, Helecine, Honnelles, Lierneux, Limbourg, Manhay, Momignies, Neufchâteau, Oreye, Plombières, Ramillies, Rebecq, Remicourt, Rendeux, Rochefort, Rouvroy, Tenneville, Tintigny, Tournai, Vielsalm, Waterloo,Wellin,Welkenraedt,Yvoir.

Le Maroc est le premier pays d’Afrique du Nord à avoir signé le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, premier pas du processus de ratification. Jusqu’à présent, onze pays ont signé ce traité depuis son adoption par la Conférence de la FAO en novembre 2001 (Venezuela, Mexique, Haïti, Burkina Faso, République Centrafricaine, Côte d’Ivoire, Sénégal, Jordanie, Mali et Namibie). Le traité entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par 40 pays. Il s’agit d’un accord international ayant force exécutoire. (cf. Inf’OGM n°25)